La Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables

La Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Elle instaure le cadre permettant la mise en œuvre des initiatives du Plan pour des frais d’électricité équitables.

bill graphic

La Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Elle instaure le cadre permettant la mise en œuvre des initiatives du Plan pour des frais d’électricité équitables, qui selon le gouvernement : 

  • réduiront en moyenne de 25 % les factures d’électricité pour tous les clients résidentiels et jusqu’à un demi-million de petites entreprises et fermes;
  • limiteront les hausses du taux d’inflation pendant quatre ans; 
  • entraîneront une baisse supplémentaire de la facture des clients résidentiels habitant des zones rurales ou éloignées de la province et des clients résidentiels des Premières Nations dans les réserves;
  • élimineront des factures d’électricité les coûts de certains programmes d’aide liés à l’électricité, qui seront en revanche financés par les impôts.

La Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables aura une incidence variable sur les diverses parties des factures d’électricité des différents clients. Par exemple, la baisse des factures d’électricité et la hausse du taux d’inflation toucheront la partie de la facture portant sur les coûts de l’électricité que les clients consomment pour leurs résidences ou entreprises. D’autre part, la diminution supplémentaire de la facture des clients admissibles des Premières Nations se trouvant dans des zones rurales, éloignées et dans des réserves touchera la partie de leurs factures portant sur les coûts de l’approvisionnement en électricité de leurs résidences. Pour obtenir une explication des différentes parties d’une facture d’électricité, cliquez ici.

Cette page explique les répercussions de la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables sur les différentes parties des factures d’électricité, à compter du 1er juillet 2017. Elle explique également que l’objectif de la Loi n’est pas de geler les tarifs de distribution ou de transport d’électricité. Les services publics peuvent toujours demander à la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) son approbation afin de modifier leurs tarifs de distribution ou de transport. La CEO continuera à examiner et à tester les changements de taux proposés dans le cadre du même processus ouvert, solide et inclusif que nous utilisons à l’heure actuelle et à prendre des décisions qui répondent à l’intérêt public.

Frais d’électricité :

La rubrique « Frais d’électricité » de votre facture porte sur les coûts de l’électricité que vous consommez pour votre résidence ou petite entreprise. Si vous achetez votre électricité de votre service public, le tarif d’électricité dans cette rubrique est fixé par la CEO et est désigné sous le nom de Grille tarifaire réglementée (GTR). Pour la plupart des clients, il s’agit du tarif selon l’heure de consommation.

Voici quelques éléments à garder à l’esprit au sujet de l’ajustement équitable de 25 % :

  • Le rabais de 8 % qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017 est compris dans les 25 %. Il n’est pas en sus des 25 %. Ce rabais sera toujours financé par les impôts.
  • L’incidence de la suppression des coûts du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE) et de la plupart des coûts du Programme de protection des tarifs d’électricité dans les régions rurales et éloignées des factures d’électricité fait également partie de la réduction de 25 %. Le gouvernement a confirmé sa volonté de financer essentiellement ces programmes par les impôts.

La rubrique « Frais d’électricité » est la partie de la facture où vous constaterez plus directement l’incidence de la réduction nécessaire pour abaisser les factures d’électricité de 25 % en moyenne pour tous les clients résidentiels et de nombreuses petites entreprises et fermes. Ceci aura pour conséquence de réduire votre facture totale comparativement à celle que vous auriez eu à payer avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables. La rubrique « Frais d’électricité » est également la partie de la facture où vous constaterez les répercussions directes de la limitation des hausses du taux d’inflation. La Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables fait référence à ces changements sous la rubrique « Ajustement équitable ». Les ajustements équitables figurent dans la rubrique « Frais d’électricité » de votre facture, car la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables répartit principalement le coût des investissements de l’Ontario dans l’approvisionnement en électricité sur une plus longue période.

