Commissionnaires

La commissaire en chef est chargée de veiller à l’efficacité et à la rapidité des demandes d’arbitrage de la CEO. 

Les commissaires prennent des décisions indépendantes sur les demandes et autres audiences sur des questions qui sont soumises à la CEO et auxquelles ils sont affectés par la commissaire en chef.

Ces demandes, qui comprennent les demandes d’approbation des services publics pour modifier leurs tarifs, fusionner avec un autre service public ou construire de nouvelles infrastructures, sont décidées par une procédure qui s’apparente à celle d’un tribunal et qui implique une audience orale, écrite ou électronique.

Commissaires actuels

Remarque : Jusqu’au 1er octobre 2020, les commissaires étaient désignés des membres du conseil d’administration