Demande de permis

Si vous désirez obtenir un permis ou si vous voulez en savoir davantage concernant les différents types de permis, veuillez suivre les liens que vous trouverez plus bas afin de télécharger un formulaire de requête de permis et voir un exemple de permis. Les instructions qui figurent dans les requêtes vous indiqueront les renseignements et le nombre d’exemplaires de ces renseignements qui doivent être fournis. Vous y trouverez également les détails sur le paiement des frais exigibles (qui doivent être envoyés en même temps que la requête).

Si vous voulez que votre permis soit modifié, veuillez suivre le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant les requêtes de modifications de permis.

Le traitement des requêtes de permis

Le vice-présent, Rendement et Opérations de l'industrie, et le gestionnaire du service responsable de la délivrance de permis et de la production de rapports sur le rendement ont le pouvoir et la responsabilité de rendre les décisions relatives aux requêtes de permis en vertu de l'article 6 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. Ils sont les délégués de ce pouvoir.

La plupart des décisions relatives aux requêtes de permis soumises à la Commission de l'énergie de l'Ontario sont rendues par ces délégués, lesquels adoptent un processus administratif efficace sans tenir une audience. Ces décisions relatives aux requêtes sont habituellement rendues dans un délai de 60 à 90 jours suivant la date de leur soumission. Dans certains cas, par exemple lorsqu'un délégué prévoit modifier le redressement recherché dans la requête, le demandeur aura la possibilité de fournir des commentaires finaux aux délégués aux fins de considération plus approfondie avant la prise de la décision ou de l'ordonnance.

Les délégués peuvent également choisir de tenir une audience pour certaines requêtes de permis et d'y inviter d'autres participants. En général, à moins que l'une des parties puisse convaincre la Commission de la nécessité d'une audience voie orale, l'audience se déroulera par voie écrite. Si les délégués décident de tenir une audience pour une requête de permis, la Commission émettra un Avis d'audience concernant une requête, et possiblement des ordonnances de procédure, pour fournir des renseignements sur la requête, la participation à l'audience et les autres étapes de procédure.

Finalement, dans de rares cas, le comité de gestion de la Commission peut transférer la requête traitée par un délégué à un comité formé d'au moins un membre de la Commission aux fins de prise de la décision. Cela se produit habituellement soit pour les requêtes qui soulèvent d'importantes questions d'ordre juridique, politique ou factuelle, soit par souci d'efficacité lorsqu'il s'agit de requêtes directement liées à quelque autre question actuellement examinée par le comité de la Commission.

Vous trouverez le calendrier lié au processus de décision des requêtes de permis par audience sur notre page Web des normes de rendement en matière de traitement des requêtes (en anglais seulement).