Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 - Petites entreprises (AIEC-PE)

Le gouvernement de l’Ontario débloque 8 millions de dollars pour soutenir les petites entreprises et les organismes de bienfaisance enregistrés qui ont du mal à payer leurs factures d’énergie en raison de la situation d’urgence liée à la COVID-19.

Le Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (Programme AIEC pour les PE) octroie un crédit unique aux petites entreprises et organismes de bienfaisance enregistrés remplissant certaines conditions afin de les aider à rattraper leur retard sur leurs factures d’énergie et à recommencer à payer normalement leurs factures. Les petites entreprises et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent obtenir jusqu’à 850 $ d’aide pour leur facture d’électricité s’ils utilisent principalement l’électricité pour le chauffage, ou jusqu’à 425 $ dans les autres cas. Les petites entreprises et les organismes de bienfaisance enregistrés pourraient également avoir droit à une aide allant jusqu’à 425 $ pour leur facture de gaz naturel.

Le Programme AIEC pour les PE est mis en œuvre par les distributeurs d’électricité, les distributeurs de gaz naturel et les fournisseurs de compteurs divisionnaires, conformément aux règles établies par la CEO.

Vous devez passer par votre fournisseur de services publics ou votre fournisseur de compteurs divisionnaires pour présenter une demande au Programme AIEC pour les PE. Communiquez directement avec votre fournisseur, puisqu’il peut avoir adopté une approche unique pour la réception des demandes.

 

Critères d’admissibilité au Programme AIEC pour les PE

Pour être admissibles au Programme AIEC pour les PE, les petites entreprises et les organismes de bienfaisance enregistrés doivent remplir tous les critères suivants :

  • Le client possède un compte actif auprès d’un distributeur d’électricité, d’un fournisseur de compteurs divisionnaires ou d’un distributeur de gaz naturel. 
  • Le compte du client fait partie des catégories suivantes :
    • Pour les clients d’un distributeur d’électricité, la catégorie tarifaire Service général de moins de 50 kW.
    • Pour les clients d’un fournisseur de compteurs divisionnaires, la catégorie commerciale concernée qui consomme moins de 150 000 kWh d’électricité par an.
    • Pour les clients d’un distributeur de gaz naturel, est un client non résidentiel qui consomme moins de 50 000 m3 de gaz par an.
  • Les clients peuvent trouver de l’information sur la catégorie à laquelle ils appartiennent sur leur facture, ou ils peuvent s’adresser à leur service public ou fournisseur de compteurs divisionnaires. Le client possède un numéro d’entreprise enregistré ou un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance pour la petite entreprise ou l’organisme de bienfaisance enregistré opérant dans les locaux.
  • Le compte du client était en règle au 17 mars 2020, et le client n’avait pas souscrit un accord de paiement des arriérés pour des montants dus avant le 17 mars 2020. Toutefois, les clients ayant souscrit un accord de paiement des arriérés pour des montants dus après le 17 mars 2020 sont admissibles au Programme AIEC pour les PE. 
  • Le client n’a pas payé la totalité de ses frais d’électricité ou de gaz naturel (selon le cas) sur au moins deux factures émises depuis le 17 mars 2020, et son compte affiche un solde en souffrance à la date de sa demande au Programme AIEC pour les PE.
  • La petite entreprise ou l’organisme de bienfaisance enregistré a dû fermer* ses portes au public, et n’a donc pas pu maintenir ses activités régulières, pendant au moins 15 jours en raison d’un ordre du gouvernement ou de l’impossibilité de se conformer aux recommandations en matière de santé publique. 
* « Fermer » signifie que la petite entreprise ou l’organisme de bienfaisance enregistré n’a pas été en mesure de maintenir ses activités régulières en raison d’un ordre du gouvernement ou de recommandations de santé publique l’obligeant soit à cesser complètement ses activités, soit à limiter l’accès à ses locaux, soit à limiter les services fournis ou offerts au public.


Montant des crédits alloués par le Programme AIEC pour les PE

Les fonds réservés au Programme AIEC pour les PE sont limités. Les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires sont tenus de traiter les demandes dans l’ordre de réception. Le fait de soumettre votre demande au Programme AIEC pour les PE auprès de votre fournisseur ne garantit pas l’obtention d’un financement.

