Si les services publics du secteur de l’énergie souhaitent modifier leurs tarifs, construire de nouvelles installations ou modifier la structure de leur entreprise, ils doivent présenter une demande auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario, et recevoir son autorisation. Certaines entreprises d’énergie doivent posséder un permis d’exploitation en Ontario et présenter une demande à la CEO.
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Types de demande
Demandes de modification des tarifs
De manière générale, les services publics demandent à la CEO l’examen complet de leurs tarifs de livraison tous les cinq ans. Dans les demandes de Coût du service, les services publics détaillent tous leurs coûts, notamment les camions et les bâtiments, les propositions d’investissement en infrastructure (comme les pipelines et les fils électriques) et les plans d’entretien de cette infrastructure. Nous examinons minutieusement ces requêtes tarifaires majeures, et notre examen entraîne souvent l’autorisation d’un tarif différent de celui demandé. Pendant les années séparant chaque demande, les tarifs des services publics sont rajustés à l’aide d’une formule.
Dans les demandes d’examen des tarifs, nous cherchons des éléments prouvant que les prix sont raisonnables, que la fiabilité est bonne et que le service est de qualité, afin que nous puissions être certains que le service public répond aux besoins des consommateurs, tout en restant financièrement viable.
Demandes d’autorisation de construire de nouvelles installations
Si les entreprises d’énergie veulent construire de nouvelles installations, comme un nouveau pipeline de gaz naturel ou une ligne de transmission d’électricité, elles doivent remplir une demande d’autorisation de construire auprès de nous. Notre objectif vise à déterminer si le projet est d’intérêt public.
Lorsque nous réfléchissons à autoriser un gazoduc, nous examinons plusieurs facteurs, notamment si :
- le projet est nécessaire et réalisable financièrement;
- les obligations en matière de sécurité définies par la Loi sur les normes techniques et la sécurité sont remplies;
- l’impact environnemental du projet a été déterminé et un plan d’atténuation de cet impact a été élaboré;
- un accord équitable et raisonnable sera offert aux propriétaires fonciers affectés par le projet;
- les communautés autochtones potentiellement affectées par le projet ont été consultées de manière adéquate.
- La CEO accueille favorablement la participation active des peuples autochtones aux audiences de la CEO afin de s’assurer que leurs voix sont entendues et que l’on tient compte de leurs préoccupations. Cela comprend leurs préoccupations concernant les effets négatifs sur leurs droits ancestraux ou ceux issus de traités dans le cadre du mandat de la CEO, ainsi que les autres enjeux pouvant être soulevés dans le cadre des audiences. Pour en savoir plus : Consultation des peuples autochtones
Avant d’autoriser une demande de ligne de transmission d’électricité, nous examinons plusieurs facteurs :
- le coût de construction de la ligne de transmission;
- si la nouvelle ligne affectera la qualité et la fiabilité de l’électricité;
- si le projet promeut l’utilisation de sources d’énergie renouvelable conformément aux politiques du gouvernement de l’Ontario;
- si un accord équitable et raisonnable sera offert aux propriétaires fonciers affectés par le projet.
Demandes de modifications à la propriété de l’entreprise
Les services publics du secteur de l’énergie qui ont l’intention de fusionner avec une autre entreprise ou de modifier leur structure doivent aussi obtenir notre autorisation. Ce sont des demandes de fusions, acquisitions, regroupements et désinvestissement.
Nous autorisons de telles demandes des services publics d’électricité uniquement si nous avons la certitude qu’elles ne nuiront pas aux consommateurs. Lorsque nous évaluons une proposition de fusion ou d’autres modifications planifiées de la structure d’entreprise d’un service public d’électricité, nous évaluons les possibles effets négatifs sur le prix ou la qualité du service pour les consommateurs; le rapport coût-efficacité; l’efficience économique et la viabilité financière des services publics concernés. Nous nous attendons à ce que les coûts engagés pour desservir les clients ne soient pas plus élevés qu’ils ne l’auraient été sans la fusion ou toute autre modification de la structure d’entreprise.
En dépit de toute fusion ou modification de structure, nous continuons à évaluer et autoriser les demandes de modifications de tarif, surveiller leur rendement et renforcer la conformité.
