Selon les modalités de cette PCV, NPEI reconnaît qu’une erreur du système de facturation ayant persisté pendant plusieurs années a entraîné une surfacturation de certains clients. Plus précisément, une partie des factures émises par NPEI reflétait un calcul au prorata incorrect des frais mensuels fixes approuvés par la CEO. NPEI a apporté des modifications à son système pour corriger ce problème à compter du 2 octobre 2023.
Selon les modalités de cette PCV, NPEI contribuera à hauteur de 28 456,21 $ au Programme d’aide aux impayés d’énergie (Programme AIE) pour aider les clients dans le territoire qu’elle dessert. Ce montant équivaut à quatre ans de surfacturation. La CEO a accepté cette approche dans le présent cas, étant donné que le montant d’un crédit sur quatre ans serait faible (c.-à-d. moins de 0,48 $ par client résidentiel) et que bon nombre des personnes touchées par le problème du système de facturation ne sont plus des clients de NPEI. NPEI informera les clients actuels de cette PCV et de la contribution au Programme AIE sous une forme approuvée par la CEO.
NPEI devra également payer une sanction administrative pécuniaire de 10 000 $.
NPEI a signalé le problème à la CEO en juillet 2023 après avoir constaté que d’autres distributeurs avaient fourni une PCV à la CEO concernant une erreur similaire de calcul au prorata.
Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée en vue de prendre des mesures pour corriger ou prévenir une non-conformité. Si les modalités d’une PCV ne sont pas respectées, la CEO peut prendre des mesures coercitives.
« Tous les distributeurs d’électricité autorisés doivent faire preuve de rigueur dans l’application des tarifs approuvés par la CEO et dans le calcul des montants exacts à facturer à leurs clients. L’exactitude de la facturation est essentielle à la confiance des clients et la CEO est assurée que NPEI a résolu ce problème de facturation. »
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Consulter la promesse de conformité volontaire – EB-2023-0302.
- En savoir plus sur le processus de conformité et d’application de la loi de la CEO.
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario
La CEO est l’organisme de réglementation indépendant des secteurs de l’électricité et du gaz naturel en Ontario. Elle protège les intérêts des consommateurs et soutient l’avancement collectif de la population de l’Ontario. Son objectif est d’offrir une valeur publique au moyen d’une réglementation prudente et d’un processus décisionnel indépendant qui contribue au développement économique, social et environnemental de l’Ontario.
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