Contrats d’approvisionnement en énergie

Avant de signer un contrat d’approvisionnement en énergie pour votre électricité ou votre gaz naturel, faites vos recherches.
Protection des consommateurs

Cette page comporte des renseignements importants qui vous aideront à comprendre les contrats d’approvisionnement en énergie ainsi que vos droits. Si, après cette lecture, vous souhaitez en savoir plus sur les options qui pourraient s’offrir à vous, vous trouverez au bas de cette page la liste des sites Web des détaillants d’énergie qui offrent actuellement des contrats d’approvisionnement en énergie aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises en Ontario.

Allez à ces sections

 

Connaissez les faits

Connaissez vos droits.

  • Le représentant du détaillant d’énergie doit vous remettre sa carte d’affaires et vous montrer le porte-nom de sa compagnie.
  • Votre facture d’électricité est confidentielle. Elle comporte des renseignements personnels comme votre numéro de compte et votre consommation. Le représentant n’a besoin de ces renseignements que si vous décidez de conclure avec lui un contrat d’approvisionnement en énergie.

 

Les détaillants d’énergie ne sont pas votre service public, ni le gouvernement, ni la CEO.

  • Toutefois, nous ne réglementons pas les tarifs des détaillants d’énergie.

 

Vous n’êtes pas tenu de signer les contrats d’approvisionnement présentés par des représentants de détaillants d’énergie qui sont venus vous les vendre à votre domicile.

  • Les détaillants d’énergie peuvent venir à votre domicile et vous donner des informations à certains moments, mais ne peut pas laisser une copie d’un contrat avec vous.
  • Vous avez le choix : Vous pouvez décider de conclure un contrat avec un détaillant d’énergie autorisé ou vous pouvez acheter votre électricité ou votre gaz naturel à votre service public. Les tarifs des contrats ne sont pas réglementés par la CEO.
  • Vous continuerez de vous approvisionner en gaz naturel ou en électricité que vous concluiez ou non un contrat d’approvisionnement en énergie.
  • Que vous ayez ou non conclu un contrat, vous serez admissible aux programmes du gouvernement ou de votre service public, dont les programmes de conservation.

 

Les économies ne sont pas garanties.

  • Votre contrat d’approvisionnement en énergie ne vous fera pas nécessairement réaliser des économies. Informez-vous sur le détaillant. Prenez le temps de lire le contrat et de Comparer les tarifs qu’il offre à ceux de votre service public. Assurez-vous de bien comprendre la somme que vous allez payer en vertu de ce contrat.

 

Pour comparer les tarifs, utilisez la calculatrice en ligne de la Commission

  • Avant de conclure un contrat, obtenez une comparaison à jour des tarifs. À l’aide de la calculatrice de la CEO, comparez votre facture d’énergie et les tarifs offerts dans le contrat.

 

Prochaines étapes : Si vous concluez un contrat. 

  • Si vous décidez ultérieurement de signer un contrat d’approvisionnement en énergie, le détaillant d’énergie doit vous fournir les documents suivants afin que vous puissiez prendre une décision éclairée : le contrat d’approvisionnement en énergie, le document d’information et une comparaison des prix. Assurez-vous de lire tous les renseignements.

 

En savoir plus sur les contrats d’approvisionnement en énergie

Nous avons également d’autres renseignements et outils pour vous aider à prendre une décision éclairée :

  1. Découvrez quoi faire avant de signer un contrat d’approvisionnement en énergie
  2. Découvrez quoi faire après avoir signé un contrat d’approvisionnement en énergie
  3. Découvrez la méthode de renouvellement des contrats d’approvisionnement en énergie

 

Plaintes contre les détaillants d’énergie

À titre d’organisme de réglementation de l’énergie en Ontario, l’une de nos tâches consiste à établir des règles qui protègent les clients résidentiels et les petites entreprises clientes dans leurs rapports avec les détaillants d’énergie. Une autre de nos tâches consiste à nous assurer que les détaillants d’énergie autorisés respectent les lois et les règles qui protègent les clients, notamment :

Nous nous efforçons d’assurer votre protection lorsque :

  • nous délivrons des permis aux détaillants d’énergie;
  • nous vous aidons à trouver des solutions aux difficultés que vous éprouvez avec des détaillants d’énergie;
  • nous enquêtons sur les cas où nous soupçonnons qu’un détaillant d’énergie contrevient aux règles;
  • nous prenons des mesures correctives si nous apprenons qu’un détaillant d’énergie contrevient aux règles;
  • nous vous fournissons de l’information à propos de vos droits et de vos responsabilités lors de la signature d’un contrat d’approvisionnement en énergie.