Afin de protéger les consommateurs, la CEO a pris en compte une partie des réductions qui avaient été annoncées dans le cadre du Plan pour des frais d’électricité équitables lorsqu’elle établissait les tarifs d’électricité en fonction de la GTR le 1er mai 2017. Donc, si vous achetez votre électricité auprès d’un service public, vous avez déjà commencé à constater une baisse de votre facture pour l’électricité que vous avez consommée depuis le début de mai. 

Sauf dans le cas où les coûts seront financés par les impôts, on prévoit financer les ajustements équitables au moyen d’un refinancement d’une partie des coûts de rajustement global. Ultérieurement, les coûts de ce refinancement seront récupérés grâce à des ajustements aux factures d’électricité, ou ajustement de l’énergie propre. À l’heure actuelle, le gouvernement s’attend à ce que l’ajustement de l’énergie propre fasse son apparition sur les factures d’électricité vers le milieu et la fin des années 2020.

Comment s’applique l’ajustement équitable de 25 % :

Si vous achetez votre électricité auprès de votre service public, vous verrez cet ajustement équitable sous la forme de tarifs d’électricité moins élevés. Le 22 juin 2017, la CEO a annoncé les nouveaux tarifs d’électricité moins élevés en fonction de la GTR. Le tableau ci-dessous indique les tarifs selon l’heure de la consommation en fonction de la GTR qui auraient autrement été en vigueur pour les clients de la GTR au cours de la période d’été 2017 (du 1er mai au 31 octobre) ainsi que les nouveaux tarifs selon l’heure de la consommation moins élevés fixés par la CEO qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017 : 

Périodes de consommation Tarifs selon l’heure de la consommation qui auraient été en vigueur au cours de la période d’été 2017 sans aucune réduction en vertu de la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables Tarifs selon l’heure de la consommation reflétant les réductions en vertu de la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables entrant en vigueur le 1er juillet 2017
Période creuse 9,1 ¢/kWh 6,5 ¢/kWh
Période médiane 13,3 ¢/kWh 9,5 ¢/kWh
Période de pointe 18,5 ¢/kWh 13,2 ¢/kWh

 

Vous paierez ces tarifs d’électricité moins élevés pour l’électricité que vous consommerez entre le 1er juillet 2017 et le 30 avril 2018. À ce moment-là, la CEO rétablira les tarifs de la GTR de sorte qu’ils limitent les hausses du taux d’inflation conformément à la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables

Lorsque la CEO a fixé les nouveaux tarifs d’électricité en fonction de la GTR, elle a suivi les règles prévues dans la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables et dans un nouveau règlement.

  • Étant donné que les tarifs de distribution varient à l’échelle de la province et que les clients consomment différentes quantités d’électricité, la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables établit un client « indirect » que la CEO utilise lorsqu’elle fixe des tarifs d’électricité en fonction de la GTR pour donner effet à l’ajustement équitable de 25 %. Autrement dit, l’objectif du calcul des nouveaux tarifs d’électricité en fonction de la GTR est d’obtenir cet ajustement équitable pour le client indirect. En vertu de la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables, on décrit le client indirect comme un client résidentiel de Toronto Hydro qui consomme 750 kWh d’électricité par mois, paie les tarifs d’électricité selon l’heure de la consommation en fonction de la GTR et présente le profil de consommation selon l’heure de la consommation d’un client résidentiel typique. Les tarifs de la GTR calculés pour ce client indirect s’appliqueront à tous les clients de la GTR. L’incidence totale sur la facture de chaque client de la province peut varier en fonction de la consommation de l’électricité du client et du service public dont il dépend.
  • Si vous êtes admissible à la GTR, mais que vous avez signé un contrat auprès d’un détaillant de services énergétiques ou que vous avez renoncé à la GTR, vous êtes également admissible à un ajustement équitable à compter du 1er juillet 2017. Dans la mesure où vous ne payez pas les tarifs de la GTR, vous verrez l’ajustement équitable d’une autre manière. Il prendra la forme d’un crédit qui réduira les frais de rajustement global qui figurent dans une rubrique distincte sur vos factures d’électricité. Parfois, nous appelons ce crédit le modificateur de rajustement global. Le modificateur de rajustement global bénéficiera également aux clients qui ne sont pas admissibles à la GTR, mais sont admissibles au rabais de 8 % (p. ex., les complexes résidentiels institutionnels admissibles). 
  • Le modificateur de rajustement global annoncé par la CEO le 22 juin 2017 s’élève à 32,90 $/MWh (ou environ 3,3 ¢/kWh). Ce crédit est conçu pour accorder aux clients admissibles qui ne paient pas les tarifs de la GTR un niveau d’avantage correspondant à l’avantage offert au client indirect grâce aux tarifs moins élevés de la GTR qui ont également été annoncés le 22 juin 2017. 
  • Lorsque la CEO a fixé le modificateur de rajustement global, elle a suivi les règles prévues dans la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables. Le crédit est fondé sur la différence entre les tarifs de la GTR qui auraient été en vigueur pour le client indirect sans la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables et les nouveaux tarifs moins élevés de la GTR annoncés par la CEO le 22 juin 2017. 

