La CEO a lancé la prochaine phase de son portail de dépôt des demandes de permis (nouveaux permis et renouvellement) en ligne; soit une autre étape importante de la stratégie Priorité au numérique de la CEO visant à améliorer et moderniser la prestation de services. Le portail, qui présente des processus entièrement automatisés pour l’inscription des utilisateurs et les signatures numériques ainsi qu’un système de paiement électronique, offre une expérience conviviale aux auteurs de demande et une efficacité accrue pour le secteur et la CEO.
Cinq nouveaux formulaires sont désormais accessibles sur le portail : Permis de producteur, Permis de détaillant d’électricité, Permis d’agent de commercialisation de gaz, Permis de stockage d’électricité et Permis d’exercer des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité, en plus du formulaire Permis de grossiste en électricité lancé en mars. Dès aujourd’hui, les formulaires de demande en format PDF ne seront plus acceptés pour ces types de permis.
Titulaires actuels des types de permis ci-dessus :
- Un compte a été créé pour que les principales personnes-ressources pour les permis aient accès au portail. Les principales personnes-ressources pour les permis recevront un courriel du webmestre de la CEO demandant la création d’un mot de passe. Elles sont invitées à effectuer cette étape immédiatement pour terminer l’inscription.
- Désormais, les utilisateurs supplémentaires doivent être approuvés par la principale personne-ressource pour les permis avant d’accéder au portail. Un courriel sera envoyé pour faciliter cette approbation.
Les nouveaux auteurs de demande peuvent s’inscrire pour créer un nouveau compte sur la page d’inscription.
Si vous désirez obtenir un permis ou si vous voulez en savoir davantage concernant les différents types de permis, veuillez suivre les liens. Vous y trouverez également les détails sur le paiement des frais exigibles.
- Permis de distributeur
- Permis de transporteur
- Permis de producteur (y compris le Programme de tarifs de rachat garantis)
- Permis de stockage d'électricité
- Permis de détaillant d’électricité
- Permis de grossiste
- Permis d’exercer des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité
- Autres permis d’électricité (c.-à-d. la SIERE, l’Entité responsable des compteurs intelligents)
- Permis d’agent de commercialisation de gaz
Si vous voulez que votre permis soit modifié, veuillez suivre le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant les requêtes de modifications de permis.
Le traitement des requêtes de permis
Les pouvoirs et les fonctions pour rendre des décisions sur certaines demandes liées à des permis ont été délégués au vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie, en vertu de l’article 6 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (Délégation des pouvoirs).
La plupart des décisions relatives aux requêtes de permis soumises à la Commission de l'énergie de l'Ontario sont rendues par ces délégués, lesquels adoptent un processus administratif efficace sans tenir une audience. Ces décisions relatives aux requêtes sont habituellement rendues dans un délai de 60 à 90 jours suivant la date de leur soumission. Dans certains cas, par exemple lorsqu'un délégué prévoit modifier le redressement recherché dans la requête, le demandeur aura la possibilité de fournir des commentaires finaux aux délégués aux fins de considération plus approfondie avant la prise de la décision ou de l'ordonnance.
Les délégués peuvent également choisir de tenir une audience pour certaines requêtes de permis et d'y inviter d'autres participants. En général, à moins que l'une des parties puisse convaincre la CEO de la nécessité d'une audience voie orale, l'audience se déroulera par voie écrite. Si les délégués décident de tenir une audience pour une requête de permis, la CEO émettra un Avis d'audience concernant une requête, et possiblement des ordonnances de procédure, pour fournir des renseignements sur la requête, la participation à l'audience et les autres étapes de procédure.
Finalement, dans de rares cas, la commissaire en chef de la CEO peut transférer la requête traitée par un délégué à un comité formé d'au moins un commissaires aux fins de prise de la décision. Cela se produit habituellement soit pour les requêtes qui soulèvent d'importantes questions d'ordre juridique, politique ou factuelle, soit par souci d'efficacité lorsqu'il s'agit de requêtes directement liées à quelque autre question actuellement examinée par le comité.
Vous trouverez le calendrier lié au processus de décision des requêtes de permis par audience sur notre page Web des normes de rendement en matière de traitement des requêtes (en anglais seulement).