Enquêtes et examens

Enquêtes

Le Comité de surveillance du marché (CSM) a le pouvoir, aux termes de la Loi de 1998 sur l’électricité, de mener des enquêtes sur toute activité reliée aux marchés administrés par le SIERE ou sur la conduite d’un participant au marché.

Le cadre de ces enquêtes est établi aux articles 5 et 7 du règlement no 3 de la CEO (pdf). De manière générale :

  • le CSM peut procéder de son propre chef. De plus, toute personne ou entité peut demander une enquête. Elle doit cependant le faire par écrit et indiquer les détails de la plainte ou du renvoi et fournir tous les renseignements à l’appui;
  • le CSM peut, à sa discrétion, refuser de commencer une enquête ou mettre fin à une enquête déjà commencée. Dans les deux cas, elle doit avoir des motifs pour ce faire et elle doit les signaler au président de la CEO, lequel peut réexaminer la décision;
  • lorsque le comportement d’un participant au marché fait l’objet d’une enquête en raison d’une plainte ou d’un renvoi, celui-ci doit généralement être informé qu’une telle enquête est en cours puis, lorsqu’elle est terminée, de son résultat;
  • si l’enquête permet de conclure que le participant au marché a agi de manière inappropriée, le CSM doit discuter de ses constatations avec le participant au marché avant de les consigner dans un rapport et il doit fournir au participant au marché une possibilité raisonnable de répondre par écrit aux allégations.

Lorsqu’il mène ses enquêtes, le Comité peut avoir recours à des pouvoirs officiels afin d’obtenir des renseignements de tout participant au marché.

Examens

Un examen des règles ou des procédures du marché, ou bien de la structure du marché, peut uniquement être entrepris par le CSM, avec l’approbation du président de la CEO. Dans ces cas, le CSM axera son examen sur les obstacles à l’efficacité du marché ou à la concurrence efficace et fera des recommandations pour les atténuer, par exemple en modifiant les règles ou les procédures du marché.

Rapports du CSM

Le Comité de surveillance du marché publie également ses décisions concernant ses enquêtes et ses examens.