Autres permis du secteur de l’électricité (c.-à-d. la SIERE, l’Entité responsable des compteurs intelligents)

Les alinéas 57 (g) et (h) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario exigent que la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité détienne un permis pour diriger l’exploitation de réseaux de transport situés en Ontario et pour intervenir sur le marché créé par les règles du marché.

L’article 57 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario exige que l’Entité responsable des compteurs intelligents se soit vue délivré un permis pour exercer ses pouvoirs ou ses fonctions aux termes de la Loi de 1998 sur l’électricité.