En 2016, nous avons publié le Handbook to Electricity Distributor and Transmitter Consolidations (Manuel des regroupements de distributeurs et transmetteurs d’électricité, en anglais seulement) afin de faire preuve de transparence envers les demandeurs, les actionnaires et les consommateurs en ce qui concerne nos critères d’évaluation des demandes de fusion et autres demandes de modification de structure d’entreprise des services publics d’électricité.
Demandes de permis
Un permis autorise les entreprises d’énergie à opérer en Ontario, et énumère les lois, règles et exigences réglementaires qu’elles doivent respecter.
Dans le secteur de l’électricité, la majorité des participants doivent posséder un permis, dont les services publics de distribution, les transmetteurs, les producteurs, les détaillants (également appelés détaillants d’énergie), les grossistes et les fabricants de compteurs intelligents. La CEO accorde également un permis à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et l’Entité responsable des compteurs intelligents.
Dans le secteur du gaz naturel, les entreprises qui mettent en vente du gaz naturel aux consommateurs de petits volumes (aussi appelées négociants en gaz naturel ou détaillants d’énergie) doivent posséder un permis.
Modalités du processus de demande
Dès que la demande est déposée, notre travail, en tant qu’organisme de réglementation de l’énergie indépendant de l’Ontario, est d’évaluer si les intérêts du service public concordent avec ceux des consommateurs. Plus précisément, nous cherchons des éléments montrant que les prix sont raisonnables, que la fiabilité est bonne et que le service est de qualité, afin que nous puissions être certains que le service public répond aux besoins des consommateurs, tout en restant financièrement viable.
Avant de prendre une décision concernant une demande :
- nous examinons attentivement la demande du service public;
- nous lisons et prenons en compte les questions et les préoccupations exprimées dans les lettres de commentaires des consommateurs;
- nous organisons des audiences publiques pour la plupart des requêtes majeures. En fonction du type de demande, les audiences sont soit écrites, soit en personne (appelées audiences orales). Actuellement, à cause de la COVID-19, les audiences orales se déroulent de manière virtuelle. Consultez notre calendrier en ligne pour connaître les dates des audiences orales ont lieu. Vous pouvez écouter la diffusion audio en continu de l’audience en direct. De plus, vous pouvez lire une transcription de l’audience, généralement le lendemain.
- Nous examinons et prenons en compte les contributions des groupes d’intérêt public, appelés intervenants, au cours de l’audience. Les intervenants sont des personnes ou des groupes qui ont notre permission de participer activement à une audience publique portant sur une demande d’un service public. Les intervenants représentent divers groupes de consommateurs tels que les consommateurs à faible revenu, les conseils scolaires et les consommateurs commerciaux et industriels. Ils représentent aussi parfois des intérêts particuliers tels que des groupes de défense de l’environnement et de conservation. Découvrez quels sont les intervenants fréquents dans les audiences de la CEO
- Examinez les questions, les éléments de preuve et les arguments de notre personnel – les experts internes de la Commission de l’énergie de l’Ontario –, sur des sujets comme l’économie, l’ingénierie, la comptabilité, les finances et une foule d’autres sujets qui sont souvent abordés lors de nos audiences.
- Nous tenons compte de tous ces commentaires avant de prendre une décision. Les décisions sont publiées sur notre site Web. Consultez une liste des principales décisions rendues par la CEO.
Qui fait quoi à la CEO
Si vous êtes novice en matière de procédure d’audience, il vous sera peut-être utile de mieux comprendre qui fait quoi à la CEO.
Les commissaires sont nommés pour entendre la demande et rendre une décision. Les demandes sont examinées par un ou plusieurs commissaires, la plupart du temps par un comité constitué de trois commissaires. Les commissaires sont chargés de rendre une décision définitive lors d’une audience, et ils ont également un pouvoir de décision sans appel en ce qui concerne ses étapes procédurales.
Le personnel de la CEO participe également aux audiences. Il apporte son avis sur diverses questions administratives et participe activement à l’audience en posant publiquement des questions et en présentant des observations sur le bien-fondé de la demande.
En savoir plus sur les rôles et les responsabilités des commissaires et du personnel de la CEO