Décisions

Trouvez une liste des décisions récentes à propos des requêtes tarifaires des services publics.
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La Commission de l’énergie de l’Ontario réglemente vos services locaux d’électricité et de gaz naturel. Une partie de notre rôle est de prendre en considération les demandes faites par les fournisseurs de services publics pour changer les tarifs et les frais que vous payez pour la livraison d’électricité ou de gaz naturel. Avant de prendre une décision concernant ces demandes, nous tenons compte de toutes les questions, de toutes les préoccupations et de tous les arguments de gens comme vous, ainsi que des petites entreprises, des intervenants et de notre personnel afin de faire en sorte que nos décisions soient prises dans l’intérêt public.

La façon dont nous prenons nos décisions

Avant de prendre une décision, nous :

  • examinons attentivement la demande du service public;
  • lisons et prenons en considération les questions et les préoccupations exprimées dans les lettres de commentaires des consommateurs;
  • examinons le rapport produit après une rencontre communautaire (qui peut comprendre des questions posées et des commentaires faits par des résidents locaux et par des propriétaires de petites entreprises);
  • examinons et prenons en considération les commentaires des groupes d’intérêt public, appelés intervenants, au cours d’une audience;
  • examinons les questions, les éléments probants et les arguments de notre personnel (experts internes de la Commission de l’énergie de l’Ontario) sur des sujets comme l’économie, l’ingénierie, la comptabilité, les finances et une foule d’autres sujets qui sont souvent soulevés durant nos audiences. Notre personnel étudie attentivement chaque requête, pose des questions difficiles et aide à centrer notre attention sur les enjeux que nos décideurs doivent prendre en considération.
Faites valoir votre opinion

Consultez la page des requêtes tarifaires en cours pour connaître les détails d’une demande particulière et la commenter :

  • Prenez connaissance de ce que votre service demande et pourquoi, puis faites-nous part de vos commentaires en ligne.
  • Consultez l’horaire des rencontres communautaires et des audiences si vous souhaitez participer.
  • Consultez les documents associés au cas.

2018 Décisions relatives aux requêtes tarifaires

Résumé des décisions
Erie Thames Powerlines Corporation (Erie Thames Powerlines) dessert environ 18 500 clients dans les municipalités de Port Stanley, d’Aylmer, de Belmont, d’Ingersoll, de Thamesford, d’Otterville, de Norwich Burgessville, de Beachville, d’Embro, de Tavistock, de Mitchell, de Dublin et de Clinton.

Le 4 octobre 2018, Erie Thames Powerlines a déposé auprès de la CEO une proposition de règlement sur toutes les questions ayant trait à la présente affaire, qui avait été acceptée par Erie Thames Powerlines et les intervenants. La CEO a approuvé les tarifs découlant de la proposition de règlement. Les tarifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019. Pour un client résidentiel type dont la consommation mensuelle est de 750 kWh, la facture totale a augmenté d’environ 1,60 $ par mois, soit une hausse d’environ 1,5 %.

Résumé des décisions
Essex Powerlines fournit des services de distribution d’électricité à environ 30 000 clients de LaSalle, d’Amherstburg, de Tecumseh et de Leamington.

Essex Powerlines a demandé à la CEO d’approuver environ 12,5 millions de dollars en revenu (rajustés par la suite à environ 13 millions de dollars) à recouvrer auprès de ses clients au moyen de ses tarifs de distribution d’électricité pour 2018, en vigueur à compter du 1er mai 2018, et d’approuver les tarifs à recouvrer pour cette somme. Une conférence en vue d’un règlement a eu lieu en présence d’Essex Powerlines et des intervenants approuvés par la CEO dans la présente affaire. Essex Powerlines a déposé une proposition de règlement partiel, indiquant que les parties étaient parvenues à un accord concernant toutes les questions sauf une et précisant les modalités de cette entente. Les parties ont convenu d’un besoin en revenus d’environ 12,35 millions de dollars, et la proposition de règlement a été examinée et approuvée par la CEO.

La question non résolue portait sur le recouvrement d’un montant net de 1,8 million de dollars qu’Essex Powerlines avait crédité par erreur à ses clients à deux reprises. La CEO a permis à Essex Powerlines de corriger l’erreur, mais elle n’a pas permis à Essex Powerlines de percevoir des intérêts sur les montants crédités deux fois au motif qu’Essex Powerlines ne devrait pas être autorisée à récupérer les intérêts courus résultant de sa propre erreur.