Si nous déterminons qu’un détaillant d’énergie enfreint les règles, nous pouvons prendre des mesures d’exécution. Par exemple, nous pouvons imposer une pénalité ou une amende allant jusqu’à un million de dollars par jour, ou suspendre ou retirer le permis d’un détaillant d’énergie.

Les étapes à suivre pour mettre en œuvre des mesures d’application de la loi sont énoncées dans les lois, et le détaillant d’énergie a la possibilité de raconter sa version des faits avant que nous prenions notre décision finale.

 

PLAINTES CONTRE LES DÉTAILLANTS D'ÉNERGIE (PAR ENTERPRISE)

La carte de pointage suivante vous permet de comparer le taux de plaintes de chaque détaillant par rapport à la moyenne de l’ensemble du secteur. Le tableau représente les plaintes que les consommateurs ont déposées devant la Commission contre des détaillants actifs*. Nous les mesurons par 1000 contrats afin que les petites et grandes entreprises puissent être comparées entre elles.

 

PLAINTES CONTRE LES DÉTAILLANTS D'ÉNERGIE (PAR CATÉGORIE)

La carte de pointage suivante présente le nombre de plaintes que les consommateurs ont déposées devant la Commission contre des détaillants actifs* au cours de la période de 12 mois. Les plaintes sont regroupées en catégories** qui reflètent les diverses étapes du processus relatif au contrat.

* Actif s'entend d'une entreprise qui a signé au moins un nouveau contrat ou qui a renouvelé au moins un contrat au cours des neuf derniers mois.
 
** Définition des catégories :
 
« Processus de signature » comprend des problèmes suivants :
  • le représentant n’a pas respecté des règles concernant le marketing et la publicité de porte à porte – par exemple, un représentant n’est pas autorisé à conclure un contrat avec un consommateur à la porte ou encore de laisser un contrat;
  • le représentant n’a pas bien traité l’appel de vente – le représentant ne s’est pas bien présenté, ou il n’a pas remis au consommateur les documents requis (le document d’information de la Commission et la comparaison des prix) pour l’aider à prendre une décision éclairée; 
  • le détaillant n’a pas respecté les règles concernant le marketing par Internet;
  • l’étape de vérification du processus n’a pas été réalisée adéquatement.
« Gestion du contrat durant la vie du contrat » comprend les problèmes suivants :
  • le consommateur ne savait pas qu’il avait signé un contrat;
  • le consommateur ne paye pas le tarif convenu dans le contrat;
  • le détaillant n’a pas respecté les règles d’annulation d’un contrat – par exemple, le consommateur n’a pas été autorisé à annuler le contrat, des frais d’annulation ont été appliqués injustement; 
  • le détaillant n’a pas appliqué les bonnes règles ni les bons frais d’annulation qui étaient en vigueur à la signature du contrat – par exemple, aux termes de la Loi sur la protection des consommateurs d’énergie, des règles différentes s’appliquent si le contrat a été signé avant 2011, de 2011 à 2016 ou à partir de 2017;
  • le consommateur est d’avis que sa plainte n’a pas été traitée adéquatement ou le détaillant n’a pas répondu au consommateur.
« Processus de renouvellement » comprend des problèmes suivants :
  • le détaillant n’a pas respecté les règles concernant le renouvellement d’un contrat – par exemple, le contrat a été renouvelé sans le consentement du consommateur ou le consommateur n’a pas été adéquatement avisé conformément aux échéanciers établis dans les règles.

Liste de détaillants d’énergie vendant actuellement des contrats en Ontario

Maintenant que vous connaissez les faits et vos droits – soit que vous n’êtes pas tenu de signer un contrat et qu’aucune économie n’est garantie – si vous souhaitez connaître les offres disponibles, voici la liste de sites Web des détaillants actifs vendant actuellement des contrats aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises en Ontario. Ces liens ouvriront une fenêtre distincte afin que vous puissiez continuer de consulter notre site Web et utiliser notre calculatrice de facture pour comparer les offres à votre facture de service public. Consultez les Certificats de conformité et les autocertifications annuelles pour les détaillants d'énergie.

électricité

gaz naturel

 

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