Obtenez le statut d’intervenant

Adjudication des frais aux intervenants
Dépôt de documents annuels - Intervenants fréquent

Obtenez le statut d’intervenant

Les intervenants sont des groupes ou des personnes intéressés à participer activement à l’instance, soit en présentant des preuves, en apportant des arguments, en faisant un interrogatoire (questions écrites) ou en contre-interrogeant un ou plusieurs témoins lors d’une audience orale. Les intervenants peuvent comprendre des clients et d’autres particuliers concernés, des associations professionnelles et de consommateurs, des groupes environnementaux et des groupes d’intérêt régionaux ainsi que d’autres groupes d’intérêt public.

Pour connaître le mandat et les objectifs des intervenants fréquents dans les instances de la Commission, de même que leur effectif et la circonscription qu'ils représentent, prière de consulter le lien Dépôt de documents annuels des intervenants fréquents.

Afin de demander un statut d’intervenant, vous devez déposer une lettre d’intervention auprès de la Commission et en envoyer une copie au requérant. À moins d’une indication contraire sur l’avis, la lettre d’intervention doit être déposée ou envoyée au plus tard 10 jours après la date de publication ou de signification de l’avis d’audience pour la requête.

Une lettre d’intervention doit respecter la règle 23 des Règles de pratique et de procédure de la Commission et inclure, entre autres :

  • le numéro de dossier de la requête;
  • vos coordonnées (nom adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique);
  • une description de la façon dont vous êtes touché par le résultat de cette instance ou susceptible de l’être;
  • la nature de l’intervention et l’envergure de la participation souhaitée;
  • si vous représentez un groupe, une description de ce groupe et de ses membres;
  • votre intention de demander l’adjudication des frais et les motifs de votre admissibilité.

Si vous envisagez de demander une admissibilité à l’adjudication des frais, veuillez consulter les Directives de pratique concernant l’adjudication des frais de la Commission. Votre demande doit aborder les critères d’admissibilité de l’article 3 de la Directive de pratique. Il incombe à la partie demandant une adjudication des frais d’établir son admissibilité à celle-ci. Une partie jugée admissible à une adjudication des frais peut ne pas recouvrer l’ensemble des frais qu’elle demande. Le respect du barème de la Commission, le comportement de la partie au cours de l’instance ainsi que le caractère raisonnable de la demande d’adjudication des frais feront partie des facteurs pris en compte par la Commission, comme le soulignent les Directives de pratique.

Tout ce que l’intervenant dépose auprès de la Commission, incluant son nom et ses coordonnées, sera versé au dossier public. Ainsi, tous ces renseignements peuvent être consultés à nos bureaux et seront affichés sur notre site Web.

Si vous avez déjà un identificateur d’utilisateur, veuillez présenter votre demande d’intervention par le biais du service de dépôt électronique de la Commission à l’adresse suivante : https://www.pes.ontarioenergyboard.ca/eservice. Vous devez également faire parvenir deux exemplaires imprimés à l’adresse indiquée ci-dessous. Si vous n’avez pas d’identificateur d’utilisateur, vous pouvez remplir un formulaire de demande d’identificateur d’utilisateur et de mot de passe ici.

Les parties doivent utiliser les conventions d’appellation et les normes de dépôt des documents énumérées dans le document RESS Document Guidelines (en anglais seulement).

La Commission accepte également les interventions par courriel, envoyées à l’adresse indiquée ci-dessous. Vous devez également faire parvenir deux exemplaires imprimés à cette adresse.

Ceux qui n’ont pas d’accès à Internet doivent présenter leur demande d’intervention en format PDF sur un CD, ainsi que deux exemplaires imprimés.

Toutes les communications doivent être adressées à l’attention de la secrétaire de la Commission à l’adresse ci-dessous et, à moins d’une indication contraire sur l’avis, doivent nous parvenir au plus tard à 16 h 45 le jour convenu.

Commission de l'énergie de l'Ontario
C.P. 2319
2300, rue Yonge, 27e étage
Toronto (Ontario) M4P 1E4
À l’attention de : Mme Kirsten Walli
Secrétaire de la Commission
Tél. : 1-888-632-6273 (sans frais)
Téléc. : 416-440-7656
Courriel : BoardSec@ontarioenergyboard.ca