Cette PCV fait suite à la découverte d’Halton Hills Hydro d’une erreur du système de facturation qui a entraîné une surfacturation des clients. Dans le cadre de cette PCV, Halton Hills Hydro paiera une sanction administrative pécuniaire de 5 000 $ et accordera un crédit à ses clients actuels.
Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée en vue de prendre des mesures pour corriger ou prévenir la non-conformité. Si les modalités d’une PCV ne sont pas respectées, la CEO peut prendre des mesures coercitives.
Plus précisément, selon les termes de cette PCV, Halton Hills Hydro accordera un crédit aux clients actuels d’un montant total d’environ 450 500$, ce qui représente les montants surfacturés pendant quatre ans. Cette somme sera payée au moyen d’un crédit de facture forfaitaire qui apparaîtra sur la facture du client dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’acceptation de la PCV par la CEO. À cette occasion, Halton Hills Hydro fournira également une explication à ses clients sous une forme approuvée par la CEO. L’erreur du système de facturation qui a donné lieu à la surfacturation a été corrigée par Halton Hills Hydro pour les factures émises à partir du 1er mai 2022.
Halton Hills Hydro a lancé de manière proactive un examen de son système de facturation après avoir appris qu’un problème de facturation lié au prorata de certains frais avait fait l’objet d’une PCV émise par un autre distributeur d’électricité. Halton Hills Hydro a signalé à la CEO qu’il avait découvert un problème similaire dans son propre système de facturation et qu’il prenait des mesures pour le corriger.
« Tous les distributeurs d’électricité autorisés doivent faire preuve de rigueur dans l’application des tarifs approuvés par la CEO et dans le calcul des montants exacts à facturer à leurs clients. L’exactitude de la facturation est essentielle à la confiance des clients et la CEO est assurée qu’Halton Hills Hydro a résolu ce problème de facturation. »
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Consulter la promesse de conformité volontaire - EB-2022-0206
- En savoir plus sur le processus de conformité et d’application de la loi de la CEO
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario
La CEO est l’organisme de réglementation indépendant des secteurs de l’électricité et du gaz naturel en Ontario. Elle protège les intérêts des consommateurs et soutient l’avancement collectif de la population de l’Ontario. Son objectif est d’offrir une valeur publique par le biais d’une réglementation prudente et d’un processus décisionnel indépendant qui contribue au développement économique, social et environnemental de l’Ontario.
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