Permis d’exercer des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité

Le paragraphe 57(c.1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario prévoit que nulle personne ne doit exercer des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité sans détenir un permis l’y autorisant.

Si vous souhaitez demander un permis d’exercer des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité, veuillez consulter le lien ci-dessous et télécharger le formulaire de demande. Vous pouvez voir un exemple de permis en cliquant sur le lien ci-dessous. Veuillez remplir et faire parvenir par courrier à la Commission deux exemplaires de la demande accompagnés des documents requis et d’un chèque ou mandat-poste en devises canadiennes fait à l’ordre de la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Chaque demande de permis envoyée à la Commission doit être accompagnée des droits non remboursables suivants :

  • 1 000 $ pour une nouvelle demande de permis d’exercer des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité;
  • 200 $ pour une demande de renouvellement d’un permis d’exercer des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité lorsque les droits d’inscription annuels sont payés.

Un titulaire de permis doit verser des droits d’inscription annuels pour chaque année du permis. Les droits d’inscription annuels pour un fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité titulaire d’un permis sont de 800 $.

Les titulaires doivent se conformer au code régissant les activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité (Unit Sub-Metering Code) [en anglais seulement] de la Commission, ainsi qu’aux autres conditions du permis.

Pour voir la liste des titulaires de permis actifs et la liste des demandeurs de permis, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous : 

Si des modifications doivent être apportées à votre permis d’exercer des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité, veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant le formulaire de demande de modification d’un permis.