D’après l’ordonnance de tarif final de la CEO et compte tenu des rajustements apportés à d’autres parties de la facture globale, on estime que pour un client résidentiel type, dont la consommation mensuelle est de 750 kWh, la facture totale diminuera d’environ 1,31 $ par mois, soit une baisse d’environ 1,17 %, avant taxes.

Résumé des décisions
PUC Distribution fournit des services de distribution d’électricité à environ 33 000 clients résidentiels et commerciaux dans la ville de Sault Ste-Marie, le canton de Prince, la réserve Rankin et le canton de Dennis.

PUC Distribution et les intervenants dans la présente affaire ont participé à une conférence de règlement et ont déposé une proposition de règlement auprès de la CEO le 14 septembre 2018, dans laquelle les parties sont parvenues à un accord concernant toutes les questions ayant trait à la présente affaire. La CEO approuve les tarifs découlant de la proposition de règlement. Pour un client résidentiel type, dont la consommation mensuelle est de 750 kWh, la facture totale augmentera d’environ 2,39 $ par mois, soit une hausse d’environ 2,45 %.

Résumé des décisions
Sioux Lookout Hydro Inc. dessert environ 2 800 clients dans la municipalité de Sioux Lookout, y compris les collectivités de Hudson, Benedickson et Pickerel. 

Sioux Lookout Hydro a déposé une requête le 27 août 2017 (mise à jour le 8 janvier 2018) pour les tarifs de 2018. Par suite du consentement de Sioux Lookout Hydro Inc., la demande d’actualisation des tarifs de 2018 a été utilisée pour mettre à l’essai l’approche proportionnelle d’évaluation de la CEO. Dans le cadre de l’approche proportionnelle d’évaluation, le personnel de la CEO a utilisé un certain nombre d’outils et de techniques d’analyse différents pour formuler une recommandation sur le processus approprié que la CEO devrait utiliser pour traiter les requêtes. Le personnel de la CEO a également tenu compte des commentaires formulés par les clients de Sioux Lookout Hydro dans le cadre de la rencontre communautaire qui a eu lieu le 7 novembre 2017 à Sioux Lookout, en Ontario, et au moyen de lettres de commentaires. La CEO a rendu une décision sur la portée de l’évaluation après avoir examiné les preuves et la recommandation du personnel de la CEO.

La décision relative à la portée, par exemple, a déterminé que, à quelques exceptions près, les résultats découlant des propositions de Sioux Lookout Hydro énoncées dans sa requête reflètent adéquatement l’intérêt public, sont conformes à la politique de la CEO et donnent lieu à des tarifs justes et raisonnables pour les clients. 

La décision relative à la portée énonçait les cinq questions qui devaient faire l’objet d’un processus d’audience abrégé. Le personnel de la CEO a soumis par écrit ses arguments concernant les cinq questions et Sioux Lookout Hydro a présenté sa réponse. La décision de la CEO en ce qui concerne les cinq questions soulevées dans la décision relative à la portée est énoncée dans la décision et l’ordonnance..

Résumé des décisions
Westario Power fournit des services de distribution d’électricité à environ 23 500 clients résidentiels et commerciaux dans 15 collectivités des comtés de Bruce, Grey et Wellington.

Westario Power a demandé à la CEO d’approuver environ 11 millions de dollars en revenu à recouvrer auprès de ses clients au moyen de tarifs de distribution d’électricité pour 2018, en vigueur à compter du 1er mai 2018, et d’approuver les tarifs à recouvrer pour cette somme. Une conférence en vue d’un règlement a eu lieu en présence de Westario Power et des intervenants approuvés par la CEO. Les parties sont parvenues à un accord concernant toutes les questions ayant trait à la présente affaire et ont déposé une proposition de règlement auprès de la CEO. Les parties ont convenu de recouvrer environ 10,7 millions de dollars, et la proposition de règlement a été examinée et approuvée par la CEO.

D’après l’ordonnance de tarif final de la CEO, on estime que pour un client résidentiel type, dont la consommation mensuelle est de 750 kWh, la facture totale augmentera d’environ 3,87 $ par mois, soit une hausse d’environ 3,6 %​​​.

