Comment nous protégeons les consommateurs

Il existe des règles pour vous protéger. Vous avez des droits, mais aussi des responsabilités.
Protection des consommateurs

Nous sommes l’organisme indépendant de réglementation de l’énergie en Ontario, et une part importante de nos activités est la protection des consommateurs. Pour cela, nous faisons ce qui suit :

  • Nous délivrons les permis dont certaines sociétés d’énergie ont besoin pour poursuivre leurs activités.
  • Nous surveillons les sociétés d’énergie pour veiller à ce que celles-ci respectent les règles.
  • Nous assurons le respect des règles et nous prenons des mesures d’application, comme l’imposition de pénalités ou d’amendes.
  • Nous fournissons des renseignements à jour et utiles sur les questions d’énergie aux clients résidentiels et aux petites entreprises.

D’autres façons de vous protéger

En outre, nous protégeons vos intérêts à titre de consommateur d’énergie des façons suivantes :

  • Nous prenons vos plaintes au sérieux si vous croyez avoir fait l’objet de pratiques commerciales inéquitables.
  • Nous vous aidons à régler les problèmes que vous avez avec une société d’énergie en particulier.
  • Nous sévissons contre les sociétés d’énergie qui enfreignent nos règles.
Porter plainte

Vous n’arrivez pas à régler un problème avec votre société d’énergie? Si vous croyez avoir été la cible d’un comportement que vous considérez inéquitable ou déraisonnable de la part d’une société d’énergie à laquelle nous délivrons un permis, faites-le-nous savoir. Vous pouvez déposer une plainte en ligne dès maintenant.

Des lois plus strictes pour vous protéger

Nous avons examiné la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et nous avons recommandé 14 nouvelles mesures au ministre de l’Énergie. Notre examen a contribué à l’adoption d’une nouvelle législation et de nouvelles règles que les détaillants d’énergie doivent respecter. Les changements apportés accordent une protection améliorée aux clients résidentiels et de petites entreprises.

La nouvelle loi sur la protection des consommateurs est arrivée

Le 1er janvier 2017, ces nouvelles règles concernant les détaillants d’énergie et les contrats d’approvisionnement en énergie sont entrées en vigueur.

  • Un détaillant d’énergie ne peut pas vous faire signer un contrat d’approvisionnement en énergie directement à votre domicile.
  • Les représentants de détaillants d’énergie peuvent venir chez vous pour vous fournir des renseignements, mais ils ne peuvent pas vous laisser une copie d’un contrat.
  • Il existe des limitations quant à l’heure et au nombre de fois où ces représentants peuvent se rendre à votre domicile pour commercialiser leurs produits.
  • La vente à commission est interdite.
  • Le renouvellement automatique des contrats d’approvisionnement en énergie est interdit.
  • Les frais d’annulation ont été réduits pour la plupart des clients résidentiels.
  • Tous les contrats doivent désormais faire l’objet d’une vérification, même si la signature s’effectue par Internet. Le détaillant d’énergie ne peut pas vérifier le contrat; une tierce partie doit effectuer la vérification.

 

Prenez votre temps. Découvrez les éléments à prendre en considération avant de signer un contrat d’approvisionnement en énergie.