La PCV fait suite à un contrôle qui avait révélé que 10 plaintes que des clients de la société ONIT Energy ont adressées à la CEO en 2018 et en 2019 montraient que cette société n'avait pas respecté toutes ses obligations juridiques et réglementaires. Aux termes de la PCV, ONIT Energy paiera une sanction administrative de 25 000 $.
Une PCV est un engagement contraignant que prend un organisme réglementé. Cet organisme s'engage à prendre des mesures pour rectifier ou prévenir des infractions aux règles. Le non-respect des conditions d'une PCV peut entraîner des mesures coercitives de la part de la CEO.
ONIT Energy a admis et accepté que ses vendeurs avaient, dans certains cas, fait de fausses déclarations à des consommateurs, en contravention des dispositions de son permis de détaillant d'électricité.
ONIT Energy a informé la CEO qu'elle a résolu les plaintes des clients en question et qu'elle a modifié ses pratiques commerciales pour répondre aux préoccupations que le contrôle de la CEO avait soulevées. Elle a notamment amélioré la façon dont elle forme et supervise ses vendeurs.
« ONIT Energy est en définitive responsable des actions de ses représentants. Par sa PCV, elle garantit à la CEO qu'elle tient à respecter ses obligations juridiques et réglementaires, et qu'elle comprend les effets nuisibles que les infractions aux règles peuvent éventuellement avoir sur les consommateurs. Les détaillants d'énergie doivent respecter les règles qui ont été créées pour protéger les consommateurs. Les consommateurs qui ont des préoccupations au sujet des contrats d'énergie sont encouragés à communiquer avec nous. »
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l'industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Lisez la promesse de conformité volontaire de la société ONIT Energy Ltd. (EB-2021-0116).
- Renseignez-vous sur les contrats d'énergie.
- Lisez la feuille-info de la CEO sur les contrats d'énergie. Vous y trouverez des renseignements importants.
- Renseignez-vous sur le processus de conformité et d'application de la loi.
- Voyez comment la CEO traite les plaintes des consommateurs.
Au sujet de la Commission de l'énergie de l'Ontario
La CEO est l'organisme de réglementation indépendant des secteurs de l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario. Elle a pour mission de protéger le consommateur et de prendre des décisions qui sont dans l'intérêt du public. Elle a pour objectif de favoriser un secteur énergétique durable et efficace, qui fournit au consommateur des services énergétiques fiables, à un coût raisonnable.
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