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Questions sur la conformité et autres sujets de nature réglementaire
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Commission de l'énergie de l'Ontario
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Toronto, Ontario, Canada
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Industrie - Questions sur la conformité et autres sujets de nature réglementaire :
Si vous êtes participant au marché de l'énergie ou toute autre partie intéressée et que vous souhaitez soumettre une question, obtenir des conseils en ce qui a trait à la politique ou aux obligations réglementaires, ou encore faire part d'une allégation de non-conformité, veuillez communiquer avec nous par courriel à
Information relative à la réglementation :
Demandes de renseignements au sujet des procédures de la CEO, des dépôts liés à la réglementation et à des litiges, des observations liées à des procédures, etc.: Registrar@oeb.ca
Renseignements généraux pour les médias :
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Accessibilité à la Commission de l'énergie de l'Ontario :
Si vous avez des questions au sujet de l'accessibilité à la Commission, désirez recevoir des documents dans un format substitut ou fournir une rétroaction sur la façon dont la Commission fournit ses services aux personnes handicapées, veuillez communiquer avec : AODA@oeb.ca
Quels types de problèmes la Commission de l'énergie de l'Ontario peut-elle m'aider à régler?
Nous pouvons vous aider avec certains problèmes, mais dans certains cas nous vous suggérons de consulter une autre source avant. Le tableau ci-dessous présente quelques exemples. Si vous n'êtes pas certain si nous pouvons vous aider avec un problème, veuillez communiquer avec nous en composant l'un des numéros indiqués ci-dessus.
Quesiton/problème | À qui s'adresser | |
---|---|---|
Votre facture de gaz naturel ou d'électricité et les tarifs | Contestation des frais qui figurent sur votre facture d'énergie | Service public |
Les prix de l'énergie et la façon dont ils sont fixés | Commission de l'énergie de l'Ontario | |
Plainte à l'égard de votre service public (étapes à suivre pour déposer une plainte contre le service public) | Service public Communiquez ensuite avec la Commission de l'énergie de l'Ontario si la plainte n'est pas traitée. | |
Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité (POAFE) | AideElectriciteOntario.ca | |
Aide financière d'urgence pour les consommateurs d'énergie à faible revenu (en savoir plus sur l'aide financière d'urgence) | Service public | |
Votre service de gaz naturel ou d'électricité | Ouverture d'un nouveau compte ou déménagement | Service public |
Interruptions de service ou autres problèmes | Service public | |
Contrats d'approvisionnement en énergie | Renseignements généraux sur la marche à suivre pour signer ou renouveler un contrat (en savoir plus sur les contrats d'approvisionnement en énergie) | Commission de l'énergie de l'Ontario |
Plainte à l'égard d'un détaillant d'électricité ou d'un agent de commercialisation de gaz naturel (étapes à suivre pour déposer une plainte contre un détaillant ou un agent de commercialisation) | Détaillant ou un agent de commercialisation. Communiquez ensuite avec la Commission de l'énergie de l'Ontario si la plainte n'est pas traitée. | |
Renseignements généraux sur l'énergie | Demande de brochures ou de bulletins de la Commission de l'énergie de l'Ontario | Commission de l'énergie de l'Ontario : Centre de ressources |
Demande qu'un représentant de la Commission de l'énergie de l'Ontario en ligne fasse une présentation durant une activité communautaire | Commission de l'énergie de l'Ontario | |
Location de chauffe-eau | Plaintes contre un agent de location de chauffe-eau | Ministère des Services au public et aux entreprises |
Autres produits ou services | La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) ne réglemente pas ces produits ou services :
| Ministère des Services au public et aux entreprises |
Problèmes liés aux propriétaires/locataires | La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) ne réglemente pas les problèmes liés aux propriétaires/locataires. | Commission de la location immobilière |