À l’approche de l’échéance d’un contrat d’approvisionnement en énergie : Fonctionnement du renouvellement et de la prolongation

Nouvelles règles de protection du consommateur – Le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles règles sont entrées en vigueur quant aux contrats sur l’énergie (électricité ou gaz naturel) et à la façon dont les détaillants d’énergie font affaire avec les clients résidentiels et de petites entreprises. Les règles incluent l’interdiction de passer des contrats avec des clients dans leur résidence.

Les renseignements contenus sur cette page s’appliquent aux contrats signés ou renouvelés à partir du 1er janvier 2017. Communiquez avec nous si vous avez des questions concernant les règles s’appliquant aux contrats antérieurs.

Ces informations peuvent être offertes dans d’autres langues sur demande.

 

Pour renouveler ou prolonger un contrat d’approvisionnement en énergie, il faut que le contrat original le permette. Si c’est le cas, le contrat d’approvisionnement en énergie peut être renouvelé ou prolongé en suivant les règles ci-après.

1. Vous n’êtes pas tenu de renouveler ou de prolonger votre contrat d’approvisionnement en énergie.

  • Vous avez le choix. Vous avez le choix de renouveler ou de prolonger votre contrat d’approvisionnement en énergie avec un détaillant d’énergie autorisé ou bien de continuer à acheter de l’électricité ou du gaz naturel auprès de votre service public.
  • Votre domicile ou votre petite entreprise continuera d’avoir du gaz naturel ou de l’électricité que vous renouveliez ou prolongiez ou non votre contrat d’approvisionnement en énergie.
  • Avec ou sans un contrat d’approvisionnement en énergie, vous serez admissible au programme de conservation et aux autres programmes du gouvernement ou de votre service public.

2. Les détaillants d’énergie ne représentent pas votre service public, le gouvernement, ni la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO).

3. Les renouvellements et les prolongations automatiques ne sont plus permis depuis le 1er janvier 2017.

  • Depuis le 1er janvier 2017, aucun contrat d’approvisionnement en énergie ne peut être renouvelé ou prolongé sans votre consentement.
  • Si vous souhaitez renouveler ou prolonger votre contrat d’approvisionnement en énergie, vous devez retourner des copies signées du formulaire de renouvellement ou de prolongation, le document d’information et les tableaux comparatifs des prix au détaillant d’énergie. Autrement, le détaillant d’énergie peut vous demander de renouveler ou de prolonger votre contrat par téléphone.

4. Des économies ne sont pas garanties.

Renouveler ou prolonger son contrat d’approvisionnement en énergie ne garantit pas des économies.

  • Les tarifs compris dans le contrat d’un détaillant d’énergie ne sont pas fixés par la CEO.

5. D’autres frais s’appliqueront.

Un contrat d’approvisionnement en énergie renouvelé ou prolongé ne s’applique qu’à une partie de votre facture :

  • Tous les consommateurs d’électricité paient une partie du rajustement global. Le rajustement global rend compte de l’écart entre la valeur marchande de l’électricité et les prix réglementés ou établis par contrat payés aux producteurs, et des programmes de conservation.
  • Si vous renouvelez ou prolongez votre contrat d’approvisionnement en énergie, vous continuerez à payer la partie du rajustement global en plus du tarif contractuel. Vous verrez la partie du rajustement global sur une ligne distincte figurant sur votre facture d’électricité.

6. Comparez les prix.

Prenez le temps d’examiner les prix offerts pour renouveler ou prolonger votre contrat d’approvisionnement en énergie et de les comparer aux tarifs demandés par votre service public :

  • Le tarif demandé par votre service public d’électricité est fixé par la CEO et peut changer tous les six mois. C’est ce qu’on appelle la grille tarifaire réglementée.
  • Les tarifs demandés par Enbridge Gas Distribution Inc., Union Gas Ltd. ou Natural Resource Gas Limited sont fixés par la CEO et peuvent changer tous les trois mois. Le prix du gaz naturel demandé par Kitchener Utilities ou par Utilities Kingston est fixé par le conseil municipal et peut changer à l’occasion.
  • Vous pouvez consulter l’historique des tarifs d’électricité et de gaz naturel réglementés par la CEO en consultant les sections tarif de l’électricité et tarif du gaz naturel de notre site Web.
  • Utilisez votre propre facture, le tarif offert pour le renouvellement ou la prolongation du contrat et notre calculatrice de facture pour l’électricité et le gaz naturel afin de comparer l’offre du contrat avec les prix approuvés par la CEO qui sont demandés par les services publics d’électricité et de gaz naturel. La calculatrice de facture ne peut pas être utilisée pour comparer les prix du gaz naturel demandés par Kitchener Utilities et Utilities Kingston, car leurs tarifs pour le gaz naturel ne sont pas réglementés par la CEO.

7. Faites vos devoirs.  

Que vous décidiez de renouveler ou de prolonger votre contrat d’approvisionnement en énergie, le détaillant d’énergie doit vous fournir les documents suivants – tel qu’il est décrit en détail dans la section « Règles générales » ci-dessous. Prenez le temps de lire tous les renseignements.

  • Le contrat d’approvisionnement en énergie renouvelé ou prolongé.
  • Le formulaire de renouvellement ou de prolongation décrivant tout changement à votre contrat d’approvisionnement en énergie actuel.
  • Un document d’information contenant des renseignements importants au sujet des contrats d’approvisionnement en énergie de la CEO.
  • Un tableau comparatif des prix, sous la forme approuvée par la CEO, un tableau pour l’électricité et un tableau pour le gaz naturel, selon ce que votre contrat d’approvisionnement en énergie actuel couvre.

