Règles concernant les fournisseurs de service public de gaz naturel

Découvrez les politiques en matière de service à la clientèle que les fournisseurs de service public de gaz naturel doivent respecter, y compris les règles spéciales concernant les clients à faible revenu.
Protection des consommateurs

Les fournisseurs de service public de gaz naturel en Ontario disposent tous de normes et pratiques en matière de service à la clientèle qui régissent leurs relations avec les clients résidentiels. Ils disposent également de politiques particulières pour les clients à faible revenu. De façon semblable aux règles que nous imposons aux fournisseurs de service public d’électricité, ces politiques portent sur les sujets suivants :

  • Les dépôts de garantie
  • Les ajustements de sous-facturation
  • Les options de plan à versements égaux ou de modalités de paiement
  • Le débranchement en cas de non-paiement
  • Les frais d’administration et les frais de retard
  • Les accords concernant le paiement des arriérés
  • Les dispositions spéciales pour les clients à faible revenu

Nous exigeons d’Enbridge, d'Union Gas et d'EPCOR qu’ils définissent leurs normes et pratiques en matière de services à la clientèle dans une politique sur le service à la clientèle (aussi appelée des conditions de service) qui doit être accessible sur leur site Web. Nous exigeons également que le fournisseur de service public se conforme à cette politique et qu’il avise rapidement les clients de tout changement qu’il y apporte. Communiquez directement avec votre fournisseur de service public pour en savoir davantage.

Kitchener Utilities et Utilities Kingston, dont les tarifs ne sont pas réglementés par la Commission de l’énergie de l’Ontario, disposent de politiques sur le service à la clientèle distinctes qui cadrent avec celles mises en place par Enbridge, Union Gas et EPCOR.

Avoir votre mot à dire

Y a-t-il des moments où les services publics d’énergie de l’Ontario ne devraient pas avoir le droit de débrancher les consommateurs? Quel délai les consommateurs devraient-ils avoir pour payer et devraient-ils pouvoir utiliser des cartes de crédit? Les services publics d’énergie devraient-ils pouvoir demander des dépôts de garantie?

La CEO a lancé un sondage en ligne afin de recueillir des observations de consommateurs résidentiels et de petites entreprises concernant ces questions et d’autres questions relatives aux règles du service à la clientèle. Il est possible d’y répondre jusqu’au début novembre. 

Communiquez avec votre fournisseur de service public  

Pour de plus amples renseignements au sujet de la politique sur le service à la clientèle de votre fournisseur de service public :

Enbridge Gas Distribution Inc.
Téléphone : 416-758-4701
Courriel : collectionssupport@enbridge.com
Site Web : www.enbridgegas.com

Union Gas Limited
Téléphone : 1 888 774-3111 (Questions relatives au compte et à la facturation)
Courriel : www.uniongas.com - contact-email
Site Web : www.uniongas.com

EPCOR Natural Gas Limited Partnership
Téléphone : 519-773-5321, poste 211
Courriel : gas@epcor.com
Site Web : www.epcor.com

Kitchener Utilities (Questions sur la facturation)
Téléphone : 519-741-2450
Site Web : www.kitchenerutilities.ca

Utilities Kingston
Téléphone : 613-546-0000 (Centre d’appels)
Courriel : info@utilitieskingston.com
Site Web : www.utilitieskingston.com