Après avoir signé un contrat d'approvisionnement d'énergie : le droit de revenir sur votre décision

Le présent bulletin de renseignements s'applique aux contrats passés le ou après le 1er janvier 2011 et avant le 1er janvier 2017. Pour connaître les règlements s'appliquant aux contrats passés le ou après le 1er janvier 2017, veuillez consulter ce bulletin de renseignements.

 

  1. Vous devez recevoir une copie de votre contrat et en accuser réception.
    Le détaillant d'électricité ou l'agent de commercialisation de gaz doit vous fournir une copie imprimée du contrat, incluant toutes les modalités et conditions, et vous devez accuser réception de ce document. Autrement, le contrat ne sera pas valide. Si vous passez un contrat en personne, l'on juge que vous accusez réception du contrat au moment où vous signez. Si vous passez un contrat sur Internet, l'on juge que vous avez accusé réception du contrat lorsque celui-ci vous est envoyé par courriel par le détaillant d'électricité ou l'agent de commercialisation de gaz. Si vous passez un contrat par la poste, l'on juge que vous avez accusé réception du contrat lorsque vous retournez un exemplaire signé du contrat au détaillant d'électricité ou à l'agent de commercialisation de gaz. 
     
  2. Vous disposez d'un délai de 10 jours pour réfléchir à votre décision.
    Une fois que vous avez accusé réception du contrat, vos avez 10 jours pour l’annuler. Prenez le temps de le relire attentivement. Posez toutes les questions que vous souhaitez. Demandez, par exemple, si le contrat que vous avez passé aura un effet sur un régime de paiements égaux offert par votre service public. Assurez-vous d'être à l'aise avec votre choix. Vous pouvez annuler le contrat en tout temps pendant la période de 10 jours. Il suffit de contacter la compagnie.  Vous n'aurez pas à payer de frais de résiliation et votre service d'électricité sera maintenu sans interruption.
     
  3. Vous pouvez également annuler un contrat d'approvisionnement en électricité jusqu'à 30 jours après avoir reçu la première facture au terme du contrat.
    Vous devrez payer cette facture, mais vous n'aurez pas à payer des frais de résiliation. L'on vous rebranchera à votre fournisseur d'électricité public sans interruption de service. Ce droit additionnel d'annuler sans payer de frais de résiliation ne s'applique pas aux contrats de gaz naturel.
     
  4. Il est possible que vous ayez à « vérifier » le contrat pour que ce dernier demeure valide.
    Dans la plupart des cas, après le délai de réflexion de 10 jours, mais pas plus tard que 45 jours après avoir accusé réception du contrat, le détaillant d'électricité ou l'agent de commercialisation de gaz vous contactera par téléphone pour confirmer que vous souhaitez maintenir le contrat. Cet appel téléphonique doit être conforme à un modèle approuvé par la CEO et il doit être enregistré par le détaillant d'électricité ou l'agent de commercialisation de gaz.   Si vous demandez une copie de l'enregistrement, celui-ci doit vous être envoyé dans les 10 jours.     

    Vous n'êtes pas tenu de vérifier le contrat. Si vous dites non, le contrat deviendra invalide. Vous n'aurez pas à payer de frais de résiliation et votre service d'électricité sera maintenu sans interruption.

    Un contrat passé avec un détaillant d'électricité ou un agent de commercialisation de gaz n'a pas besoin d'être vérifié dans les cas suivants : 

    • c’est le consommateur qui a établi le contact avec le détaillant d'électricité ou l'agent de commercialisation de gaz;
    • le consommateur a répondu à un publipostage; ou encore
    • le consommateur a conclu un contrat sur Internet. 
       
  5. Il se peut que vous ayez à payer des frais de résiliation si vous avez vérifié un contrat de gaz et que vous l'annulez plus tard. Si vous avez vérifié un contrat d'approvisionnement en électricité, il se peut que vous ayez à payer des frais de résiliation si vous annulez le contrat plus de 30 jours après avoir reçu la première facture aux termes du contrat.
    Le contrat doit contenir une description des circonstances dans lesquelles il peut être annulé par vous, ainsi que le montant des frais de résiliation que vous pourriez avoir à payer dans chacune des circonstances. 
     
  6. Si vous désirez inclure des éléments concernant les frais d’annulation, l’article doit alors être entièrement révisé à la lumière de ce qui suit :
    Une fois que vous avez vérifié un contrat de gaz ou d’électricité, vous pouvez avoir à payer des frais d’annulation si vous décidez de l’annuler plus tard. La Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie vous permet d’annuler un contrat pour différents motifs, dont certains sont circonscrits ci-dessous. Dans la plupart de ces cas, vous n’aurez pas à payer de frais d’annulation ou de pénalités. Si vous annulez un contrat simplement parce que vous ne voulez plus acheter du gaz naturel ou de l’électricité du détaillant d’électricité ou de l’agent de commercialisation de gaz, vous pourrez avoir à payer des frais d’annulation. Voici les frais d’annulation maximaux pouvant être imposés à la plupart des consommateurs résidentiels :
     
    • pour les contrats d’électricité : 50 $ pour chaque année, ou partie d’année, restant au contrat;
    • pour les contrats de gaz naturel : 100 $ pour chaque année, ou partie d’année, restant au contrat;

    Les frais d’annulation maximaux sont calculés différemment pour les consommateurs dont la consommation d’électricité ou de gaz est supérieure (à plus de 15 000 kWh ou 3 500 mètres cubes par année) ou lorsque le contrat vise l’approvisionnement en électricité ou en gaz d’une propriété utilisée principalement pour affaires. Un consommateur moyen consomme annuellement environ 9 600 kWh d’électricité ou environ 3 000 mètres cubes ou moins de gaz naturel.

    Le contrat doit contenir une description des éventualités dans lesquelles vous pouvez l’annuler, de même que du montant des frais d’annulation que vous pouvez devoir payer pour chaque éventualité.