Nous effectuons l'examen des tarifs et des activités des services publics d'énergie, et prenons des décisions

Les services publics énergétiques qui veulent modifier leurs tarifs doivent d’abord obtenir notre approbation. Il en est de même s’ils veulent construire de nouvelles installations ou changer leur structure de société.

Décisions relatives aux requêtes tarifaires des services publics

Notre travail, en tant qu’organisme indépendant de réglementation de l’énergie en Ontario, consiste, en partie, à déterminer dans quelle mesure les intérêts du service correspondent à vos intérêts. Nous procédons ainsi lorsque nous faisons l’examen des requêtes tarifaires des services publics. Dans ces requêtes, nous cherchons des preuves que les tarifs sont raisonnables et que le service est fiable et de qualité, ce qui nous assure que les services répondent à vos besoins, tout en restant économiquement viables.

Faites valoir votre opinion.

Consultez la page des requêtes en cours pour connaître les détails d’une demande en particulier et la commenter:

  • Prenez connaissance de ce que votre service demande et pourquoi, puis faites-nous part de vos commentaires en ligne.
  • Consultez l’horaire des rencontres communautaires et des audiences si vous souhaitez participer.
  • Consultez les documents associés au cas.

Approbation des nouvelles constructions

Si une société d’énergie veut construire une nouvelle infrastructure – comme un nouvel oléoduc de gaz naturel ou une ligne de transport d’électricité – elle doit d’abord obtenir notre approbation. Notre but est de déterminer si le projet est dans l’intérêt public.

Lorsque vient le temps d’autoriser la construction d’un oléoduc de gaz naturel, nous examinons un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

  • Le projet est nécessaire et réalisable sur le plan économique.
  • Il respectera les obligations en matière de sécurité de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.
  • Toutes les répercussions environnementales du projet ont été repérées, et un plan pour minimiser ces répercussions a été élaboré.
  • Les propriétaires fonciers concernés par le projet se verront offrir une entente juste et raisonnable.
  • Les communautés autochtones possiblement touchées par le projet ont suffisamment été consultées.

Lorsque vient le temps d’autoriser la construction d’une ligne de transport d’électricité, nous examinons un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

  • Le coût de construction de la ligne de transport.
  • Les effets de la nouvelle ligne de transport sur la qualité et la fiabilité du service d’électricité.
  • Le projet fait la promotion de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables conformément aux politiques du gouvernement de l’Ontario.
  • Les propriétaires fonciers concernés par le projet se verront offrir une entente juste et raisonnable.

Approbation des modifications de la structure de sociétés

Les services publics d’énergie qui planifient de fusionner avec une autre société ou veulent modifier leur structure de société doivent aussi obtenir notre approbation. 

En ce qui concerne les services publics d’électricité, nous n’approuvons leurs projets que si nous sommes convaincus que la sécurité des consommateurs n’en souffrira pas. Lorsque nous évaluons un projet de fusion ou toute autre modification prévue de la structure d’un service public d’électricité, nous évaluons la possibilité d’effets négatifs sur le prix ou la qualité du service offert aux clients, ou le rapport coût-efficacité, l’efficacité économique ou la viabilité financière du service public en question. Nous nous attendons à ce que les coûts pour servir les clients ne soient pas plus élevés que s’il n’y avait pas eu fusion ou modification de la structure de la société.

Indépendamment de fusions ou de modifications à la structure de sociétés, nous continuons à examiner et à approuver les requêtes de modification de tarifs, à surveiller le rendement et à nous assurer que les règles soient respectées.

En 2016, nous avons publié un livret pour les distributeurs d’électricité en ce qui a trait à la fusion de transmetteurs (Handbook to Electricity Distributor and Transmitter Consolidations) afin de faire preuve de transparence envers les requérants, les actionnaires et les consommateurs en ce qui a trait à nos critères d’évaluation des requêtes de fusion et des modifications de structure de société de la part des services publics d’électricité.