 

Si vous n’avez pas reçu ces documents, communiquez avec nous.

8. N’oubliez pas, vous concluez une entente juridique.

Le contrat d’approvisionnement en énergie renouvelé ou prolongé est une entente juridique conclue entre vous et un détaillant d’énergie. Lorsque vous renouvelez ou prolongez un contrat d’approvisionnement en énergie, vous avez des droits ainsi que des responsabilités.

Vous pouvez annuler le contrat d’approvisionnement en énergie renouvelé ou prolongé sans pénalité :

  • Dans un délai de 14 jours après avoir renouvelé ou prolongé le contrat par téléphone ou par l’envoi du formulaire de renouvellement ou de prolongation et de tout autre document au détaillant d’énergie.
  • Si vous renouvelez ou prolongez le contrat à compter du 1er janvier 2017, vous pouvez aussi l’annuler dans les 30 jours suivant la réception de votre deuxième facture en vertu du contrat renouvelé ou prolongé. Vous aurez tout de même à payer vos factures.

Vous pouvez annuler le contrat à n’importe quel autre moment, mais vous pourriez avoir à payer des frais d’annulation. Lisez le contrat renouvelé ou prolongé pour connaître les règles et les frais associés à l’annulation.

Règles générales de renouvellement ou de prolongation des contrats d’approvisionnement en énergie

Voici le processus de renouvellement ou de prolongation d’un contrat jusqu’à une période de cinq ans :

2. Cette trousse doit inclure :

  • une copie du contrat d’approvisionnement en énergie renouvelé ou prolongé. Si le renouvellement ou la prolongation concerne un contrat que vous avez conclu avant le 1er janvier 2011, le contrat renouvelé ou prolongé doit inclure certains droits d’annulation du contrat renouvelé ou prolongé sans frais ni pénalité (ces droits sont déjà prévus par la loi pour les contrats conclus la première fois à partir du 1er janvier 2011);
  • un document d’information contenant des renseignements importants au sujet des contrats d’approvisionnement en énergie de la CEO;
  • un tableau comparatif des prix, sous la forme approuvée par la CEO, un tableau pour l’électricité et un tableau pour le gaz naturel, selon ce que votre contrat d’approvisionnement en énergie actuel couvre;
  • deux copies du formulaire de renouvellement ou de prolongation.

3. Le formulaire de renouvellement ou de prolongation doit inclure :

  • une description claire de tout changement apporté au contrat d’approvisionnement en énergie pour chacune des options offertes de renouvellement ou de prolongation. Les seuls changements autorisés sont ceux concernant la date de fin du contrat d’approvisionnement en énergie et le tarif contractuel ainsi que tout changement exigé par la loi ou les exigences réglementaires de la CEO;
  • une description des mesures que vous devriez prendre si vous voulez renouveler ou prolonger le contrat (voir le point 4 ci-dessous);
  • un espace vous permettant de signer si vous ne souhaitez pas renouveler ou prolonger le contrat d’approvisionnement en énergie.

4. Si vous voulez renouveler ou prolonger le contrat d’approvisionnement en énergie, vous devez :

  • clairement indiquer l’option que vous avez choisie sur le formulaire de renouvellement ou de prolongation;
  • signer une copie du formulaire de renouvellement ou de prolongation;
  • signer une copie du document d’information et du tableau comparatif des prix;
  • retourner, une fois signés, le formulaire de renouvellement ou de prolongation, le document d’information et le tableau comparatif des prix au détaillant d’énergie.

Vous pouvez aussi prendre ces mesures par l’intermédiaire du site Web du détaillant d’énergie ou par courriel. Vous pouvez aussi renouveler ou prolonger votre contrat d’approvisionnement en énergie par téléphone, et le détaillant d’énergie peut aussi communiquer avec vous par téléphone pour confirmer si vous souhaitez renouveler ou prolonger votre contrat d’approvisionnement en énergie. Cet appel doit inclure tous les énoncés requis selon un script approuvé par la CEO et il doit être enregistré par le détaillant d’énergie. Si vous demandez une copie de cet enregistrement, vous devriez la recevoir dans les 10 jours suivant votre demande.

5. Même après avoir accepté le renouvellement ou la prolongation du contrat, vous avez 14 jours pour changer d’idée et annuler le contrat d’approvisionnement en énergie renouvelé ou prolongé sans frais ni pénalité. Vous pouvez procéder à l’annulation par écrit ou par téléphone. Si vous annulez par téléphone, le détaillant d’énergie doit enregistrer votre appel et vous envoyer une confirmation par écrit. Si vous demandez une copie de cet enregistrement, vous devriez la recevoir dans les 10 jours suivant votre demande.

6. Si vous renouvelez ou prolongez le contrat à compter du 1er janvier 2017, vous pouvez aussi l’annuler dans les 30 jours suivant la réception de votre deuxième facture en vertu du contrat renouvelé ou prolongé. Vous aurez tout de même à payer vos factures.

Vous pouvez annuler le contrat à n’importe quel autre moment, mais vous pourriez avoir à payer des frais d’annulation. Lisez le contrat renouvelé ou prolongé pour connaître les règles et les frais associés à l’annulation.