Le rapport sur les activités de conformité donne un aperçu des activités de conformité entreprises au cours du dernier exercice (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022) pour protéger les consommateurs et promouvoir la conformité des entreprises réglementées à leurs exigences juridiques et réglementaires. Il fournit des renseignements sur la façon dont nous effectuons notre travail de conformité et rend compte des mesures de conformité importantes.
Au cours de l’exercice 2021-2022 :
- 995 plaintes ont été reçues de consommateurs;
- 491 plaintes de consommateurs ont été transmises à un niveau supérieur pour que des mesures soient prises après que des problèmes de conformité potentiels aient été cernés;
- 47 examens de la conformité ont été réalisés, la plupart ont été amorcés en raison de plaintes de consommateurs;
- 40 inspections ont été effectuées, ce qui a entraîné :
- 235 200 $ en pénalités administratives payées en vertu des Promesses de conformité volontaire;
- 1 123 610 $ retournés directement aux consommateurs touchés;
- 85 000 $ en fonds de services publics supplémentaires versés au Programme d’aide aux impayés d’énergie – Aide financière d’urgence pour les consommateurs à faible revenu qui font face à une déconnexion ou qui sont déjà déconnectés.
Aucun des montants ci-dessus n’a été recouvrable auprès des contribuables.
« Notre rapport sur les activités de conformité montre l’engagement de la CEO à protéger les consommateurs en établissant une culture de conformité dans l’ensemble du secteur de l’énergie tout en veillant à ce que le processus de conformité soit équilibré et équitable. En tant qu’organisme de réglementation indépendant du secteur de l’énergie, la CEO protège les intérêts de millions de consommateurs d’électricité et de gaz naturel et supervise la conduite et l’exploitation d’un certain nombre de participants du secteur de l’énergie, y compris ceux qui assurent la production, le transport, la distribution et la vente au détail de l’énergie dans toute la province. »
– Harneet Panesar, chef de l’exploitation