Demande de permis

1er janvier 2024 – Exemptions de permis pour les projets d’innovation

En vertu de l’article 57.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, récemment ajouté, la CEO peut dispenser une personne de l’exigence d’être titulaire d’un permis pour une période maximale de cinq ans et pour des projets pilotes novateurs. L’article 57.1 autorise la CEO à accorder des exemptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis de distributeur d’électricité, de détaillant, de grossiste, de fournisseur de compteurs individuels ou de négociant en gaz dans le cadre d’un projet pilote ou d’un projet de démonstration qui contribue à la réalisation de son mandat, à savoir faciliter l’innovation dans le secteur de l’électricité. Cliquez ici pour de plus amples renseignements

 

Portail de demande de permis en ligne

Le portail en ligne de dépôt des demandes de permis (nouveaux permis et renouvellement) de la CEO comporte des processus entièrement automatisés pour l’inscription des utilisateurs et les signatures numériques ainsi qu’un système de paiement électronique, ce qui permet d’offrir une expérience conviviale aux auteurs de demande et une efficacité accrue pour le secteur et la CEO.

Six formulaires sont disponibles sur le portail : Producteur d’électricité, Détaillant d’électricité, Stockage d’électricité, Grossiste d’électricité, Négociant en gaz et Fournisseur de compteur individuel. Les formulaires de demande au format PDF ne seront plus acceptés pour ces types de permis.

Pour les titulaires actuels des types de permis ci-dessus :

  1. Un compte a été créé pour que les principales personnes-ressources pour les permis aient accès au portail. Les principales personnes-ressources pour les permis recevront un courriel du webmestre de la CEO demandant la création d’un mot de passe. Elles sont invitées à effectuer cette étape immédiatement pour terminer l’inscription.
  2. À l’avenir, les utilisateurs supplémentaires devront être approuvés par la principale personne-ressource pour les permis avant d’accéder au portail. Un courriel sera envoyé pour faciliter cette approbation.

Les nouveaux auteurs de demande peuvent s’inscrire pour créer un nouveau compte sur la page d’inscription.

 

Si vous désirez obtenir un permis ou si vous voulez en savoir davantage concernant les différents types de permis, veuillez suivre les liens. Vous y trouverez également les détails sur le paiement des frais exigibles.

Si vous voulez que votre permis soit modifié, veuillez suivre le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant les requêtes de modifications de permis.

Le traitement des requêtes de permis

Les pouvoirs et les fonctions pour rendre des décisions sur certaines demandes liées à des permis ont été délégués au vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie, en vertu de l’article 6 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (Délégation des pouvoirs).

La plupart des décisions relatives aux requêtes de permis soumises à la Commission de l'énergie de l'Ontario sont rendues par ces délégués, lesquels adoptent un processus administratif efficace sans tenir une audience. Ces décisions relatives aux requêtes sont habituellement rendues dans un délai de 60 à 90 jours suivant la date de leur soumission. Dans certains cas, par exemple lorsqu'un délégué prévoit modifier le redressement recherché dans la requête, le demandeur aura la possibilité de fournir des commentaires finaux aux délégués aux fins de considération plus approfondie avant la prise de la décision ou de l'ordonnance.

Les délégués peuvent également choisir de tenir une audience pour certaines requêtes de permis et d'y inviter d'autres participants. En général, à moins que l'une des parties puisse convaincre la CEO de la nécessité d'une audience voie orale, l'audience se déroulera par voie écrite. Si les délégués décident de tenir une audience pour une requête de permis, la CEO émettra un Avis d'audience concernant une requête, et possiblement des ordonnances de procédure, pour fournir des renseignements sur la requête, la participation à l'audience et les autres étapes de procédure.

Finalement, dans de rares cas, la commissaire en chef de la CEO peut transférer la requête traitée par un délégué à un comité formé d'au moins un commissaires aux fins de prise de la décision. Cela se produit habituellement soit pour les requêtes qui soulèvent d'importantes questions d'ordre juridique, politique ou factuelle, soit par souci d'efficacité lorsqu'il s'agit de requêtes directement liées à quelque autre question actuellement examinée par le comité.

Vous trouverez le calendrier lié au processus de décision des requêtes de permis par audience sur notre page Web des normes de rendement en matière de traitement des requêtes (en anglais seulement).