Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 (AIEC)

Le 1er juin 2020, le gouvernement de l’Ontario a confirmé qu’il mettrait neuf millions de dollars à la disposition du Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 (Programme AIEC) dans le but d’aider les consommateurs résidentiels qui peinent à payer leurs factures d’électricité en raison de la situation d’urgence liée à la COVID-19. 

Le Programme AIEC octroie un crédit unique sur facture aux consommateurs résidentiels d’électricité et de gaz naturel remplissant certaines conditions afin de les aider à rattraper leur retard sur leurs factures d’énergie et à recommencer leurs paiements réguliers. Ce programme est mis en œuvre par les distributeurs d’électricité, les distributeurs de gaz et les fournisseurs de compteurs divisionnaires, conformément aux règles établies par la CEO.

Il est prévu que les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires commencent à accepter les demandes au Programme AIEC à compter du 13 juillet 2020.

Pour présenter votre demande, vous devez passer par votre fournisseur de service public ou votre fournisseur de compteur divisionnaire.

Le gouvernement a également annoncé la mise à disposition de huit millions de dollars pour le Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises dans le but d’aider celles qui peinent à payer leurs factures d’électricité en raison de la situation d’urgence liée à la COVID-19. Le programme sera lancé le 31 août 2020. De plus amples informations sur l’éligibilité et la manière de postuler seront bientôt disponibles.

 

Critères d’admissibilité au Programme AIEC

Pour être admissibles au Programme AIEC, les clients résidentiels d’électricité et de gaz naturel doivent remplir les critères suivants :

  • Le client possède un compte auprès d’un distributeur d’électricité, d’un fournisseur de compteurs divisionnaires ou d’un distributeur de gaz naturel. Seul le client titulaire du compte peut présenter une demande d’AIEC.
  • Le compte du client était en règle au 17 mars 2020, et le client n’avait pas souscrit un accord de paiement des arriérés pour des montants dus avant le 17 mars 2020. Toutefois, les clients ayant souscrit un accord de paiement des arriérés pour des montants dus après le 17 mars 2020 sont admissibles au Programme AIEC.
  • Le client n’a pas payé la totalité de ses frais d’électricité ou de gaz naturel (selon le cas) sur au moins deux factures émises depuis le 17 mars 2020, et son compte affiche un solde en souffrance à la date de sa demande au Programme AIEC.
  • Le client ou son conjoint/sa conjointe résidant à la même adresse se trouve dans les deux cas suivants :
    • est sans emploi à la date de sa demande d’AIEC, et
    • a reçu des indemnités de l’assurance-emploi ou de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) depuis le 17 mars 2020.
    Le client est tenu de confirmer ce critère sur le formulaire de demande d’AIEC.
  • Dans le cas des consommateurs d’électricité, le client n’a pas reçu d’aide financière d’urgence pour ses factures d’électricité dans le cadre du Programme d’aide aux impayés d’énergie (AIE) destiné aux ménages à faible revenu, ni de financement en vertu du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE), en 2020.
  • Dans le cas des consommateurs de gaz naturel, le client n’a pas reçu d’aide financière d’urgence pour ses factures de gaz naturel dans le cadre du Programme AIE en 2020. 

Montant des indemnités du Programme AIEC

Les fonds réservés au Programme AIEC sont limités. Les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires sont tenus de traiter les demandes dans l’ordre de réception. Le fait de soumettre votre demande d’AIEC auprès de votre prestataire de services publics ou de votre fournisseur de compteurs divisionnaires ne garantit pas que vous recevrez une aide financière.

Consommateurs d’électricité 
Les consommateurs d’électricité admissibles peuvent bénéficier d’un crédit unique dans le cadre du Programme AIEC correspondant à la moitié des frais d’électricité en souffrance à la date de leur demande d’AIEC, jusqu’à concurrence de 115 $.
Certains consommateurs d’électricité admissibles peuvent obtenir un crédit plus élevé si : 

  • leur logement est chauffé principalement à l’électricité, ou
  • ils utilisent l’un des trois dispositifs médicaux à forte consommation d’énergie à domicile : appareil de dialyse, ventilateur mécanique ou concentrateur d’oxygène.

Dans un tel cas, les consommateurs d’électricité admissibles peuvent bénéficier d’un crédit unique dans le cadre du Programme AIEC correspondant à la moitié des frais d’électricité en souffrance à la date de leur demande d’AIEC, jusqu’à concurrence de 230$. Le client est tenu de confirmer s’il remplit l’une ou l’autre de ces conditions sur le formulaire de demande d’AIEC. 