 

2018 Décisions relatives aux fusion et d'acquisition

Résumé des décisions
Alectra Utilities Corporation (Alectra Utilities) et Guelph Hydro Electric Systems Inc. (Guelph Hydro), désignés ci-après par « les requérants », ont déposé une requête auprès de la CEO le 3 mars 2018 visant à faire approuver leur fusion et la poursuite de leurs activités sous le nom d’Alectra Utilities.

Les requérants ont estimé que le total des économies quantifiées découlant des synergies avant les coûts de transaction s’élevait à 40,88 millions de dollars, ce qui comprend 37,04 millions de dollars d’économies en matière d’exploitation, de maintenance et d’administration (EMA) et 3,84 millions de dollars d’économies en capital. Les requérants ont estimé le total des coûts de transaction à 14,27 millions de dollars, ce qui se traduit par des économies nettes totales de 26,61 millions de dollars sur la période de 10 ans.

Les requérants ont déclaré que les économies réalisées sur les coûts liés à l’EMA devraient découler principalement de la réduction de la main-d’œuvre, de la réduction des frais de vérification, des frais juridiques et des frais de consultation ainsi que de la réduction des dépenses du conseil d’administration. Les économies en capital réalisées au cours de la période initiale de 10 ans résultent principalement de l’intégration de systèmes d’information communs, d’équipements spécialisés et de parcs de véhicules.

La CEO a déterminé que les requérants satisfaisaient au critère de l’absence de préjudice en ce qui concerne le prix, l’efficacité économique et la rentabilité. Les éléments de preuve ont démontré que les structures de coûts sous-jacentes pour servir les clients acquis à la suite de la fusion proposée ne seraient pas plus élevées qu’elles ne l’auraient été autrement. 
La CEO a donc approuvé la requête.

Résumé des décisions
ERTH Power Corporation (EPC), une filiale en propriété exclusive d’ERTH Corporation, possède un réseau de distribution qui dessert environ 19 156 clients résidentiels, commerciaux et industriels dans les collectivités de Port Stanley, d’Aylmer, de Belmont, d’Ingersoll, de Thamesford, d’Otterville, de Norwich, de Burgessville, de Beachville, d’Embro, de Tavistock, de Mitchell, de Dublin et de Clinton.

West Coast Huron Energy Inc. (WCHEI), une filiale en propriété exclusive de la Ville de Goderich, possède un réseau de distribution qui dessert environ 3 745 clients résidentiels, commerciaux et industriels dans la collectivité.
EPC et WCHEI ont déposé une requête auprès de la CEO pour que cette dernière approuve deux transactions qui permettraient à WCHEI et à EPC de fusionner et de continuer à fonctionner comme une seule société de distribution locale.

Après avoir tenu une audience sur la requête, la CEO a approuvé la transaction proposée. La CEO a appliqué le critère de l’absence de préjudice pour évaluer la requête et a conclu que la fusion proposée satisfait à ce critère. La CEO s’est concentrée sur le prix, la fiabilité et la qualité du service à la clientèle, ainsi que sur la rentabilité, l’efficience économique et la viabilité financière des requérants. La CEO a découvert que : 

  • les requérants ont déterminé avec exactitude des coûts futurs réalistes qui seront évités en raison de la fusion d’EPC et de WCHEI;
  • le distributeur regroupé aura la capacité de maintenir des niveaux de service acceptables après la fusion;
  • la fusion ne devrait pas avoir d’incidence défavorable sur la viabilité financière des requérants ou de l’entité issue de la fusion.

 

Résumé des décisions
En septembre 2016, Hydro One a déposé une demande d’acquisition de la totalité des actions d’Orillia Power Distribution. 

Dans le cadre de l’acquisition proposée d’actions, Hydro One et Orillia Power ont demandé l’approbation de plusieurs propositions connexes, notamment : a) une réduction de un pour cent des tarifs de distribution de base des clients des services résidentiels et généraux d’Orillia Power pour les cinq premières années de la période d’actualisation des tarifs différée de 10 ans, à compter de la clôture de la transaction; b) le transfert de l’ordonnance tarifaire d’Orillia Power à Hydro One; c) le transfert du réseau de distribution d’Orillia Power à Hydro One; d) l’annulation du permis de distribution d’électricité d’Orillia Power; e) la modification du permis de distribution d’électricité d’Hydro One. La CEO a attribué le numéro de dossier EB-2016-0276 à la requête.

