Après avoir signé un contrat d’approvisionnement en énergie

Nouvelles règles de protection du consommateur – Le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles règles sont entrées en vigueur quant aux contrats sur l’énergie (électricité ou gaz naturel) et à la façon dont les détaillants d’énergie font affaire avec les clients résidentiels et de petites entreprises. Les règles incluent l’interdiction de passer des contrats avec des clients dans leur résidence.

Les renseignements contenus sur cette page s’appliquent aux nouveaux contrats signés à partir du 1er janvier 2017. Les règles applicables aux contrats signés ou renouvelés avant cette date se trouvent sur cette page.

Ces informations peuvent être offertes dans d’autres langues sur demande.

 

1. Vous devez recevoir une copie de votre contrat d’approvisionnement en énergie et confirmer l’avoir reçue.

Le détaillant d’énergie doit vous fournir une copie papier du contrat d’approvisionnement en énergie, y compris toutes les modalités, et vous devez accuser réception. Autrement, le contrat deviendra invalide. La signature d’un contrat d’approvisionnement en énergie en personne constitue une confirmation de votre part que vous l’avez bien reçu. Si vous signez un contrat d’approvisionnement en énergie par Internet, le courriel qui vous est envoyé par le détaillant d’énergie suivant la signature du contrat constitue une confirmation de votre part que vous avez bien reçu le contrat. Si vous signez un contrat d’approvisionnement en énergie reçu par courrier, la copie signée du contrat que vous renvoyez au détaillant d’énergie constitue une confirmation de votre part que vous avez bien reçu le contrat.

2. Vous avez un délai de 10 jours pour réévaluer votre décision.

Une fois que vous accusez réception, vous disposez d’un délai de dix jours pour annuler le contrat. Prenez le temps de bien relire le contrat. Faites des recherches sur tous les points dont vous n’êtes pas certain, y compris savoir si votre contrat d’approvisionnement en énergie aura un effet sur le plan à versements mensuels égaux que vous pourriez avoir avec votre service public d’électricité. Soyez à l’aise avec votre choix. Vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment de cette période de 10 jours en communiquant avec le détaillant d’énergie. Vous n’aurez pas à payer de frais d’annulation et votre service d’électricité ou de gaz naturel ne sera pas interrompu.

3. Confirmation du contrat.

Vous aurez à « vérifier » ou à confirmer le contrat d’approvisionnement en énergie pour qu’il demeure valide.

Quelqu’un communiquera avec vous par téléphone dans les 10 à 45 jours suivant la réception de la copie papier du contrat afin de confirmer que vous souhaitez le garder. Cet appel téléphonique doit être conforme au script approuvé par la CEO et ce doit être un appel enregistré. Si vous demandez une copie de cet enregistrement, vous devriez la recevoir dans les 10 jours suivant votre demande.

Vous n’êtes pas tenu de confirmer le contrat d’approvisionnement en énergie. Si vous dites non, le contrat deviendra invalide. Vous n’aurez pas à payer de frais d’annulation et votre service d’électricité ou de gaz naturel ne sera pas interrompu.

4. Vous pouvez également annuler le contrat jusqu’à trente jours après la réception de la deuxième facture liée à ce contrat.

Vous aurez à payer ces factures, mais vous n’aurez pas à payer de frais d’annulation. Le service public redeviendra votre source d’approvisionnement en électricité ou en gaz naturel sans interruption de service.

5. Vous pourriez avoir à payer des frais d’annulation si vous annulez votre contrat après cette période.

Si vous avez confirmé un contrat et décidez de l’annuler plus de trente jours après avoir reçu votre deuxième facture, vous pourriez avoir à payer des frais d’annulation.

Le contrat doit prévoir les circonstances dans lesquelles vous pouvez annuler le contrat et le montant des frais d’annulation que vous pourriez avoir à payer selon les circonstances.

6. Il y a des plafonds aux frais d’annulation.

La Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie vous permet d’annuler un contrat pour différentes raisons, certaines déjà mentionnées. Pour certaines d’entre elles, vous n’aurez pas à payer de frais d’annulation. Cependant, si vous annulez un contrat plus de trente jours après avoir reçu votre deuxième facture simplement parce que vous ne voulez plus acheter votre gaz naturel ou votre électricité de ce détaillant d’énergie, vous pourriez avoir à payer des frais d’annulation.

Pour la plupart des clients résidentiels, les frais d’annulation maximums ne dépassent pas 50 $, que le contrat soit pour le gaz naturel, l’électricité, ou les deux. Pour les petites entreprises ou pour les résidences à consommation d’électricité ou de gaz naturel élevée (plus de 15 000 kWh ou 3 500 m3 pour les 12 mois précédant l’annulation du contrat), les frais d’annulation maximums sont calculés différemment. Une résidence normale consomme environ 9 000 kWh d’électricité et environ 2 300 m3 de gaz naturel par année.