Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 - Résidentiel (AIEC)

Le 1er juin 2020, le gouvernement de l’Ontario a confirmé qu’il mettrait neuf millions de dollars à la disposition du Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 (Programme AIEC) dans le but d’aider les consommateurs résidentiels qui peinent à payer leurs factures d’électricité en raison de la situation d’urgence liée à la COVID-19.

Le Programme AIEC octroie un crédit unique sur facture aux consommateurs résidentiels d’électricité et de gaz naturel remplissant certaines conditions afin de les aider à rattraper leur retard sur leurs factures d’énergie et à recommencer leurs paiements réguliers. Les consommateurs d'électricité résidentiels peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 115 $ pour leur facture d'électricité, ou jusqu'à 230 $ si leur maison est principalement chauffée à l'électricité ou si un membre du ménage utilise certains appareils médicaux à domicile. Les consommateurs de gaz résidentiels peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 80 $ pour leur facture de gaz, ou jusqu'à 160 $ s'ils résident dans le nord de l'Ontario. 

Ce programme est mis en œuvre par les distributeurs d’électricité, les distributeurs de gaz et les fournisseurs de compteurs divisionnaires.

Pour présenter votre demande, vous devez passer par votre fournisseur de service public ou votre fournisseur de compteur divisionnaire.

Critères d’admissibilité au Programme AIEC - mis à jour

Nous avons mis à jour les critères d'admissibilité afin que davantage de clients puissent bénéficier du Programme AIEC. Les mises à jour comprennent la suppression de la disposition selon laquelle le demandeur doit être au chômage à la date de sa demande du Programme AIEC. Le client doit toujours avoir reçu des prestations canadienne d’urgence (PCU) ou d'assurance-emplois (AE) depuis le 17 mars 2020.

De plus, les clients qui ont effectué des paiements partiels au début de 2020 pour les montants dus sur leurs factures avant le 17 mars, peuvent désormais demander le Programme AIEC pour les PE.

Les clients qui ont déjà fait une demande mais qui ont été refusés verront leur demande initiale examinée par les services publics et seront contactés directement s'il est établi qu'ils répondent aux nouveaux critères d'éligibilité.

Pour les nouveaux demandeurs, veuillez consulter les conditions d'éligibilité mises à jour ci-dessous.

Pour être admissibles au Programme AIEC, les clients résidentiels d’électricité et de gaz naturel doivent remplir les critères suivants :

  • Le client possède un compte auprès d’un distributeur d’électricité, d’un fournisseur de compteurs divisionnaires ou d’un distributeur de gaz naturel. Seul le client titulaire du compte peut présenter une demande d’AIEC.
  • Les clients peuvent être éligibles si (avant le 17 mars) ils:
    • n'avait aucun montant en souffrance sur sa facture d'électricité le 17 mars 2020, date de la déclaration d'urgence provinciale, ou
    • ont effectué au moins des paiements partiels sur les montants en souffrance avant le 17 mars 2020.
  • Le client (après le 17 mars) n’a pas payé la totalité de ses frais d’électricité ou de gaz naturel (selon le cas) sur au moins deux factures émises depuis le 17 mars 2020, et son compte affiche un solde en souffrance à la date de sa demande au Programme AIEC.
    • Si le client a effectué des paiements partiels sur ses factures (y compris les paiements effectués en vertu d'un accord de paiement des arriérés pour les montants dus après le 17 mars 2020), il peut toujours être admissible au Programme AIEC.
  • Le client ou son époux/épouse ou son conjoint/sa conjointe résidant à la même adresse était admissible à la prestation canadienne d’urgence (PCU) ou a reçu de l'assurance-emploi (AE) à tout moment après le 17 mars 2020.

    Le client est tenu de confirmer ce critère sur le formulaire de demande d’AIEC.
  • Dans le cas des consommateurs d’électricité, le client n’a pas reçu d’aide financière d’urgence pour ses factures d’électricité dans le cadre du Programme d’aide aux impayés d’énergie (AIE) destiné aux ménages à faible revenu, ni de financement en vertu du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE), en 2020.
  • Dans le cas des consommateurs de gaz naturel, le client n’a pas reçu d’aide financière d’urgence pour ses factures de gaz naturel dans le cadre du Programme AIE en 2020. 

Montant des indemnités du Programme AIEC

Les fonds réservés au Programme AIEC sont limités. Les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires sont tenus de traiter les demandes dans l’ordre de réception.

Le fait de soumettre votre demande d’AIEC auprès de votre prestataire de services publics ou de votre fournisseur de compteurs divisionnaires ne garantit pas que vous recevrez une aide financière.

Consommateurs d’électricité 
Les consommateurs d’électricité admissibles peuvent bénéficier d’un crédit unique dans le cadre du Programme AIEC correspondant à la moitié des frais d’électricité en souffrance à la date de leur demande d’AIEC, jusqu’à concurrence de 115 $.

Certains consommateurs d’électricité admissibles peuvent obtenir un crédit plus élevé si : 

  • leur logement est chauffé principalement à l’électricité, ou
  • ils utilisent l’un des trois dispositifs médicaux à forte consommation d’énergie à domicile : appareil de dialyse, ventilateur mécanique ou concentrateur d’oxygène.

Dans un tel cas, les consommateurs d’électricité admissibles peuvent bénéficier d’un crédit unique dans le cadre du Programme AIEC correspondant à la moitié des frais d’électricité en souffrance à la date de leur demande d’AIEC, jusqu’à concurrence de 230$. Le client est tenu de confirmer s’il remplit l’une ou l’autre de ces conditions sur le formulaire de demande d’AIEC.

