Programme de facturation nette

Un CAÉ est un contrat conclu avec un détaillant d’électricité pour l’achat de l’électricité produite par le système de production d’énergie renouvelable. Il s’appliquerait à l’électricité que vous utilisez pour votre domicile ou votre entreprise et dont le surplus est envoyé au réseau de votre service public en échange d’un crédit. Le CAÉ doit inclure les modalités courantes en langage clair approuvées par la CEO pour les clients résidentiels et commerciaux, ainsi que d’autres dispositions à remplir par le détaillant d’électricité.

Quelques renseignements au sujet des CAÉ :

• Si vous signez un CAÉ, vous recevrez quand même une facture de votre service public pour l’électricité que vous utilisez à partir de son réseau, ainsi que pour d’autres frais comme la livraison et les taxes. 
• Un CAÉ peut ne pas vous faire économiser de l’argent. Passez attentivement en revue les modalités du contrat. Lisez la comparaison des prix fournie avec le CAÉ pour vous aider à comprendre l’incidence que peut avoir la conclusion du contrat sur certains de vos coûts d’électricité. 
• Personne ne peut vous faire signer un CAÉ pendant qu’il est à votre domicile.

Le détaillant d’électricité est tenu de vous fournir une déclaration de divulgation et une comparaison des prix (résidentiel ou commercial) dans le format approuvé par la CEO. Ces documents doivent vous être fournis avec le CAÉ et vous devez les lire attentivement avant de signer le contrat.

Le détaillant d’électricité communiquera avec vous de 10 à 45 jours après la signature d’un CAÉ pour vérifier que vous souhaitez continuer à l’utiliser. Si vous voulez annuler le CAÉ, vous le pouvez. Vous n’aurez pas à payer de frais d’annulation.

Vous pouvez annuler un CAÉ sans pénalité associée au contrat lui-même :

• dans les 10 jours suivant la signature du contrat;
• dans les 30 jours après la réception de la deuxième facture liée à ce contrat. Vous devrez quand même payer cette facture.

Vous pouvez annuler le CAÉ n’importe quand par la suite, mais il peut y avoir des frais d’annulation. Passez attentivement en revue votre CAÉ pour connaître toutes les conditions liées à l’annulation. 

Quel que soit le moment, l’annulation du CAÉ peut entraîner des pénalités ou des frais en vertu de l’EÉC.

Une EÉC est un contrat pour un système de production d’énergie renouvelable offert par un détaillant d’électricité en association avec son CAÉ. Une EÉC peut prendre différentes formes. Il peut s’agir par exemple d’un contrat de location. L’EÉC est associée au CAÉ, mais est séparée de celui-ci.

La CEO ne réglemente aucune des modalités ou conditions contenues dans les EÉC. Si vous concluez une telle entente, vous pourriez devoir payer des frais ou des pénalités en vertu de celle-ci si vous ne concluez pas ou n’annulez pas le CAÉ associé. Avant de conclure une EÉC, assurez-vous de recevoir et de conclure le CAÉ associé. En plus des dispositions relatives à l’achat d’électricité, le CAÉ associé doit également inclure certains renseignements au sujet de l’EÉC, y compris les modalités de paiement, les options ou les obligations d’achat du système de production d’énergie renouvelable, ainsi que toutes les obligations que vous pourriez avoir pour entretenir et faire fonctionner ce système.

Avant de conclure une EÉC, voici quelques questions que vous pourriez poser :

• Si j’annule l’EÉC, devrai-je payer des frais ou une pénalité?
• Que se passe-t-il avec le système de production d’énergie renouvelable si je déménage?
• Qui est responsable si quelque chose arrive au système de production d’énergie renouvelable?
• Qui est responsable de l’entretien et de la réparation du système de production d’énergie renouvelable, ou de tout dommage que le système pourrait causer à ma propriété?
• Quelle quantité d’électricité le système de production d’énergie renouvelable produira-t-il, et comment cette quantité a-t-elle été déterminée? N’oubliez pas que la quantité d’électricité produite par un système de production d’énergie renouvelable est variable et que les changements dans votre environnement peuvent avoir un effet à long terme sur cette quantité. Par exemple, l’ombre d’un nouvel arbre ou d’un nouveau bâtiment peut réduire la production d’électricité.

Lisez attentivement l’EÉC avant de la signer, y compris les dispositions d’annulation et les pénalités ou frais. Visitez le site de la Protection du consommateur de l’Ontario pour en savoir plus sur vos droits avant, pendant et après la signature d’un contrat.