Tableau de bord de l’arbitrage

La majorité des décisions (81 %) rendues par la CEO ont été entendues par l’autorité déléguée. Cette donnée est conforme à l’exercice 2021-2022 où 79 % des décisions rendues par la CEO ont été entendues par l’autorité déléguée.

Soixante-quinze pour cent des décisions rendues au cours de l’exercice 2022-2023 concernaient des requêtes tarifaires.
Quarante-trois pour cent des décisions rendues concernaient les demandes de permis; les tarifs faisaient l’objet de 33 % des décisions, suivies des installations (16 %) et des regroupements, acquisitions, fusions et désinvestissements (8 %).

En plus de surveiller si une décision est rendue à temps, la CEO surveille également la mesure dans laquelle les décisions ont été rendues tôt ou tard par rapport à la date de mesure des décisions établie en vertu de la norme de rendement applicable. Le présent graphique met en lumière le fait que plus de 80 % des décisions rendues au cours de cette période de déclaration l’ont été au moins deux semaines avant la date de mesure.

Deux décisions rendues par des groupes d’experts dans le cadre de demandes relatives au mécanisme de rajustement trimestriel des tarifs (MRTT) (EB-2022-0173 et EB-2022-0174) l’ont été avec quatre jours de retard. Le jour où la CEO prévoyait rendre ces décisions, le requérant a demandé un changement supplémentaire à sa grille tarifaire. Pour y remédier, la CEO a eu besoin de plus de temps pour terminer et rendre les deux décisions. Deux décisions rendues par des groupes d’experts dans le cadre de demandes relatives aux franchises (EB-2022-0201 et EB-2022-0207) l’ont été en retard. Cette situation est attribuable au fait que la CEO a permis à la municipalité de déposer des preuves pour chaque demande, une étape qui n’est pas prévue dans les normes de rendement.

Chaque mois, la CEO publie de nombreux documents autres que des décisions. Les documents clés désignent tous les autres documents publiés par la CEO, mais qui ne constituent pas une décision et une ordonnance définitives (p. ex., avis, ordonnance de procédure, lettre au secteur, etc.). La CEO a publié en moyenne 35 documents clés chaque mois au cours de l’exercice 2022-2023.

La CEO s’est engagée à rendre compte du rendement relatif aux principales étapes des requêtes en ce qui concerne les requêtes entendues par les comités de commissaires pour les principaux types de requêtes. Les trois graphiques illustrent le rendement de divers types de requêtes par rapport à la norme de rendement pour ce qui suit :

Ce graphique indique le temps moyen entre la réception d’une requête complète et la publication de l’ordonnance de procédure no 1, et le compare à la norme de rendement.

Ce graphique indique le temps moyen entre la fermeture du dossier et le moment où la décision est rendue, et le compare à la norme de rendement. Le temps moyen de rédaction de la décision concernant les normes de rendement pour les tarifs de plus de 500 M$ et de moins de 500 M$ est nettement inférieur aux mesures respectives de 90 et 60 jours civils puisque les 12 demandes entendues en vertu de ces normes de rendement avaient toutes des propositions de règlement complet qui ont été acceptées par les groupes de commissaires. Les règlements complets réduisent généralement le temps de rédaction des décisions par rapport à la norme de rendement.

Un nombre relativement faible d’affaires jugées par la CEO peut concerner des questions politiques importantes, telles que des procédures qui élaborent un « cadre politique » qui sera utilisé dans des procédures ultérieures ou génériques applicables à l’ensemble d’un secteur. La CEO a rendu des décisions dans le cadre de deux procédures de ce type (EB-2021-0002 et EB-2021-0243). Ces procédures ne disposent d’aucune norme de rendement pour la durée totale du cycle en raison de leur nature plus unique. Une mesure de rendement de 90 jours civils leur a été attribuée pour la période de rédaction de la décision.

Ce graphique indique le temps moyen entre une requête complète et le moment où la décision est rendue, et le compare à la norme de rendement.