Avant de signer un contrat d’approvisionnement en énergie

Nouvelles règles de protection du consommateur – Le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles règles sont entrées en vigueur quant aux contrats sur l’énergie (électricité ou gaz naturel) et à la façon dont les détaillants d’énergie font affaire avec les clients résidentiels et de petites entreprises. Les règles incluent l’interdiction de passer des contrats avec des clients dans leur résidence.

Les renseignements contenus sur cette page s’appliquent aux nouveaux contrats signés à partir du 1er janvier 2017. Les règles applicables aux contrats signés ou renouvelés avant cette date se trouvent sur cette page.

Ces informations peuvent être offertes dans d’autres langues sur demande.

 

1. Connaissez vos droits.

  • Le représentant d’un détaillant d’énergie doit vous remettre une carte professionnelle et vous montrer son insigne d’identité.

  • La facture de votre service public est privée. Elle contient des renseignements personnels comme votre numéro de compte et votre consommation d’énergie. Les détaillants d’énergie n’ont besoin de ces informations que si vous décidez de signer un contrat.

  • Voici une liste des détaillants d’énergie qui nous ont fait savoir qu’il leur arrive d’offrir des contrats aux clients résidentiels et aux propriétaires de petites entreprises.

2. Les détaillants d’énergie ne peuvent pas vous faire signer un contrat directement à votre domicile.

  • Les représentants de détaillants d’énergie peuvent encore venir chez vous pour vous fournir des renseignements, mais ils ne peuvent pas vous laisser une copie d’un contrat.

  • Il existe des limitations quant à l’heure et au nombre de fois où ces représentants peuvent se rendre à votre domicile. Un représentant NE peut se rendre à votre domicile :

    • Un jour férié en Ontario.

    • Une journée de semaine qui compte comme jour férié si ce jour férié tombe une fin de semaine.

    • Les fins de semaine, avant 10 h ou après 17 h.

    • Les journées de semaine, avant 10 h ou après 20 h.

    • Plus de quatre fois en l’espace de 12 mois, à moins que vous ne l’invitiez à le faire.

    • Si vous avez affiché un écriteau dans votre entrée selon lequel vous ne désirez pas de sollicitation.

    • De plus, si un représentant s’est rendu à votre domicile sans y être invité, il ne peut communiquer à nouveau avec vous plus d’une fois dans les 30 jours suivants, de quelque façon que ce soit, à moins que :

      • Vous ne l’ayez invité à le faire.

      • Vous ayez signé un contrat et avez besoin de confirmer que vous voulez continuer.

3. Vous avez le choix. Vous avez le choix de signer un contrat d’approvisionnement en énergie avec un détaillant d’énergie autorisé ou bien d’acheter de l’électricité ou du gaz naturel auprès de votre service public.

  • Votre domicile ou votre petite entreprise continuera d’avoir du gaz naturel ou de l’électricité que vous signiez ou non un contrat.
  • Avec ou sans un contrat d’approvisionnement en énergie, vous serez admissible au programme de conservation et aux autres programmes du gouvernement ou de votre service public.

4. Les détaillants d’énergie ne représentent pas votre service public, le gouvernement, ni la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO).

5. Des économies ne sont pas garanties. Un contrat d’approvisionnement en énergie ne garantit pas des économies.

  • Assurez-vous de bien comprendre ce que vous devrez payer en vertu de ce contrat.

  • Les tarifs compris dans le contrat d’un détaillant d’énergie ne sont pas fixés par la CEO.

6.  N’oubliez pas, vous concluez une entente juridique. Un contrat d’approvisionnement en énergie est une entente juridique conclue entre vous et un détaillant d’énergie. La signature d’un contrat vous impartit des droits, mais aussi des responsabilités.

7.  D’autres frais s’appliqueront. Un contrat d’approvisionnement en énergie ne s’applique qu’à une partie de votre facture :

  • Si vous faites affaire avec un détaillant d’énergie, vous devez quand même payer d’autres frais à votre service public pour faire livrer votre gaz naturel ou votre électricité à votre domicile ou à votre petite entreprise.
  • Tous les consommateurs d’électricité paient une partie du rajustement global. Le rajustement global rend compte de l’écart entre la valeur marchande de l’électricité et les prix réglementés ou établis par contrat payés aux producteurs, et des programmes de conservation.
  • Si vous achetez votre électricité auprès de votre service public, une estimation du rajustement global est déjà incluse dans les tarifs pour l’électricité que vous utilisez. Si vous signez un contrat d’approvisionnement en électricité, vous devrez payer le rajustement global en plus du tarif contractuel. Vous verrez que la partie du rajustement global figure sur une ligne distincte de votre facture.

8. Comparez les prix. Prenez le temps de réviser et de comparer les offres de contrat d’approvisionnement en énergie avec les prix demandés par votre service public :

  • Si vous achetez de l’électricité auprès de votre service public, le prix est fixé par la CEO et peut changer tous les six mois. C’est ce qu’on appelle la grille tarifaire réglementée.

  • Si vous achetez du gaz naturel de Enbridge Gas Distribution Inc., Union Gas Ltd. ou Natural Resource Gas Limited, les prix sont fixés par la CEO et peuvent changer tous les trois mois. Si vous achetez du gaz naturel de Kitchener Utilities ou de Utilities Kingston, les prix sont fixés par le conseil municipal et peuvent changer à l’occasion.

  • Vous pouvez trouver l’historique des tarifs d’électricité et de gaz naturel réglementés par la CEO en consultant les sections tarifs d’électricité et tarif du gaz naturel de notre site Web.

  • Utilisez votre propre facture, l’offre du contrat et notre calculatrice de facture pour l’électricité et le gaz naturel afin de comparer l’offre du contrat avec les prix approuvés par la CEO qui sont demandés par les services publics d’électricité et de gaz naturel. La calculatrice de facture ne peut pas être utilisée pour comparer les prix du gaz naturel demandés par Kitchener Utilities et Utilities Kingston, car leurs tarifs pour le gaz naturel ne sont pas réglementés par la CEO.

9.  Comprenez les modes de paiement. Si vous souscrivez à un plan à versements mensuels égaux, assurez-vous de demander à votre service public d’électricité si vous pouvez le conserver après avoir signé un contrat d’approvisionnement en énergie.

10. Faites vos devoirs. Si vous vous décidez à signer un contrat d’approvisionnement en énergie, le détaillant d’énergie doit vous fournir les documents suivants. Prenez le temps de lire tous les renseignements.

Le contrat d’approvisionnement en énergie.

Un document d’information contenant des renseignements importants au sujet des contrats d’approvisionnement en énergie de la CEO.

Un tableau comparatif des prix, sous la forme approuvée par la CEO, un tableau pour l’électricité et un tableau pour le gaz naturel, selon ce que vous voulez acheter au détaillant d’énergie.

Si vous n’avez pas reçu ces documents, communiquez avec la CEO.

11. Le choix final vous appartient. Prenez votre temps. Ne prenez pas de décision parce qu’on vous presse de le faire. Il vous appartient de décider comment vous achetez votre électricité ou votre gaz naturel.

12. Conservez vos documents. Conservez des copies de tout le matériel qui vous est fourni par un détaillant d’énergie (documents d’information, comparatifs de prix, contrats d’approvisionnement en énergie) et de toute la correspondance avec celui-ci.

Téléchargement : Affichette de porte : Toc toc! (pdf)