Permis de grossiste d’électricité

L’alinéa 57 (e) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario stipule qu’aucune personne ne peut acheter de l’électricité ou des services accessoires sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à un producteur; à moins de détenir un permis l’y autorisant. L’alinéa 57 (f) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario stipule qu’aucune personne ne peut vendre de l’électricité ou des services accessoires sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à une autre personne, à l’exception d’un consommateur à moins de détenir un permis l’y autorisant.

Si vous désirez déposer une requête pour un permis de grossiste d’électricité, cliquez sur le lien ci-dessous et téléchargez le formulaire de requête. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous verrez un exemple de permis. Remplissez et postez deux exemplaires du formulaire de requête à la Commission, avec les pièces jointes nécessaires et un chèque ou un mandat en monnaie canadienne payable à la Commission de l'énergie de l’Ontario.

Toute demande de permis soumise à la Commission doit être accompagnée des droits non remboursables suivants :

  • 1 000 $ pour une nouvelle demande de permis de grossiste d’électricité;
    OU
  • 200 $ pour une demande de renouvellement d’un permis de grossiste d’électricité, lorsque les droits d’inscription annuels sont payés.

Un titulaire de permis doit verser des droits d’inscription annuels pour chaque année du permis. Les droits d’inscription annuels d’un grossiste d’électricité sont de 800 $.

Les titulaires de permis doivent se conformer aux conditions qui apparaissent sur leur permis.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour visualiser une liste des titulaires de permis actifs ou une liste des requérants actuels :

Si vous voulez que votre permis de grossiste d’électricité soit modifié, veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant les requêtes de modifications de permis.