La CEO n’était pas convaincue qu’une liste des économies de coûts prévues découlant de l’acquisition se traduisait automatiquement par des structures de coûts globaux pour les clients de la société d’électricité acquise qui ne sont pas plus élevés qu’elles ne le seraient sans le regroupement. Hydro One n’a pas réussi à démontrer que la CEO peut être assurée que les structures de coûts sous-jacentes ne seraient pas supérieures à ce qu’elles auraient été sans l’acquisition. 

La CEO n’était pas convaincue que le critère de l’absence de préjudice avait été respecté et, pour cette raison, la requête a été rejetée.

Résumé des décisions
Newmarket-Tay Power Distribution Ltd. (NT Power) et Midland Power Utility Corporation (Midland Power) ont déposé une requête pour que la CEO autorise l’acquisition par NT Power du réseau de distribution de Midland Power, ainsi que l’achat de toutes les actions de Midland Power et la fusion des deux sociétés. NT Power achèterait les actions de Midland Power pour 27,6 millions de dollars, soit un paiement en espèces d’environ 22 millions de dollars, la prise en charge de la dette de 5,6 millions de dollars de Midland Power et un montant additionnel de 0,2 million de dollars pour les coûts et dépenses de transaction de Midland Power. Les requérants ont convenu que le service public consolidé, NT Power, reporterait l’actualisation et l’harmonisation de ses tarifs pour une période de 10 ans.

Lorsqu’elle examine les demandes de fusion de services publics, la CEO tient compte de l’effet cumulatif de la transaction sur l’atteinte de ses objectifs statutaires, qui comprennent les intérêts des consommateurs en matière de prix, de fiabilité et de qualité du service d’électricité. Si la transaction proposée a un effet positif ou neutre sur ses objectifs statutaires et qu’il n’y a « aucun préjudice », la CEO approuvera la requête.   

La CEO a accepté les déclarations des requérants selon lesquelles la fusion entraînerait des économies de coûts qui profiteraient en fin de compte aux clients et que l’entité issue de la fusion pourrait maintenir le niveau de service offert aux clients. 

La CEO a conclu que la transaction proposée par NT Power et Midland Power répondait au critère de l’absence de préjudice et a approuvé les requêtes.

Résumé des décisions
Thunder Bay Hydro Electricity Distribution Inc. (Thunder Bay Hydro) possède un réseau de distribution qui dessert plus de 50 700 clients résidentiels, commerciaux et industriels dans la ville de Thunder Bay et la réserve de la Première Nation de Fort William. 

Kenora Hydro Electric Corporation Ltd. (Kenora Hydro) possède un réseau de distribution qui dessert environ 5 600 clients résidentiels, commerciaux et industriels dans la ville de Kenora. 
Thunder Bay Hydro et Kenora Hydro ont déposé une requête pour demander à la CEO d’approuver une transaction proposée qui permettrait à Thunder Bay Hydro et Kenora Hydro de fusionner et de continuer à fonctionner comme une seule société.

Après avoir tenu une audience sur la requête, la CEO a approuvé la transaction proposée. La CEO a appliqué le critère de l’absence de préjudice pour évaluer la requête et a conclu que la fusion proposée satisfait à ce critère. La CEO s’est concentrée sur le prix, la fiabilité et la qualité du service à la clientèle, ainsi que sur la rentabilité, l’efficience économique et la viabilité financière des requérants. La CEO a découvert que : 

  • les éléments de preuve ont montré que les structures de coûts sous-jacentes pour servir les clients à la suite de la fusion ne devraient pas être plus élevées qu’elles ne l’auraient été autrement; 
  • la façon dont les requérants proposent de fournir le service dans les régions desservies par Thunder Bay Hydro et Kenora Hydro sera efficace pour maintenir les niveaux de service actuels; 
  • la fusion n’aura pas d’incidence négative sur la viabilité financière des requérants.

 

Résumé des décisions
Le 2 novembre 2017, Enbridge Gas Distribution Inc. (Enbridge Gas) et Union Gas Limited (Union Gas), désignés ci-après par « les requérants », ont déposé une requête auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) en vue de faire approuver la fusion d’Enbridge Gas et d’Union Gas en une seule société, appelée Amalco. 

