Permis d’agent de commercialisation de gaz

L’article 48 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario stipule que nul ne doit exercer l’activité d’un agent de commercialisation de gaz à moins d’être titulaire d’un permis l’y autorisant.

Un agent de commercialisation de gaz est une personne qui, selon le cas :

a) vend du gaz à un petit consommateur ou en met en vente à son intention;
b) agit en qualité de mandataire ou de courtier d’un vendeur de gaz auprès d’un petit consommateur;
c) agit ou offre d’agir en qualité de mandataire ou de courtier d’un petit consommateur lors de l’achat de gaz.

Un petit consommateur est une personne qui utilise annuellement une quantité de gaz inférieure à 50 000 m3.

Si vous désirez déposer une requête pour un permis d’agent de commercialisation de gaz, cliquez sur le lien ci-dessous et téléchargez le formulaire de requête. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous verrez un exemple de permis. Remplissez et postez deux exemplaires du formulaire de requête à la Commission, avec les pièces jointes nécessaires et un chèque ou un mandat en monnaie canadienne payable à la Commission de l'énergie de l’Ontario.

Toute demande de permis soumise à la Commission doit être accompagnée des droits non remboursables suivants :

  • 1 000 $ pour une nouvelle demande de permis d’agent de commercialisation de gaz naturel;
    OU
  • 200 $ pour une demande de renouvellement d’agent de commercialisation de gaz lorsque les droits d’inscription annuels sont payés.

Un titulaire de permis doit verser des droits d’inscription annuels pour chaque année du permis. Les frais d’inscription annuels pour un agent de commercialisation de gaz sont de 800 $.

Comment afficher/ouvrir les formulaires PDF accessibles en écriture

  1. Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien « Formulaire de requête (pdf) (accessible en écriture) » et sélectionnez « Enregistrer le lien sous ».
  2. Une fenêtre s’ouvrira et vous permettra de sélectionner l’endroit où vous souhaitez enregistrer le formulaire sur votre ordinateur. Naviguez jusqu’à l’endroit où vous souhaitez enregistrer le formulaire, puis cliquez sur « Enregistrer ». Le formulaire se téléchargera sur votre ordinateur.
  3. Ouvrez le formulaire que vous venez de télécharger et remplissez les champs nécessaires. Assurez-vous d’enregistrer vos modifications avant de fermer le formulaire.

D’agent de commercialisation de gaz

Les titulaires de permis doivent se conformer au code de conduite à l’intention des agents de commercialisation de gaz ainsi qu’à toutes les autres conditions prévues sur leur permis.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour visualiser une liste des titulaires de permis actifs ou une liste des requérants actuels :

Si vous voulez que votre permis d’agent de commercialisation de gaz soit modifié, veuillez suivre le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant les requêtes de modifications de permis.