Permis de détaillant d’électricité

L’alinéa 57 (d) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario stipule que personne ne peut vendre de l’électricité au détail sans être titulaire d’un permis.

La vente au détail, en ce qui concerne l’électricité, s’entend de l’action :

a) de vendre de l’électricité à un consommateur ou de la mettre en vente à son intention;
b) d’agir en qualité de mandataire ou de courtier d’un détaillant relativement à la vente ou à la mise en vente d’électricité;
c) d ’ agir ou d’offrir d’agir en qualité de mandataire ou de courtier d’un consommateur relativement à la vente ou à la mise en vente d’électricité.

Si vous désirez déposer une requête pour obtenir un permis de détaillant d’électricité, cliquez sur le lien ci-dessous et téléchargez le formulaire de requête. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous verrez un exemple de permis. Remplissez et postez deux exemplaires du formulaire de requête à la Commission, avec les pièces jointes nécessaires et un chèque ou un mandat en monnaie canadienne payable à la Commission de l'énergie de l’Ontario.

Toute demande de permis soumise à la Commission doit être accompagnée des droits non remboursables suivants :

  • 1 000 $ pour une nouvelle demande de permis de détaillant d’électricité;
    OU
  • 200 $ pour une demande de renouvellement d’un permis de détaillant d’électricité, lorsque les droits d’inscription annuels sont payés.

Un titulaire de permis doit verser des droits d’inscription annuels pour chaque année du permis. Les droits d’inscription annuels d’un détaillant d’électricité sont de 800 $.

Comment afficher/ouvrir les formulaires PDF accessibles en écriture

  1. Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien « Formulaire de requête (pdf) (accessible en écriture) » et sélectionnez « Enregistrer le lien sous ».
  2. Une fenêtre s’ouvrira et vous permettra de sélectionner l’endroit où vous souhaitez enregistrer le formulaire sur votre ordinateur. Naviguez jusqu’à l’endroit où vous souhaitez enregistrer le formulaire, puis cliquez sur « Enregistrer ». Le formulaire se téléchargera sur votre ordinateur.
  3. Ouvrez le formulaire que vous venez de télécharger et remplissez les champs nécessaires. Assurez-vous d’enregistrer vos modifications avant de fermer le formulaire.

D'étaillant d’électricité

Les titulaires de permis doivent se conformer au Code de règlement au détail de la Commission, au Code de conduite des détaillants en électricité, ainsi qu’à toutes les conditions prévues sur leur permis.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour visualiser une liste des titulaires de permis actifs ou une liste des requérants actuels :

Si vous voulez que votre permis de détaillant d’électricité soit modifié, veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant les requêtes de modifications de permis.