Demandes

Apprenez de quelle façon les services publics présentent des demandes pour obtenir l’autorisation de modifier leurs tarifs.
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Le seul montant que les services d’électricité et de gaz naturel peuvent modifier sur votre facture d’énergie est celui intitulé Frais de livraison, et seulement avec notre autorisation. De manière générale, les services publics demandent l’examen complet de leurs tarifs tous les cinq ans. Nous examinons minutieusement ces requêtes tarifaires majeures, et notre examen entraîne souvent l’autorisation d’un tarif différent de celui demandé. Pendant les années séparant chaque demande, les tarifs des services publics sont rajustés à l’aide d’une formule.

Nous demandons aux services publics de remplir des documents intitulés requêtes tarifaires détaillant tous leurs coûts, notamment les camions et les bâtiments, les propositions d’investissement en infrastructure (comme les pipelines et les fils électriques) et les plans d’entretien de cette infrastructure. Nous leur demandons également de justifier leurs modifications de tarifs.

Les demandes ne visent pas uniquement des modifications de tarifs. Par exemple, si deux services publics veulent fusionner, ou si un service souhaite construire un nouveau pipeline ou de nouvelles lignes électriques de certaines dimensions, une demande d’autorisation doit être déposée à la Commission de l’énergie de l’Ontario. Pour voir la liste de toutes les demandes, visitez la page Demandes en cours à la section Industrie de notre site Web.

Lire et commenter une demande

Consultez la page des demandes en cours pour connaître les détails d’une demande particulière, puis décider si vous souhaitez vous impliquer :

  • Voyez dans quelle mesure vos tarifs seraient modifiés si une demande était approuvée.
  • Consultez l’horaire des rencontres communautaires et des audiences.
  • Lisez les documents associés au cas.
  • Faites part de vos commentaires en ligne.
  • Trouvez d’autres types de demandes pouvant avoir des répercussions sur les consommateurs, comme les fusions ou la construction de nouveaux pipelines et lignes électriques.

Notre manière de traiter les requêtes tarifaires

Une fois la requête déposée, notre travail, en tant qu’organisme indépendant de réglementation de l’énergie en Ontario, consiste à déterminer dans quelle mesure les intérêts du service correspondent à vos intérêts. Précisément, nous cherchons les preuves que leurs tarifs sont raisonnables et que le service lui-même est fiable et de qualité, essentiellement ce qui nous assure que le système énergétique de l’Ontario répond à vos besoins, tout en restant économiquement viable.

Quel est le rendement de votre service d’électricité?

Consultez le tableau de bord pour connaître le rendement de votre service d’électricité, et obtenir au premier coup d’œil ses statistiques, y compris la précision de sa facturation, sa ponctualité aux rendez-vous et le nombre de pannes qu’il a enregistrées.

Alertes relatives aux requêtes tarifaires

Nous sommes votre source fiable d’information en ce qui concerne les demandes en cours. Lorsqu’un service public dépose une requête tarifaire majeure, nous vous en informerons avant toute décision afin que vous ayez la possibilité de vous exprimer. Les renseignements sur ce genre de demandes se retrouvent dans vos journaux locaux, ici sur note site Web et sur celui de votre service public. Vous pouvez aussi suivre votre service public ou la Commission de l’énergie de l’Ontario sur Twitter.

Questions concernant une demande

Si vous avez des questions à propos d’une demande en particulier, appelez-nous au 1-877-632-2727.

Comment fonctionne le processus de demande

Les demandes ne constituent que le début du processus d’examen, et non la fin. Nous examinons aussi la rétroaction du public, que vous pouvez vous-même exprimer lors des rencontres communautaires, dans une lettre ou dans un commentaire. Nous encourageons les groupes de consommateurs à faible revenu, les consommateurs résidentiels ou de petites entreprises, les communautés autochtones, les producteurs d’électricité, les groupes environnementalistes et autres groupes de défense de l’intérêt public qui participent fréquemment à notre processus d’audience à intervenir. Les participants actifs à nos audiences qui reçoivent notre autorisation d’y participer sont nommés des intervenants. Nous prenons en considération tous les commentaires, ainsi que l’information fournie par notre propre personnel expert, avant de prendre une décision. Lisez le Processus d’établissement des tarifs - Guide du consommateur.

Consultez certaines de nos récentes décisions et apprenez-en davantage sur les intervenants.