LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO EST INDÉPENDANTE DU GOUVERNEMENT ET DES PARTIES PRENANTES
Grâce aux structures législatives, au protocole d’entente et aux règlements administratifs qui établissent des voies de communication claires entre le gouvernement et la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO).
Indépendante
- En déterminant les compétences essentielles des rôles clés, en gérant le rendement et en assurant la formation pour perfectionner ces compétences
- Après le 30 septembre 2022, par le pouvoir du conseil d’administration de nommer le titulaire de la direction générale, la ou le commissaire en chef et les commissaires
- Des restrictions interdisent à certains acteurs du secteur de l’énergie d’assumer des rôles clés à la CEO
- En vertu des mandats de la ou du commissaire en chef, qui est responsable de l’efficience, de l’efficacité et de l’indépendance du processus d’arbitrage, et des commissaires, qui sont responsables de l’audition et de la détermination des questions qui leur sont confiées
Responsable
- Auprès du ministre de l’Énergie et de l’Assemblée législative de l’Ontario
- Au titre de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et aux directives prises en vertu de cette loi et d’autres autorités législatives et réglementaires
- Grâce à la nomination des membres du conseil d’administration par le lieutenant-gouverneur en conseil
- Grâce à la lettre de mandat du ministre, qui établit les priorités du gouvernement dans son ensemble et spécifiques au secteur