Permis de stockage d'électricité

Un permis de stockage d'électricité autorise le titulaire à faire ce qui suit : produire de l'électricité ou fournir des services accessoires aux fins de vente sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à une autre personne; acheter de l'électricité ou des services accessoires sur les marchés administrés par la SIERE ou directement auprès d'un producteur d'électricité; vendre de l'électricité ou des services accessoires aux fins de vente sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à une autre personne autre qu'un client.

Il y a certaines exceptions à l'exigence de détenir un permis de stockage. Par exemple, un propriétaire ou exploitant d'une ou de plusieurs installations de production dont la puissance installée de chacune est de 500 kilowatts ou moins bénéficie d'une exemption de permis de stockage d'électricité.

Si vous désirez déposer une requête pour un permis de stockage d'électricité, cliquez sur le lien ci-dessous et téléchargez le formulaire de requête. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous verrez un exemple de permis. Nous encourageons au demandeur de remplir le formulaire de requête par voie électronique et de le soumettre, en joignant tous les documents pertinents, à l'adresse Registrar@oeb.ca. Le demandeur doit également poster à la Commission de l'énergie de l'Ontario deux copies papier du formulaire de requête et de chaque document requis ainsi qu'un chèque ou un mandat de banque en devises canadiennes payable à l'ordre de la Commission de l'énergie de l’Ontario.

Toute demande de permis soumise à la Commission doit être accompagnée des droits non remboursables suivants :

  • 100 $ pour un demandeur dont la puissance installée est de 10 mégawatts ou moins;
    OU
  • 1 000 $ pour un demandeur dont la puissance installée est de plus de 10 mégawatts;
    OU
  • 200 $ pour un demandeur dont la puissance installée est de plus de 10 mégawatts et qui veut renouveler son permis de stockage d'électricité et dont les droits d'inscription annuels sont déjà payés.

À moins de bénéficier d'une exemption, un titulaire de permis doit verser des droits d'inscription annuels pour chaque année du permis. Les titulaires dont la puissance installée est supérieure à 10 mégawatts doivent payer des droits d'inscription annuels de 800 $. Pour les titulaires dont la puissance installée est de 10 mégawatts ou moins, aucun droit d'inscription n'est exigé.

Comment afficher/ouvrir les formulaires PDF accessibles en écriture

  1. Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien « Formulaire de requête (pdf) (accessible en écriture) » et sélectionnez « Enregistrer le lien sous ».
  2. Une fenêtre s’ouvrira et vous permettra de sélectionner l’endroit où vous souhaitez enregistrer le formulaire sur votre ordinateur. Naviguez jusqu’à l’endroit où vous souhaitez enregistrer le formulaire, puis cliquez sur « Enregistrer ». Le formulaire se téléchargera sur votre ordinateur.
  3. Ouvrez le formulaire que vous venez de télécharger et remplissez les champs nécessaires. Assurez-vous d’enregistrer vos modifications avant de fermer le formulaire.

Stockage d'électricité