Le modificateur de rajustement global sera en vigueur du 1er juillet 2017 au 30 avril 2018. Les services publics appliqueront le crédit à votre consommation au cours d’une période de facturation pour réduire les frais de rajustement global que vous auriez autrement payés pendant cette période. 

Si vous habitez une copropriété ou un appartement qui a son propre compteur et que votre facture provient d’une entreprise autre que votre service public, vous êtes un client d’un « fournisseur de compteur individuel ». Vous êtes toujours admissible à un ajustement équitable. Dans ce cas, vos frais d’électricité seront réduits de votre part proportionnelle de l’ajustement équitable qui a été appliqué à la facture d’électricité pour l’ensemble du bâtiment.

Comment s’applique le taux d’inflation de l’ajustement équitable :

Du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, la CEO établira de nouveaux tarifs d’électricité en fonction de la GTR et un nouveau modificateur de rajustement global conformément aux règles prévues dans un nouveau règlement. 

  • Ce nouvel ajustement équitable sera calculé à partir du même client indirect que la CEO a utilisé lors du calcul des tarifs de la GTR du 1er juillet 2017. À moins que le taux d’inflation soit nul ou négatif, les nouveaux tarifs de la GTR seront fixés de sorte que la facture du client indirect augmente au rythme du taux d’inflation à partir du 1er juillet 2017. Ces nouveaux tarifs s’appliqueront à tous les clients de la GTR à l’échelle de l’Ontario.
  • La CEO fixera également un nouveau modificateur de rajustement global pour les autres clients admissibles qui ne paient pas les tarifs de la GTR. Ce crédit continuera d’être conçu pour accorder à ces clients un niveau d’avantage correspondant à l’avantage offert au client indirect dans le cadre des nouveaux tarifs de la GTR qui entreront en vigueur le 1er mai 2018.

Livraison :

La rubrique « Livraison » couvre les coûts d’acheminement de l’électricité depuis les centrales électriques de la province à votre résidence ou entreprise en passant par le réseau (de transport) haute tension et le réseau (de transport) de lignes électriques.

Pour la plupart des consommateurs, l’incidence la plus importante de la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables touchera la rubrique « Frais d’électricité » de leurs factures. Comme il a été mentionné précédemment, cela est attribuable au fait que la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables consiste principalement à répartir les coûts des investissements de l’Ontario dans l’approvisionnement en électricité sur une plus longue période. La Loi n’a pas pour objectif de geler les tarifs de distribution ou de transport d’électricité. Votre service public doit continuer à assurer l’entretien de ses fils, équipements et bâtiments existants et à investir dans de nouveaux, si nécessaire, afin de pouvoir continuer à vous approvisionner en électricité et à vous offrir la qualité de service dont vous avez besoin pour votre résidence ou votre entreprise. Parfois, cela signifie que les tarifs de distribution ou de transport de votre service public doivent augmenter pour couvrir les coûts de la prestation de ce service. Ainsi, certains consommateurs de la province verront leurs frais de service fluctuer de temps à autre au cours des prochaines années. Cependant, ils verront également les ajustements équitables qui seront appliqués à leurs tarifs d’électricité.

