La CEO publie son rapport de conformité semestrial

À titre d’organisme de réglementation indépendant des secteurs de l’électricité et du gaz naturel de l’Ontario, l’une de nos tâches consiste à établir et à appliquer les règles que les entreprises d’électricité et de gaz naturel réglementées doivent suivre pour protéger les consommateurs et veiller à ce que le secteur de l’énergie fonctionne de façon équitable, transparente et responsable. Notre objectif est de promouvoir un secteur de l’énergie durable et efficace, pour aujourd’hui et pour demain, et notre travail de conformité et d’application de la loi fait partie intégrante de cet effort.

Le rapport de conformité semestrial de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) (avril à septembre 2022) montre comment la CEO, en tant qu’organisme de réglementation indépendant du secteur de l’énergie, rempli son mandat de protéger les intérêts des consommateurs et d’offrir une valeur publique.

Le rapport donne un aperçu des activités entreprises par la CEO pour s’assurer que les entités réglementées se conforment à leurs exigences légales et réglementaires et comprend des données statistiques connexes. Le rapport met également en évidence certains cas qui illustrent le mieux la façon dont la CEO a traité les questions de conformité au cours de la période indiquée.

Par les chiffres

Pendant la période d'avril à septembre 2022 :

  • 605 plaintes de consommateurs ont été reçues
  • 306 plaintes de consommateurs ont été transmises en vue d’un examen supplémentaire et d’une analyse détaillée lorsque l’examen initial a identifié des problèmes potentiels de non-conformité
  • 47 examens de conformité ont été lancés, la plupart à la suite d’une plainte d’un consommateur
  • 34 examens de conformité ont été réalisés
  • 26 inspections et 17 cas d’application de la loi ont été lancés, la plupart à la suite d’une auto-déclaration initiale par une entité réglementée.
  • 20 inspections et 8 cas d’application de la loi ont été réalisés :
    • 303 000 $ de pénalités administratives payées aux termes des promesses de conformité volontaire
    • 487 620 $ restitués directement aux consommateurs concernés
    • 3 000 $ en fonds supplémentaires versés au Programme d’aide aux impayés d’énergie – Aide financière d’urgence (AIE AFU), ce qui signifie plus de soutien pour les  consommateurs à faible revenu qui risquent d’être débranchés ou qui l’ont déjà été

      Aucun des montants ci-dessus n’a été récupéré auprès des contribuables du service public
  • 168 demandes de renseignements ont été reçues de la part des participants de l’industrie (c’est-à-dire du service de renseignements des relations avec l’industrie).
  • Trois documents d’orientation liés à la conformité ont été publiés à l’intention des entités réglementées, notamment des bulletins d’interprétation.
  • 2 488 demandes de renseignements et demandes liées au service clientèle ont été reçues des consommateurs.
  • Quatre communiqués de presse et un certain nombre de mises en garde contre les escroqueries dans le domaine de l’énergie sur diverses plateformes ont été publiés.

« Notre rapport sur les activités de conformité semestrial démontre l’engagement de la CEO à protéger les consommateurs en établissant une culture de conformité dans l’ensemble du secteur de l’énergie tout en veillant à ce que le processus de conformité soit équilibré et équitable. En tant qu’organisme de réglementation indépendant, la CEO protège les intérêts de millions de consommateurs d’électricité et de gaz naturel et délivre des licences et supervise la conduite de la plupart des producteurs, transporteurs, distributeurs et détaillants d'énergie du secteur de l'énergie en Ontario. » 

– Harneet Panesar, chef de l’exploitation

Ressources :