Directives et lettres ministérielles

De temps à autre, le ministère de l’Énergie émet des directives et des lettres à l’intention de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO).  En vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, le ministre de l’Énergie1 peut émettre, et la CEO doit mettre en application, des directives qui ont été approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil relativement à certaines questions, et il peut également exiger de la CEO qu’elle examine, fasse rapport et donne des conseils sur des questions relatives à l’énergie. Le ministère peut également adresser à la CEO des lettres énonçant la politique du gouvernement.

1 Le pouvoir d’émettre des directives est accordé au ministre responsable de l’administration de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Au fil des époques, il s’agissait d’abord du ministre de l’Énergie, des Sciences et de la Technologie, puis du ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure, suivi du ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines et aujourd’hui du ministre de l’Énergie.
 

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