Cela signifie que les efforts de révision des demandes tarifaires de la CEO sont tout aussi importants en vertu de la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables qu’auparavant.

Le plan [Plan pour des frais d’électricité équitables] proposé ne vise pas à limiter le mandat de la CEO de fixer des taux ou des montants de paiements équitables et raisonnables. Le gouvernement espère vraiment que la CEO continue d’exercer son mandat dans l’intérêt public, comme elle le fait à l’heure actuelle.
 – Lettre de l’honorable Glenn Thibeault, ministre de l’Énergie, à Rosemarie Leclair, présidente et chef de la direction de la CEO, le 10 avril 2017

Les services publics doivent toujours s’adresser à la CEO lorsqu’ils souhaitent modifier leurs tarifs. De plus, il incombe aux services publics de prouver à la CEO que toute hausse de ses tarifs est justifiée et expliquer pourquoi. Avant de pouvoir augmenter leurs tarifs, les services publics doivent démontrer qu’ils font tout leur possible pour être plus efficaces et continuer à s’améliorer. La CEO continuera de contribuer au contrôle des coûts grâce à son processus ouvert, solide et inclusif visant à examiner et à mettre à l’essai les augmentations de tarifs de distribution proposées. En effet, nous avons une solide expérience en la matière :

  • Depuis 2009, la CEO a examiné plus de 130 demandes d’importante hausse tarifaire et a réduit d’environ 40 % les hausses tarifaires demandées.
  • Dans l’ensemble, la CEO a maintenu la croissance annuelle des tarifs de distribution moyens près du taux d’inflation affiché pendant cette période.

Comment les changements à la rubrique Livraison s’appliquent aux clients admissibles :

En vertu de la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables, deux nouveaux programmes offriront des allégements supplémentaires de facture d’électricité pour certains consommateurs d’électricité dans la province. Contrairement aux ajustements équitables décrits précédemment, aucune date de fin prévue n’a été annoncée pour ces nouveaux programmes. Ces deux nouveaux programmes sont financés par les impôts.

Protection contre les frais de distribution :

  • Près de 800 000 consommateurs dans la province bénéficieront d’un nouveau programme appelé Programme de protection contre les frais de distribution. Il s’agit des clients résidentiels faisant partie des deux principales catégories de facturation rurales d’Hydro One, ainsi qu’aux clients résidentiels desservis par les services publics suivants : Algoma; Atikokan; Chapleau; InnPower; Lakeland (ancienne zone de service Parry Sound Power); Northern Ontario Wires et Sioux Lookout. 
  • En vertu de ce programme, la CEO établira une redevance de distribution de base mensuelle maximale pour les clients admissibles au moins une fois par année à l’aide de la méthode prévue dans un nouveau règlement. Ce plafond fournit une baisse immédiate des frais de distribution de base payés par la plupart des clients admissibles. Les avantages ainsi offerts à chaque client varieront en fonction du service public dont ils dépendent. 
  • Le 22 juin 2017, la CEO a établi la redevance de distribution de base mensuelle maximale à 36,43 $. Cette redevance s’appliquera à l’électricité consommée à compter du 1er juillet 2017 et demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit modifiée par la CEO.

Crédit de livraison pour les Premières Nations se trouvant dans une réserve :

  • Les clients des Premières Nations se trouvant dans une réserve recevront un crédit de 100 % pour compenser entièrement les coûts couverts par la ligne de livraison (ou les frais de service mensuels pour les services publics qui n’ont pas de ligne de livraison séparée). Ce crédit s’applique à une résidence située dans une réserve desservie par un service public autorisé si le titulaire de compte de la résidence est membre d’une bande au sens de la Loi fédérale sur les Indiens. Le crédit s’applique à l’électricité consommée à compter du 1er juillet 2017.
  • En 2016, la CEO a ouvert le dialogue avec les Premières Nations et les services publics dont ils dépendent et a présenté un rapport au ministre de l’Énergie sur les options d’aide aux frais d’électricité pour les clients des Premières Nations se trouvant dans une réserve. Selon les renseignements recueillis à l’époque, environ 21 500 clients résidentiels se trouvant dans une réserve sont desservis par les services publics suivants : Algoma; Attawapiskat; Bluewater; Cat Lake; Cornwall; Fort Albany; Kashechewan; Hydro One; Hydro One Remote Communities; PUC (Sault Ste Marie) et Thunder Bay Hydro.