Consommateurs d’électricité 
Les petites entreprises et les organismes de bienfaisance enregistrés admissibles peuvent recevoir un crédit unique dans le cadre du Programme AIEC pour les PE égal aux frais d’électricité en souffrance à la date de leur demande au Programme AIEC pour les PE, jusqu’à un maximum de 850 $, si leur établissement est principalement chauffé à l’électricité, ou jusqu’à 425 $ dans les autres cas.

Consommateurs de gaz naturel
Les petites entreprises et les organismes de bienfaisance enregistrés admissibles peuvent recevoir un crédit unique dans le cadre du Programme AIEC pour les PE égal aux frais de gaz naturel en souffrance à la date de leur demande au Programme AIEC pour les PE, jusqu’à un maximum de 425 $.

Présentation d’une demande au Programme AIEC pour les PE 

Les clients ont la possibilité de présenter leur demande par courriel ou par voie postale. Il est possible que certains fournisseurs de services publics ou fournisseurs de compteurs divisionnaires permettent à leurs clients d’effectuer leur demande en ligne ou par téléphone. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur pour connaître les options qui s’offrent à vous.

Les fournisseurs sont tenus de traiter les demandes complètes dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.

Formulaires de demande du Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (Programme AIEC pour les PE) :
Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien Formulaire de demande et sélectionnez « Enregistrer le lien sous ». Le formulaire de demande doit être soumis à votre service public ou à votre fournisseur de compteur divisionnaire, et non à la CEO. Contactez votre service public ou votre fournisseur de compteur divisionnaire pour savoir quelles sont les options disponibles pour soumettre le formulaire de demande.

 

FAQ

  1. Est-il possible de faire une demande au Programme AIEC pour les PE à la fois pour l’électricité et le gaz naturel?
    Oui. Cependant, les clients ne peuvent recevoir un crédit du Programme AIEC pour les PE qu’une fois pour l’électricité et qu’une fois pour le gaz naturel. Cette mesure aidera le gouvernement à atteindre son objectif qui consiste à mettre le Programme AIEC pour les PE à la disposition des personnes les plus touchées financièrement par la crise liée à la COVID-19.
     
  2. Que se passe-t-il si ma petite entreprise ou mon organisme de bienfaisance enregistré possède plusieurs sites?
    Une petite entreprise ou un organisme de bienfaisance enregistré qui possède plusieurs sites peut recevoir un seul crédit dans le cadre du Programme AIEC pour les PE pour la facture d’électricité et un crédit dans le cadre du Programme AIEC pour les PE pour la facture de gaz naturel, et ce, même en ayant plusieurs sites dans toute la province.
     
  3. Y a-t-il une date limite pour présenter une demande au Programme AIEC pour les PE?
    Non. Toutefois, les fonds réservés au programme sont limités, et les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires sont tenus de traiter les demandes dans l’ordre de réception. Il n’existe aucune garantie de recevoir une aide financière en vertu du Programme AIEC pour les PE, même après avoir soumis une demande complète.

    Le gouvernement a débloqué 8 millions de dollars pour le Programme AIEC pour les PE afin d’aider les consommateurs d’énergie parmi les petites entreprises et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires se sont vu attribuer une part de ce montant, en fonction du nombre de clients qu’ils ont déclaré. Une fois que la part qui lui a été attribuée sera épuisée, le fournisseur cessera d’accepter les demandes et d’octroyer des crédits.
     
  4. Quand verrai-je le crédit sur ma facture?
    Les fournisseurs sont tenus de traiter les demandes complètes au Programme AIEC pour les PE dans les dix jours ouvrables suivant leur réception. 

    Si vous êtes admissible et que votre service public ou fournisseur de compteurs divisionnaires dispose encore de fonds alloués par le Programme AIEC pour les PE au moment de l’évaluation de votre demande au programme, le crédit sera appliqué sur la facture suivante qui vous sera envoyée.
     
  5. Pourquoi le montant maximum du crédit accordé par le Programme AIEC pour les PE est-il plafonné?
    La fixation d’un montant maximal prédéterminé pour l’aide aux clients admissibles contribuera à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à mettre le Programme AIEC pour les PE à la disposition des personnes les plus touchées financièrement par la crise liée à la COVID-19. Pour la même raison, les aides financières du Programme AIEC pour les PE seront offertes une fois pour l’électricité et une fois pour le gaz naturel, pour chaque client, même si ce dernier dispose de plusieurs sites dans la province.