Aux termes de cette PCV, Orangeville reconnaît qu’une erreur du système de facturation a entraîné un dépassement de certains frais approuvés par la CEO pour les clients de toutes les catégories tarifaires. Orangeville paiera une sanction administrative pécuniaire de 5 000 $ et accordera un crédit à ses clients actuels.
Plus précisément, selon les termes de cette PCV, Orangeville accordera un crédit à ses clients actuels d’un montant équivalent à quatre années de surfacturation, soit un total d’environ 265 000 $. Cette somme sera payée au moyen d’un crédit unique qui apparaîtra sur les factures des clients dans les 90 jours suivant l’acceptation de cette PCV par la CEO. À cette occasion, Orangeville fournira également une explication à ses clients sous une forme approuvée par la CEO. L’erreur du système de facturation qui a donné lieu à la surfacturation a été corrigée par Orangeville pour les factures émises à partir du 1 er février 2022.
Plus tôt cette année, après qu’un problème de facturation lié au prorata de certains frais ait été porté à l’attention de la CEO, cette dernière a demandé à tous les distributeurs d’électricité de revoir leurs systèmes de facturation et d’aviser la CEO si des clients étaient surfacturés en raison du même problème. Orangeville a examiné son système de facturation et a signalé qu’il avait incorrectement calculé au prorata ses frais mensuels fixes et qu’en conséquence, il avait surfacturé ses clients.
Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée en vue de prendre des mesures pour corriger ou prévenir la non-conformité. Si les modalités d’une PCV ne sont pas respectées, la CEO peut prendre des mesures coercitives.
« Tous les distributeurs d’électricité autorisés doivent faire preuve de rigueur dans l’application des tarifs approuvés par la CEO et dans le calcul des montants exacts à facturer à leurs clients. L’exactitude de la facturation est essentielle à la confiance des clients et la CEO est assurée qu’Orangeville a résolu ce problème de facturation. »
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Consulter la promesse de conformité volontaire - EB-2022-0256
- En savoir plus sur le processus de conformité et d’application de la loi de la CEO
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario
La CEO est l’organisme de réglementation indépendant des secteurs de l’électricité et du gaz naturel en Ontario. Elle protège les intérêts des consommateurs et soutient l’avancement collectif de la population de l’Ontario. Son objectif est d’offrir une valeur publique par le biais d’une réglementation prudente et d’un processus décisionnel indépendant qui contribue au développement économique, social et environnemental de l’Ontario.
-30-
Nous joindre
Renseignements pour les médias
Téléphone : 416 544-5171
Courriel : oebmedia@oeb.ca