La CEO continuera à fixer les tarifs de distribution des services publics à tarifs réglementés mentionnés précédemment qui sont couverts par ces deux programmes, en utilisant le même processus rigoureux qu’elle utilise à l’heure actuelle. Comme tous les services publics de la province, les services susmentionnés doivent continuer à maintenir les actifs existants et à investir dans de nouveaux, au besoin, afin de pouvoir assurer l’approvisionnement en électricité et la qualité de service dont leurs clients ont besoin. Dans la mesure où ces deux programmes signifient que les coûts de la prestation de ce service ne sont pas récupérés auprès de leurs clients, on prévoit financer la différence par les impôts. Par conséquent, la CEO continue de jouer un rôle important en s’assurant que ces services publics fournissent des services de bonne qualité à un coût raisonnable à leurs clients, et qu’ils font leur possible pour devenir plus efficaces et pour continuer de s’améliorer.

Frais réglementés :

La rubrique « Frais réglementés » de votre facture couvre les coûts d’exploitation du marché de l’électricité de gros et du maintien de la fiabilité du réseau électrique à haute tension de la province. Il couvre également les coûts du financement du Programme de protection des tarifs d’électricité dans les régions rurales et éloignées, qui contribue à compenser les coûts plus élevés de la prestation de services d’électricité aux clients des régions rurales ou éloignées de la province. Jusqu’à tout récemment, la rubrique « Frais réglementés » comprenait également les coûts du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE), qui accorde aux clients à faible revenu admissibles des crédits mensuels sur la facture afin de réduire leurs factures d’électricité.

Les coûts du POAFE et la majeure partie des coûts du Programme de protection des tarifs d’électricité dans les régions rurales et éloignées sont en train de disparaître de votre facture d’électricité et sont plutôt financés par les impôts.

POAFE :

  • Du 1er janvier 2016 au 30 avril 2017, tous les consommateurs d’électricité en Ontario ont payé des frais de 0,11 ¢/kWh pour financer les coûts du POAFE. Depuis le 1er mai 2017, la CEO a supprimé les coûts du POAFE des factures des clients.
  • Le POAFE continuera de s’appliquer aux clients à faible revenu admissibles. Cependant, le programme sera financé par les impôts une fois que les fonds existants s’épuisent.

Programme de protection des tarifs d’électricité dans les régions rurales et éloignées :

  • Les consommateurs d’électricité assument les coûts du Programme de protection des tarifs d’électricité dans les régions rurales et éloignées depuis de nombreuses années. Au moment de l’adoption de la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables, les frais de ce Programme s’élevaient à 0,21 ¢/kWh, dont une grande partie a contribué à compenser les coûts liés au service offert aux clients admissibles faisant partie de l’une des deux principales catégories de tarification rurales d’Hydro One.
  • Le 22 juin 2017, la CEO a fixé les nouveaux frais de ce Programme à 0,03 ¢/kWh, entrant en vigueur le 1er juillet 2017. Grâce aux frais moins élevés de ce Programme, les consommateurs d’électricité assumeront une part beaucoup plus petite des coûts du Programme de protection des tarifs d’électricité dans les régions rurales et éloignées, le reste (environ 80 %) étant financé par les impôts. 
  • Les nouveaux frais de ce Programme demeureront en vigueur jusqu’à la fin de 2017. Pour chaque année subséquente, la CEO calculera une révision des frais de ce Programme conformément aux règles prévues dans un règlement. 

Autres renseignements :