La CEO conclut que la fusion satisfait au critère de l’absence de préjudice. La CEO autorise donc les requérants à fusionner Enbridge Gas et Union Gas en une seule société. La CEO est convaincue que la fusion entraînera des coûts de service sous-jacents qui ne seront pas plus élevés qu’ils ne l’auraient été pour les sociétés distinctes.

Enbridge Gas est une société de distribution, de stockage et de transport de gaz à tarifs réglementés qui dessert plus de 2,1 millions de clients résidentiels, commerciaux et industriels dans 121 régions franchisées du centre et de l’est de l’Ontario, dont la région du Grand Toronto (RGT), la péninsule du Niagara, Ottawa, Brockville, Peterborough et Barrie. Son siège social est situé à Toronto et elle compte environ 2 100 employés.

Union Gas est une société de stockage, de transport et de distribution de gaz naturel à tarifs réglementés qui dessert environ 1,5 million de clients résidentiels, commerciaux et industriels dans plus de 400 collectivités du nord, du sud-ouest et de l’est de l’Ontario. Son siège social est situé dans la municipalité de Chatham-Kent et elle compte environ 2 300 employés.

La Municipalité de Chatham-Kent est intervenue dans la présente affaire et a fait valoir que certaines mesures devraient être mises en place pour atténuer les pertes d’emploi possibles dans la région.
Union Gas et Enbridge Gas ont pris les quatre engagements suivants dans une lettre, en mars 2018, et ont proposé que la CEO les adopte comme condition d’approbation de la fusion. 

La CEO a approuvé ces conditions au cours de la période d’actualisation des tarifs différée.

  1. Amalco devra s’assurer que, au cours des cinq prochaines années, toute incidence sur l’emploi découlant de la fusion sera gérée de façon égale entre la Municipalité de Chatham-Kent et la Ville de Toronto.
  2. Dans la mesure où des centres d’excellence sont créés à Chatham-Kent ou à Toronto, les centres d’excellence doivent refléter un éventail de compétences et les niveaux de rémunération, y compris des rôles de direction.
  3. L’emploi dans la municipalité de Chatham-Kent doit refléter une variété de postes de niveau débutant, intermédiaire et supérieur.
  4. Amalco veillera à ce qu’il y ait des communications et des échanges réguliers avec la Municipalité de Chatham-Kent en ce qui concerne la fusion et ses répercussions et les possibilités connexes.

La CEO conclut que la fusion satisfait au critère de l’absence de préjudice.

Pour déterminer si la fusion satisfait au critère de l’absence de préjudice, la CEO a mis l’accent sur les objectifs qui sont les plus directement liés à l’incidence de la transaction proposée, soit la fiabilité et la qualité du service de gaz, la viabilité financière et le prix..

Résumé des décisions
Veridian Connections Inc. (Veridian Connections) possède un réseau de distribution qui dessert environ 120 500 clients résidentiels, commerciaux, industriels, institutionnels et autres. Veridian Connections est autorisée à fournir des services de distribution d’électricité dans les collectivités de Pickering, d’Ajax, de Clarington, d’Uxbridge, de Port Hope, de Brock, de Scugog, de Belleville et de Gravenhurst. 

Whitby Hydro Electric Corporation (Whitby Hydro) possède un réseau de distribution qui dessert environ 42 500 clients résidentiels, commerciaux, industriels, institutionnels et autres. Whitby Hydro est autorisée à fournir des services de distribution d’électricité dans la ville de Whitby.

Veridian Connections et Whitby Hydro ont déposé une requête pour demander à la CEO d’approuver deux transactions proposées qui permettraient à Veridian Connections et Whitby Hydro de fusionner et de continuer à fonctionner comme une seule société. 

Après avoir tenu une audience sur la requête, la CEO a approuvé la transaction proposée. La CEO a appliqué le critère de l’absence de préjudice pour évaluer la requête et a conclu que la fusion proposée satisfait à ce critère. La CEO s’est concentrée sur le prix, la fiabilité et la qualité du service à la clientèle, ainsi que sur la rentabilité, l’efficience économique et la viabilité financière des requérants. La CEO a découvert que : 

  • les requérants ont déterminé avec exactitude des coûts futurs réalistes qui seront évités en raison de la fusion de Veridian Connections et de Whitby Hydro; 
  • la société de distribution issue de la fusion aura la capacité de maintenir des niveaux de service acceptables après la fusion; 
  • la fusion n’aura pas d’incidence négative sur la viabilité financière des requérants.