Je veux obtenir un branchement. Comment procéder?

Le processus de branchement des projets en vertu du programme TRG ou du microprogramme TRG à un réseau de distribution comprend plusieurs étapes qui exigent un examen attentif et une planification minutieuse. Pour brancher votre projet au réseau, il vous faudra obtenir des approbations et respecter des règles et des codes établis par divers organismes qui régissent l’industrie de l’électricité. La bonne nouvelle, c’est que le processus de branchement est simplifié pour les producteurs de plus petite taille.

Les règles du programme de TRG et du microprogramme de TRG précisent a) les étapes du processus contractuel de la SIERE pour chaque programme et b) la relation et l’effet de ces étapes sur les diverses étapes du processus de branchement de la production décrites plus bas. Pour favoriser des branchements opportuns et éviter les travaux inutiles ou leur répétition, les producteurs devraient s’assurer dès le départ de bien connaître la manière et le moment où ces deux processus interagissent.

Étapes clés pour le branchement d’une installation participante au programme de TRG

Les étapes habituelles liées au branchement d’une installation productrice qui participe au programme de TRG sont résumées ci-après (points 1 à 9). La durée nécessaire pour chaque étape variera selon la taille de votre installation et la capacité disponible de votre réseau de distribution. Les producteurs de plus grande taille devraient s’attendre à ce qu’il faille plus de temps pour compléter le processus.

Pour mieux comprendre le processus de branchement des installations productrices qui participent au programme de TRG, veuillez consultez la section 6.2 du Code des réseaux de distribution de la CEO (en anglais seulement) ainsi que les règles du programme de TRG de la SIERE (en anglais seulement).

  1. Consulter votre distributeur : vous devriez consulter votre distributeur d’électricité du réseau auquel vous avez l’intention de vous brancher, et ce, dès les premières étapes de la planification. Il vous informera (i) de ses processus de branchement, (ii) des exigences techniques, y compris l’utilisation de compteurs et (iii) des modalités du contrat. Cliquez ici pour consulter une liste des participants au marché détenant un permis en Ontario.
  2. Demander une évaluation de faisabilité : pour discuter des exigences de branchement plus en détail, y compris la taille particulière de l’installation de production et de son type à un emplacement précis, vous devriez demander au distributeur de participer à une rencontre préparatoire. Il vous donnera des renseignements préliminaires, sans frais pour vous (limite de trois emplacements). Certains distributeurs d’électricité, comme Hydro One Networks Inc., offrent des renseignements relatifs à leur réseau de distribution sur leurs sites Web.
  3. Soumettre une demande de branchement et obtenir une évaluation d’impact de la connexion : vous devez remplir un formulaire de demande fourni par le distributeur d’électricité, puis demander l’exécution d’une évaluation d’impact de la connexion et payer pour ce service. Cette évaluation est effectuée par le distributeur d’électricité. Il examinera les particularités de votre projet et déterminera si la capacité du réseau de distribution est suffisante pour accepter le branchement de votre installation. Vous devez payer les frais connexes à cette évaluation. 
  4. Capacité allouée : les distributeurs répartiront la capacité seulement une fois l’évaluation de l’impact de la connexion et des examens techniques connexes effectués par un distributeur hôte et un transporteur branché directement au réseau. Ce type d’allocation formelle de la capacité n’est pas faite pour les « petites installations de production intégrées au système exemptes d’allocation de capacité », comme le mentionne le Code des réseaux de distribution de la Commission.
  5. Obtenir un permis de producteur : à moins d’une exemption en vertu de la réglementation, les personnes qui produisent de l’énergie en Ontario destinée à la vente doivent obtenir un permis de producteur auprès de la CEO. Les très petits producteurs d’une puissance installée de 500 kilowatts ou moins bénéficient d’une exemption de permis de producteur d’électricité. 

    Les producteurs qui doivent obtenir un permis et veulent se prévaloir du processus simplifié que la CEO a mis en place pour les installations de production en vertu d’un contrat de TRG avec la SIERE doivent détenir un contrat de TRG et avoir reçu un Avis de réalisation de la SIERE avant de soumettre une demande de permis de production.

