Permis de producteur d'électricité (y compris le Programme de tarifs de rachat garantis)

L'alinéa 57 (c) de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario stipule qu'aucune personne ne peut produire de l'électricité ou fournir des services accessoires aux fins de vente sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à une autre personne à moins de détenir un permis l'y autorisant.

Il y a certaines exceptions à l'exigence de détenir un permis de production. Par exemple, un propriétaire ou exploitant d'une ou de plusieurs installations de production dont la puissance installée de chacune est de 500 kilowatts ou moins bénéficie d'une exemption de permis de production d'électricité.

Si vous désirez déposer une requête pour un permis de production d'électricité, cliquez sur le lien ci-dessous et téléchargez le formulaire de requête. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous verrez un exemple de permis. Nous encourageons au demandeur de remplir le formulaire de requête par voie électronique et de le soumettre, en joignant tous les documents pertinents, à l'adresse Registrar@oeb.ca. Le demandeur doit également poster à la Commission de l'énergie de l'Ontario deux copies papier du formulaire de requête et de chaque document requis ainsi qu'un chèque ou un mandat de banque en devises canadiennes payable à l'ordre de la Commission de l'énergie de l’Ontario.

Toute demande de permis soumise à la Commission doit être accompagnée des droits non remboursables suivants :

  • 100 $ pour un demandeur dont la puissance installée est de 10 mégawatts ou moins;
    OU
  • 1 000 $ pour un demandeur dont la puissance installée est de plus de 10 mégawatts;
    OU
  • 200 $ pour un demandeur dont la puissance installée est de plus de 10 mégawatts et qui veut renouveler son permis de production d'électricité et dont les droits d'inscription annuels sont déjà payés.

À moins de bénéficier d'une exemption, un titulaire de permis doit verser des droits d'inscription annuels pour chaque année du permis. Les titulaires dont la puissance installée est supérieure à 10 mégawatts doivent payer des droits d'inscription annuels de 800 $. Pour les titulaires dont la puissance installée est de 10 mégawatts ou moins, aucun droit d'inscription n'est exigé.

Comment afficher/ouvrir les formulaires PDF accessibles en écriture

  1. Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien « Formulaire de requête (pdf) (accessible en écriture) » et sélectionnez « Enregistrer le lien sous ».
  2. Une fenêtre s’ouvrira et vous permettra de sélectionner l’endroit où vous souhaitez enregistrer le formulaire sur votre ordinateur. Naviguez jusqu’à l’endroit où vous souhaitez enregistrer le formulaire, puis cliquez sur « Enregistrer ». Le formulaire se téléchargera sur votre ordinateur.
  3. Ouvrez le formulaire que vous venez de télécharger et remplissez les champs nécessaires. Assurez-vous d’enregistrer vos modifications avant de fermer le formulaire.

Producteur d’électricité

Producteur du Feed-in Tariff

Cliquez sur les liens ci-dessous pour visualiser une liste des titulaires de permis actifs ou une liste des requérants actuels :

Si vous voulez que votre permis de producteur d’électricité soit modifié, veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant les requêtes de modifications de permis.