L’inspection de la CEO a révélé qu’entre avril et août 2022, 870 clients ont reçu des avis de débranchement qui ne contenaient pas le préavis de débranchement minimum de 14 jours exigé par le Code des réseaux de distribution (DSC) de la CEO. Dix clients ont vu leurs services d’électricité coupés et six ont également dû payer des frais de rebranchement. Les clients ont depuis été rebranchés et tous les frais de rebranchement ont été crédités aux clients concernés.
Dans la PCV, NT Power reconnaît que c’est la deuxième fois en trois ans qu’elle ne respecte pas ses obligations en matière de débranchement au titre du DSC. NT Power a assuré à la CEO que des mesures ont été prises pour s’assurer que le personnel impliqué dans le processus de débranchement met correctement en œuvre les exigences réglementaires par l’entremise d’une formation continue et d’une supervision de la gestion pour soutenir la conformité. NT Power a en outre assuré à la CEO qu’elle était consciente et prenait au sérieux ses obligations en vertu du DSC, à savoir fournir aux consommateurs un avis approprié de toute proposition de débranchement du service d’électricité.
Selon les termes de cette PCV, NT Power paiera une sanction administrative pécuniaire de 75 000 $ et effectuera un paiement supplémentaire de 25 000 $ à l’organisme social qui gère le Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE) sur son territoire de service. NT Power enverra également une lettre aux 10 clients dont l’électricité a été coupée, les informant de sa non-conformité et du financement supplémentaire accordé à l’organisme social du POAFE. NT Power offrira également à chacun de ces clients un crédit de 100 $ sur leur facture.
Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée de prendre des mesures pour rectifier ou prévenir la non-conformité. Le non-respect des conditions d’une PCV peut entraîner des mesures d’exécution de la part de la CEO.
« Les règles de la CEO exigent que les services publics fournissent des informations précises dans leurs avis de débranchement afin que les clients aient le temps de prendre des mesures pour éviter le débranchement. Grâce aux mesures que nous avons prises et à l’assurance donnée par NT Power qu’elle est consciente de ses obligations et qu’elle a pris des mesures pour améliorer ses procédures, les consommateurs seront mieux protégés ».
- Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie
Renseignements et ressources supplémentaires
- Lire la promesse de conformité volontaire - Newmarket-Tay Power Distribution Ltd. - EB-2023-0303
- En savoir plus sur la CEO :
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario
La CEO est l’organisme de réglementation indépendant des secteurs de l’électricité et du gaz naturel de l’Ontario. Elle protège les intérêts des consommateurs et soutient l’avancement collectif de la population de l’Ontario. Son objectif est d’offrir une valeur publique par une réglementation prudente et d’un processus décisionnel indépendant qui contribue au développement économique, social et environnemental de l’Ontario.
-30-
Nous joindre
Demandes de renseignements des médias
Téléphone : 416-544-5171
Courriel : oebmedia@oeb.ca