    Les frais pour cette demande sont de 800 $ pour les producteurs d’électricité dont la puissance installée est supérieure à 10 mégawatts et de 100 $ pour ceux dont la puissance installée est de 10 mégawatts ou moins. Les installations de production dont la puissance installée est supérieure à 10 mégawatts doivent également payer des frais d’inscription annuels de 800 $. Cliquez sur ce lien pour consulter les formulaires de demande disponibles
  6. Facturation au compteur et règlement : la facturation au compteur doit prendre en charge les modes de règlement requis et variera selon le choix de la configuration du branchement ainsi que de la taille et du type d’installation de production. Les règlements requis sont déterminés par le contrat de TRG, les codes de la Commission et les règlements applicables. 
  7. Ouvrir un compte : le distributeur d’électricité doit vous ouvrir un compte de producteur distinct même s’il s’agit d’une charge connexe. En tant que détenteur d’un compte distinct, vous pourriez devoir payer des frais mensuels au distributeur. 
  8. Faire faire une vérification de sécurité : l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) voit au respect du Code de sécurité électrique de l’Ontario. Vous devrez communiquer avec l’OSIE pour faire approuver votre installation et son branchement au réseau du distributeur d’électricité. Une fois l’approbation reçue, vous (ou votre entrepreneur) recevrez un certificat d’inspection. Le distributeur se verra émettre une autorisation de branchement qui, conformément au Code des réseaux de distribution de la Commission, est exigée avant que le branchement ait lieu.
  9. Signer une entente de branchement : une fois les travaux exigés effectués et les autorisations obtenues, vous devrez signer une entente de branchement** avec le distributeur d’électricité. Ce document définit les rôles et responsabilités clés de chaque partie. Vous pouvez trouver des contrats normalisés pour le branchement d’installations de production de taille variée à l’Annexe E du Code des réseaux de distribution de la Commission (en anglais seulement) sur le site Web de la CEO. 

    ** Une « entente de branchement » signifie une entente convenue entre un distributeur et une personne branchée à son réseau de distribution. Elle définit les conditions du branchement et la livraison de l’électricité, que le branchement en soit l’origine ou la source.

Étapes clés pour le branchement d’une installation participante au microprogramme de TRG

Dans le cas des installations qui participent au microprogramme de TRG, le processus de branchement est plus court et plus simple que pour les installations plus grandes. En particulier, elles sont exemptes des étapes suivantes : évaluation d’impact de la connexion (étape 3); le processus formel d’allocation de la capacité allouée (étape 4) et la nécessité d’obtenir un permis de producteur (étape 5). Qui plus est, l’entente de branchement standard que vous devrez signer (étape 9) est plus courte.

Pour mieux comprendre le processus de branchement des installations productrices qui participe au programme de TRG, veuillez consulter les sections 6.2.3 et 6.2.5 à 6.2.7 du Code de réseaux de distribution (en anglais seulement) ainsi que les règles du microprogramme de TRG de la SIERE (en anglais seulement).

Code des réseaux de distribution

Le Code des réseaux de distribution est un document de réglementation important que tous les producteurs devraient lire. Il définit, entre autres choses, les obligations des distributeurs d’électricité et les processus qu’ils doivent respecter afin de brancher leur installation de production.

Par exemple, un distributeur doit fournir des renseignements élémentaires, gratuitement, pour aider les producteurs à évaluer les possibilités de branchement. Dans le cas de tous les microproducteurs, ces renseignements comprennent, sans s’y limiter, une description de la portion du système du distributeur pertinent pour l’installation de production suggérée, accompagnée d’une carte schématique à jour du réseau qui démontre les lignes de distribution et de transmission secondaire ainsi que les postes de transformation et de distribution. Ces renseignements peuvent être très utiles au moment d’évaluer si une installation de production suggérée peut être desservie par le réseau du distributeur.

La section 6.2 du Code des réseaux de distribution décrit le processus de branchement. Vous pouvez obtenir plus de détails à l’Annexe F (en anglais seulement). L’Annexe E (en anglais seulement) comprend le formulaire standard des ententes de branchement.

Le processus de branchement varie selon la taille du producteur; l’annexe F décrit le processus pour quatre (4) catégories de taille, du microproducteur (10 kW ou moins) aux producteurs de grande envergure (plus de 10 mW).