Demandes

Apprenez de quelle façon les services publics présentent des demandes pour obtenir l’autorisation de modifier leurs tarifs.
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Le seul montant que les services d’électricité et de gaz naturel peuvent modifier sur votre facture d’énergie est celui intitulé Frais de livraison, et seulement avec notre autorisation. De manière générale, les services publics demandent l’examen complet de leurs tarifs tous les cinq ans. Nous examinons minutieusement ces requêtes tarifaires majeures, et notre examen entraîne souvent l’autorisation d’un tarif différent de celui demandé. Pendant les années séparant chaque demande, les tarifs des services publics sont rajustés à l’aide d’une formule.

Nous demandons aux services publics de remplir des documents intitulés requêtes tarifaires détaillant tous leurs coûts, notamment les camions et les bâtiments, les propositions d’investissement en infrastructure (comme les pipelines et les fils électriques) et les plans d’entretien de cette infrastructure.

Les demandes ne visent pas uniquement des modifications de tarifs. Par exemple, si deux services publics veulent fusionner, ou si un service souhaite construire un nouveau pipeline ou de nouvelles lignes électriques de certaines dimensions, une demande d’autorisation doit être déposée à la Commission de l’énergie de l’Ontario. Pour voir la liste de toutes les demandes, visitez la page Demandes en cours.

Lire et commenter une demande

Vous trouverez des informations sur ce type de demandes majeures dans votre journal local, sur notre site Web et sur celui de la société de services publics. Consultez la page des requêtes majeures en cours pour connaître les détails d’une demande particulière, puis décider si vous souhaitez y participer :

  • Voyez dans quelle mesure vos tarifs seraient modifiés si une demande était approuvée.
  • Lisez les documents associés au cas.
  • Faites part de vos commentaires en ligne.
  • Trouvez d’autres types de demandes pouvant avoir des répercussions sur les consommateurs, comme les fusions ou la construction de nouveaux pipelines et lignes électriques.

Fonctionnement de la procédure de demande

Une fois que leur demande est déposée, notre travail, en tant qu’organisme indépendant de réglementation de l’énergie de l’Ontario, consiste à examiner dans quelle mesure les intérêts du service public correspondent à vos intérêts. Plus précisément, nous cherchons des éléments prouvant que les prix sont raisonnables, que la fiabilité est bonne et que le service est de qualité, afin que nous puissions être sûrs que le système énergétique de l’Ontario répond à vos besoins, tout en restant financièrement viable.  Avant de prendre une décision, nous :

  • examinons minutieusement la demande de services publics;
  • lisons et prenons en compte les questions et les préoccupations exprimées dans les lettres de commentaires des consommateurs; 
  • avons un processus d’audience publique pour la plupart des requêtes majeures. En fonction du type de demande, les audiences sont soit écrites, soit en personne (appelées audiences orales), un peu comme une procédure judiciaire. Actuellement, à cause de la COVID-19, les audiences orales se déroulent de manière virtuelle. Consultez notre calendrier en ligne pour savoir quand les audiences orales ont lieu et vous pouvez écouter la diffusion continue audio de l’audience en direct. De plus, vous pouvez lire une transcription de l’audience, généralement le jour suivant;
  • examinons et prenons en compte les contributions des groupes d’intérêt public, appelés intervenants, au cours de l’audience. 
    • Les intervenants sont des personnes ou des groupes qui ont notre permission de participer activement à une audience publique portant sur une demande de services publics. Les intervenants représentent divers groupes de consommateurs tels que des consommateurs à faible revenu, des conseils scolaires et des consommateurs commerciaux et industriels. Ils représentent aussi parfois des intérêts particuliers tels que des groupes de défense de l’environnement et de conservation. Découvrez qui sont les intervenants fréquents dans les audiences de la Commission de l’énergie de l’Ontario;
  • examinons les questions, les éléments de preuve et les arguments de notre personnel, les experts internes de la Commission de l’énergie de l’Ontario, sur des sujets comme l’économie, l’ingénierie, la comptabilité, les finances et une foule d’autres sujets qui sont souvent abordés lors de nos audiences. Notre personnel examine attentivement chaque demande, pose des questions difficiles et contribue à attirer notre attention sur les problèmes que nos décideurs doivent prendre en considération.

Nous tenons compte de tous ces commentaires avant de prendre une décision. Les décisions sont publiées sur notre site Web. Consultez une liste des principales décisions rendues par la CEO.