Consommateurs de gaz naturel
Le montant maximal du crédit d’AIEC pour les consommateurs de gaz naturel admissibles dépend de leur lieu de résidence :

  • Les consommateurs de gaz naturel du Nord de l’Ontario peuvent bénéficier d’un crédit unique dans le cadre du Programme AIEC correspondant à la moitié des frais de gaz naturel en souffrance à la date de leur demande d’AIEC, jusqu’à concurrence de 160$ (le Nord de l’Ontario correspond aux zones tarifaires nord-ouest ou nord-est de Union Gas d’Enbridge).
  • Les consommateurs de gaz naturel admissibles peuvent bénéficier d’un crédit unique dans le cadre du Programme AIEC correspondant à la moitié des frais de gaz naturel en souffrance à la date de leur demande d’AIEC, jusqu’à concurrence de 80$.

Faire une demande d’AIEC

Pour présenter votre demande, vous devez passer par votre fournisseur de service public ou votre fournisseur de compteur divisionnaire. Contactez-les directement pour connaître les moyens de postuler - en plus du courrier électronique et postal, d'autres options comme un formulaire en ligne peuvent être disponibles.

 

Les prestataires sont tenus de traiter les demandes complètes dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.

Les fonds réservés au Programme AIEC sont limités. Les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires sont tenus de traiter les demandes dans l’ordre de réception. Le fait de soumettre votre demande d’AIEC auprès de votre prestataire de services publics ou de votre fournisseur de compteurs divisionnaires ne garantit pas que vous recevrez une aide financière.

Formulaires de demande du Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 :
Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien Formulaire de demande et sélectionnez « Enregistrer le lien sous ». Le formulaire de demande doit être soumis à votre service public ou à votre fournisseur de compteur divisionnaire, et non à la CEO. Contactez votre service public ou votre fournisseur de compteur divisionnaire pour savoir quelles sont les options disponibles pour soumettre le formulaire de demande.

 

FAQ

  1. Est-il possible de faire une demande au Programme AIEC à la fois pour l’électricité et le gaz naturel?
    Oui, mais les clients ne peuvent recevoir un crédit qu’une fois pour l’électricité et qu’une fois pour le gaz naturel.
     

  2. Y a-t-il une date limite pour présenter sa demande au Programme AIEC?
    Non, mais les fonds réservés au Programme AIEC sont limités. Les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires sont tenus de traiter les demandes dans l’ordre de réception. Il n’existe aucune garantie de recevoir une aide financière en vertu du Programme AIEC même après avoir soumis une demande complète.

    Le gouvernement a mis neuf millions de dollars à la disposition du Programme AIEC pour aider les consommateurs d’énergie résidentiels. Les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires se sont vu attribuer une part de ce montant, en fonction du nombre de clients résidentiels qu’ils desservent. Une fois que la part qui lui a été attribuée sera épuisée, votre fournisseur cessera d’accepter les demandes et d’octroyer des crédits.
     

  3. Quand verrai-je le crédit sur ma facture?
    Les fournisseurs sont tenus de traiter les demandes complètes dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.

    Tant que votre fournisseur de services publics ou fournisseur de compteurs divisionnaires n’a pas épuisé ses fonds alloués par le Programme AEIC, le crédit sera porté à votre prochaine facture une fois que votre demande aura été approuvée par votre fournisseur.
     

  4. Pourquoi le montant du crédit ne couvre-t-il pas la totalité de mes arriérés?
    Le crédit sur facture du Programme AIEC couvre la moitié des frais en souffrance, jusqu’à un montant maximal prédéfini. En fixant ainsi le montant de l’aide aux clients individuels, on contribuera à atteindre l’objectif du gouvernement qui consiste à mettre le Programme AIEC à la disposition des personnes les plus touchées financièrement par la crise liée à la COVID-19. Pour la même raison, les aides financières du Programme AIEC ne seront offertes qu’une seule fois par client pour chacune de ses factures d’électricité et de gaz naturel.
     

  5. Comment présenter une demande au Programme AIEC pour les petites entreprises?
    Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il mettrait également huit millions de dollars à disposition des petites entreprises qui peinent à payer leurs factures d’électricité en raison de la situation d’urgence liée à la COVID-19. Le programme sera lancé le 31 août 2020. De plus amples informations sur l’éligibilité et la manière de postuler seront bientôt disponibles.