- Du 15 novembre au 30 avril, il est interdit aux distributeurs d'électricité et de gaz naturel de débrancher, pour défaut de paiement, le service d'électricité ou de gaz de leurs clients résidentiels.
- Les distributeurs d'électricité et de gaz ont jusqu'au 1er décembre pour rebrancher le service d'électricité ou de gaz de leurs clients résidentiels lorsque leur service a été débranché pour défaut de paiement avant le 15 novembre.
- Du 15 novembre au 30 avril, il est interdit aux distributeurs d'électricité d'installer un régulateur de puissance électrique (un dispositif qui limite la quantité d'électricité fournie à un foyer) sur le compteur d'électricité des habitations.
- Durant la période d'interdiction du débranchement des services d'électricité et de gaz (du 15 novembre au 30 avril), les distributeurs d'électricité et de gaz peuvent continuer à facturer des frais pour les paiements en retard.
- Il vous incombe de payer à temps vos factures d'électricité ou de gaz. Si vous ne le pouvez pas, la chose la plus importante à faire est de rester en contact avec votre distributeur d'électricité ou de gaz et de prendre des dispositions pour faire vos paiements, ou de voir si vous avez droit à une aide financière.
Ressources
Voici des renseignements sur l'interdiction du débranchement des services d'électricité et de gaz durant l'hiver et d'autres règles du service à la clientèle de la CEO qui protègent les consommateurs d'énergie, notamment les modalités de paiement que les distributeurs doivent offrir à leurs clients résidentiels qui sont en retard sur le paiement de leurs factures :
- Règles que doivent observer les entreprises de distribution d'électricité
- Règles que doivent observer les entreprises de distribution de gaz dont les tarifs sont réglementés
Pour vous renseigner sur les programmes qui aident les personnes à faible revenu à payer leurs factures d'électricité ou de gaz, rendez-vous au site oeb.ca/aide.
Pour vous renseigner sur le Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 (consommateurs résidentiels et petites entreprises), rendez-vous au site oeb.ca/aiec.
L'Ontario offre aussi une aide aux entreprises touchées par la COVID-19, y compris une remise accordée sur le coût de l'énergie qu'elles consomment. Cliquez ici pour en savoir plus.