Dépôt de documents annuels - Intervenants fréquent

Depuis le 2 juin 2014, la Commission exige des intervenants fréquents qu'ils déposent chaque année des informations concernant des éléments tels que :

  • leurs mandats et leurs objectifs;
  • leur effectif et la circonscription qu'ils représentent;
  • les types de programmes ou d'activités avec lesquels ils s'acquittent de leur mandat; et
  • la nomination et l'autorisation de la personne ou des personnes qui les représentent et agissent en leur nom dans les instances de la Commission.

La disponibilité de ces informations aidera à la fois la Commission et d'autres parties à évaluer le bien-fondé de l'intérêt de l'intervenant dans une audience en particulier. De ce fait, la procédure rehausserait la transparence et la crédibilité du cadre de l'intervenant.

Pour plus de renseignements concernant les nouvelles exigences en matière de déclaration, veuillez consulter l'article 22.03 des Règles de pratique et de procédure de la Commission, ainsi que l'article 3.03.1 de la Directive de pratique concernant l'adjudication des frais de la Commission.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

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