La CEO a lancé une inspection en février 2022 après que Waterloo North ait soulevé la question de sa comptabilisation des coûts des produits de base dans son instance tarifaire de 2021. L’inspection a révélé que Waterloo North a comptabilisé et réglé certains montants avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) d’une manière qui n’était pas conforme aux exigences de la Loi de 1998 sur l’électricité et des règlements connexes. Par conséquent, Waterloo North a omis de remettre environ 3,3 millions de dollars à la SIERE de 2015 à 2020. Les erreurs comptables connexes qui ont entraîné une surfacturation des clients de Waterloo Hydro d’environ 1,6 million de dollars au total de 2015 à 2018 ont été traitées dans la demande de Waterloo Hydro pour les taux de 2023, et ce montant est remis aux clients de Waterloo Hydro.
Selon les termes de la PCV, Enova effectuera un paiement unique à la SIERE composé du montant principal du paiement insuffisant plus les intérêts et paiera une pénalité administrative de 3 000 $ à la CEO, qu’Enova accepte de ne pas chercher à recouvrer dans toute demande tarifaire actuelle ou future.
Par le biais de la PCV, Enova reconnaît sa responsabilité de veiller à ce que sa comptabilité et son règlement des coûts des produits de base de l’électricité soient conformes aux exigences légales et réglementaires applicables.
Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée en vue de prendre des mesures pour corriger ou prévenir une non-conformité. Si les modalités d’une PCV ne sont pas respectées, la CEO peut prendre des mesures coercitives.
« Les distributeurs doivent s’assurer que leur comptabilité est conforme aux obligations légales et réglementaires applicables afin que la facturation et le règlement avec les clients et la SIERE soient exacts. Avec l’assurance qu’Enova comprend sa responsabilité de comptabiliser et de régler correctement les coûts des produits de base de l’électricité, les consommateurs sont mieux protégés.
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Consulter la promesse de conformité volontaire - Enova Corp. (EB-2022-0287)
- En savoir plus sur le processus de conformité et d’application de la loi de la CEO
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario
La CEO est l’organisme de réglementation indépendant des secteurs de l’électricité et du gaz naturel en Ontario. Elle protège les intérêts des consommateurs et soutient l’avancement collectif de la population de l’Ontario. Son objectif est d’offrir une valeur publique au moyen d’une réglementation prudente et d’un processus décisionnel indépendant qui contribue au développement économique, social et environnemental de l’Ontario.
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