Exigences en matière de présentation de rapports et de tenue de dossiers liés à l’électricité : Section 2.1.23 – Déclaration des emprunts à long terme

Fournit des données sur les émissions de titres d’emprunt à long terme de plus de 50 millions de dollars effectuées par les distributeurs d’électricité assujettis à la réglementation tarifaire, directement ou par l’intermédiaire d’une société affiliée, notamment le montant de l’emprunt, sa durée et son taux d’intérêt. Il est à noter que l’année de départ de ces données est 2025.