Aux termes de cette PCV, NT Power reconnaît qu’une erreur du système de facturation a entraîné, pour quelques clients, un dépassement de certains frais approuvés par la CEO pour des clients pendant plusieurs années. Le problème a touché les clients de toutes les classes tarifaires dans la zone de Midland, qui était desservie par Midland Power Utility Corporation jusqu’à son acquisition par NT Power en 2018. Les clients de NT Power situés en dehors de la zone tarifaire de Midland ne sont pas concernés. Le problème a été résolu lorsque NT Power a intégré le système de facturation de Midland au sien le 28 février 2021.
NT POWER paiera une sanction administrative pécuniaire de 2 250 $ et accordera un crédit à ses clients actuels de la zone tarifaire de Midland.
Plus précisément, aux termes de cette PVC, NT Power accordera un crédit total de 95 460 $ aux clients actuels de la zone tarifaire de Midland, montant équivalent à quatre années de surfacturation avant la correction du problème. Cette somme sera versée au moyen d’un crédit unique qui apparaîtra sur les factures des clients dans les 90 jours suivant l’acceptation de cette PCV. À cette occasion, NT Power fournira également une explication à ces clients sous une forme approuvée par la CEO.
Plus tôt cette année, après qu’un problème de facturation lié au calcul au prorata de certains frais ait été porté à l’attention de la CEO, cette dernière a demandé à tous les distributeurs d’électricité de revoir leurs systèmes de facturation et d’aviser la CEO si des montants étaient surfacturés à des clients en raison du même problème. NT Power a examiné son système de facturation et a signalé qu’il avait incorrectement calculé au prorata ses frais mensuels fixes et qu’en conséquence, il avait surfacturé ses clients.
Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée en vue de prendre des mesures pour corriger ou prévenir une non-conformité. Si les modalités d’une PCV ne sont pas respectées, la CEO peut prendre des mesures coercitives.
« Tous les distributeurs d’électricité autorisés doivent faire preuve de rigueur dans l’application des tarifs approuvés par la CEO et dans le calcul des montants exacts à facturer à leurs clients. L’exactitude de la facturation est essentielle à la confiance des clients et la CEO est assurée qu’NT Hydro a résolu ce problème de facturation. »
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Consulter la promesse de conformité volontaire – EB-2022-0064
- En savoir plus sur le processus de conformité et d’application de la loi de la CEO.
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario
La CEO est l’organisme de réglementation indépendant des secteurs de l’électricité et du gaz naturel en Ontario. Elle protège les intérêts des consommateurs et soutient l’avancement collectif de la population de l’Ontario. Son objectif est d’offrir une valeur publique au moyen d’une réglementation prudente et d’un processus décisionnel indépendant qui contribue au développement économique, social et environnemental de l’Ontario.
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