Le présent bulletin de renseignements s'applique aux contrats passés le ou après le 1er janvier 2011 et avant le 1er janvier 2017. Pour connaître les règlements s'appliquant aux contrats passés le ou après le 1er janvier 2017, veuillez consulter ce bulletin de renseignements.
- Des choix s'offrent à vous. L'énergie peut vous être fournie par...
(a) votre service public (les tarifs sont fixés par la Commission de l'énergie de l'Ontario), OU
(b) un détaillant d'électricité / un agent de commercialisation de gaz avec lequel vous signez un contrat. Ce sont des compagnies privées. Ce ne sont pas des services publics et ils n'ont aucun lien avec la Commission de l'énergie de l'Ontario, le gouvernement ou un quelconque programme du gouvernement.
Il s'agit d'un marché concurrentiel. Nous vous suggérons donc de prendre le temps de comprendre les choix qui s'offrent à vous, ainsi que vos droits et responsabilités. Vous devez également savoir qui vous approvisionne en électricité ou en gaz naturel, ainsi que la quantité que vous consommez chaque mois.
Vous n'êtes pas obligé de signer un contrat – l'approvisionnement en énergie se poursuivra sans interruption.
- Sachez à qui vous avez affaire. Il est possible qu’un détaillant d'électricité ou un agent de commercialisation de gaz frappe à votre porte ou vous contacte par la poste pour vous offrir un contrat d'approvisionnement en énergie, souvent à un prix fixe, pour une période de temps donnée. Il est également possible que vous décidiez de contacter directement la compagnie. Tout représentant qui se présente à votre domicile ou à votre entreprise doit montrer une carte professionnelle comportant entre autres son nom, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la compagnie qu'il représente, ainsi que le numéro du permis émis par la Commission de l'énergie de l'Ontario. Il doit également porter un insigne d'identité valide comprenant, entre autres, son nom, une photo récente et le nom de la compagnie qu'il représente. Voir la liste des détaillants d'électricité et agents de commercialisation de gaz naturel qui nous ont informés qu'ils offraient des contrats aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises.
- Sachez quand montrer votre facture. Vous n'êtes absolument pas obligé de montrer une copie de votre facture d'énergie à un représentant. Toutefois, si vous souhaitez passer un contrat, le représentant aura besoin de voir une copie de votre facture afin de noter au contrat votre numéro de compte auprès du service public. Traitez les renseignements figurant sur votre facture d'énergie de la même façon que vous traitez vos factures de cartes de crédit – ne les montrez que lorsque vous êtes prêts à signer un contrat.
- Sachez quels sont vos droits. Prenez le temps de bien comprendre vos droits et vos responsabilités en tant que consommateur d'énergie. Un détaillant d'électricité / un agent de commercialisation de gaz qui vous offre un contrat doit également vous remettre un document déclaratoire approuvé par la CEO contenant des renseignements importants sur les contrats d'approvisionnement en énergie.
- Comparez les prix.
Le fait de signer un contrat ne garantit pas les économies. Prenez le temps d'examiner et de comparer les prix :
- Si vous achetez l'électricité de votre service public, les prix sont fixés par la CEO et sont sujets à changement tous les six mois. Il s'agit de la Grille tarifaire réglementée.
- Si vous achetez du gaz naturel de Enbridge Gas Distribution Inc., Union Gas Ltd. ou Natural Resource Gas Limited, les prix sont réglementés par la CEO et sont sujets à changement tous les trois mois. (Si vous achetez du gaz naturel de Kitchener Utilities ou Utilities Kingston, les prix sont fixés par le conseil municipal et peuvent changer de temps à autre.)
- Vous pouvez consulter l'historique des tarifs d'électricité et de gaz naturel facturés par un service public, s'ils sont fixés ou réglementés par la CEO, en consultant les sections tarif de l'électricité et tarif du gaz naturel.
- Si vous achetez d'un détaillant d'électricité / agent de commercialisation de grâce, le prix est indiqué dans votre contrat et est souvent fixé pour un certain nombre d'années. La CEO réglemente la conduite de ces compagnies, mais ne réglemente pas leurs prix.
- Rappelez-vous qu’un contrat d'approvisionnement en énergie ne couvre que quelques parties de votre facture. Vous continuerez à payer certains frais à votre service public, que vous signiez ou non un contrat.
- Un contrat d'électricité ou de gaz doit être accompagné d'un comparatif des prix, selon un formulaire approuvé par la CEO, montrant le prix du contrat qui vous est offert et le prix que vous facture actuellement votre service public.
- Si le prix facturé par votre service public est fixé ou réglementé par la CEO, vous pouvez également utiliser la calculatrice interactive en ligne sur le site Web de la CEO pour faire votre propre comparaison de prix et estimer votre facture mensuelle totale.
- En quoi consiste le Rajustement global (appelé « prestation provinciale » jusqu’au 1er janvier 2011). En gros, c'est votre portion de la différence entre, d'une part, les prix réglementés et les prix de contrat d'électricité versés à certains producteurs et, d'autre part, les prix du marché qu'ils auraient reçus s'ils n'avaient pas été soumis à la réglementation ou à un contrat. Il peut s'agir d'un montant négatif ou positif.
Si vous achetez de l'électricité d'une société publique, une estimation de ce montant est déjà incluse dans les prix de la Grille tarifaire réglementée fixés par la CEO, et indiquée à la ligne « frais d’électricité » de votre facture. Si vous achetez directement d'un détaillant d'électricité, vous devrez payer le Rajustement global en plus du prix du contrat offert par le détaillant. Ce montant sera inscrit sur une ligne distincte de votre facture.
- Avant de signer un contrat, assurez-vous de bien le comprendre. Que vous fassiez affaire avec un représentant ou que vous envisagiez de répondre à une demande ou à une offre qui vous est parvenue par Internet ou par la poste, ne prenez pas de décision hâtive. Sachez ce que signifient les principaux termes et modalités du contrat – le prix offert, les conditions d'annulation, les frais d'annulation et les options de renouvellement sont autant d'éléments importants. Lisez les paragraphes en petits caractères et comprenez bien à quoi vous vous engagez. Vérifiez auprès de votre service public pour savoir si vous continuerez à être admissible au régime de paiements égaux de votre service public si vous passez un contrat avec un détaillant d'électricité.
- Vous avez le dernier mot. Ne vous hâtez pas et ne vous sentez pas pressé de prendre une décision. C’est vous qui décidez comment vous achetez votre électricité ou votre gaz naturel.
- Conservez tout par écrit. Gardez des copies de toute votre correspondance avec les détaillants d'électricité et les agents de commercialisation de gaz, y compris les documents déclaratoires, les comparatifs de prix et les contrats.