Consommateurs de gaz naturel
Le montant maximal du crédit d’AIEC pour les consommateurs de gaz naturel admissibles dépend de leur lieu de résidence :

  • Les consommateurs de gaz naturel du Nord de l’Ontario peuvent bénéficier d’un crédit unique dans le cadre du Programme AIEC correspondant à la moitié des frais de gaz naturel en souffrance à la date de leur demande d’AIEC, jusqu’à concurrence de 160$ (le Nord de l’Ontario correspond aux zones tarifaires nord-ouest ou nord-est de Union Gas d’Enbridge).
  • Les consommateurs de gaz naturel admissibles peuvent bénéficier d’un crédit unique dans le cadre du Programme AIEC correspondant à la moitié des frais de gaz naturel en souffrance à la date de leur demande d’AIEC, jusqu’à concurrence de 80 $.

Faire une demande d’AIEC

Pour présenter votre demande, vous devez passer par votre fournisseur de service public ou votre fournisseur de compteur divisionnaire. Contactez-les directement pour connaître les moyens de postuler - en plus du courrier électronique et postal, d'autres options comme un formulaire en ligne peuvent être disponibles.


Les prestataires sont tenus de traiter les demandes complètes dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.

Les fonds réservés au Programme AIEC sont limités. Les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires sont tenus de traiter les demandes dans l’ordre de réception. Le fait de soumettre votre demande d’AIEC auprès de votre prestataire de services publics ou de votre fournisseur de compteurs divisionnaires ne garantit pas que vous recevrez une aide financière.

Formulaires de demande du Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 :
Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien Formulaire de demande et sélectionnez « Enregistrer le lien sous ». Le formulaire de demande doit être soumis à votre service public ou à votre fournisseur de compteur divisionnaire, et non à la CEO. Contactez votre service public ou votre fournisseur de compteur divisionnaire pour savoir quelles sont les options disponibles pour soumettre le formulaire de demande.

 

FAQ

  1. Est-il possible de faire une demande au Programme AIEC à la fois pour l’électricité et le gaz naturel?
    Oui, mais les clients ne peuvent recevoir un crédit qu’une fois pour l’électricité et qu’une fois pour le gaz naturel.
     
  2. Y a-t-il une date limite pour présenter sa demande au Programme AIEC?
    Non, mais les fonds réservés au Programme AIEC sont limités. Les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires sont tenus de traiter les demandes dans l’ordre de réception. Il n’existe aucune garantie de recevoir une aide financière en vertu du Programme AIEC même après avoir soumis une demande complète.

    Le gouvernement a mis neuf millions de dollars à la disposition du Programme AIEC pour aider les consommateurs d’énergie résidentiels. Les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires se sont vu attribuer une part de ce montant, en fonction du nombre de clients résidentiels qu’ils desservent. Une fois que la part qui lui a été attribuée sera épuisée, votre fournisseur cessera d’accepter les demandes et d’octroyer des crédits.
     
  3. Quand verrai-je le crédit sur ma facture?
    Les fournisseurs sont tenus de traiter les demandes complètes dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.

    Tant que votre fournisseur de services publics ou fournisseur de compteurs divisionnaires n’a pas épuisé ses fonds alloués par le Programme AEIC, le crédit sera porté à votre prochaine facture une fois que votre demande aura été approuvée par votre fournisseur.
     
  4. Pourquoi le montant du crédit ne couvre-t-il pas la totalité de mes arriérés?
    Le crédit sur facture du Programme AIEC couvre la moitié des frais en souffrance, jusqu’à un montant maximal prédéfini. En fixant ainsi le montant de l’aide aux clients individuels, on contribuera à atteindre l’objectif du gouvernement qui consiste à mettre le Programme AIEC à la disposition des personnes les plus touchées financièrement par la crise liée à la COVID-19. Pour la même raison, les aides financières du Programme AIEC ne seront offertes qu’une seule fois par client pour chacune de ses factures d’électricité et de gaz naturel.
     
  5. Comment présenter une demande au Programme AIEC pour les petites entreprises?
    Vous devez faire votre demande par l'intermédiaire de votre fournisseur de services publics ou fournisseur de compteurs divisionnaires. Contactez-les directement sur les moyens de postuler - en plus du courrier électronique et du courrier, d'autres options comme un formulaire en ligne peuvent être disponibles. Vous trouverez de plus amples informations sur le Programme AIEC-PE, y compris sur la procédure de candidature, ici.
     
  6. Comment les conditions d'éligibilité au Programme AIEC ont-elles changé?
    Les critères d'éligibilité ont été mis à jour afin qu'un plus grand nombre de clients puissent bénéficier du PAEC.  Les clients résidentiels ne sont plus tenus d'être au chômage à la date de leur demande du Programme AIEC. Le client doit toujours avoir reçu des prestations canadienne d’urgence (PCU) ou d’assurance-emplois (AE) depuis le 17 mars 2020.

    De plus, les clients qui ont effectué des paiements partiels au début de 2020 pour les montants dus sur leurs factures avant le 17 mars, peuvent désormais demander le Programme AIEC pour les PE.
     
  7. J'avais déjà fait une demande et ma demande n'a pas été approuvée.  Dois-je présenter une nouvelle demande en vertu des nouvelles exigences?
    Les clients qui ont déjà fait une demande mais qui ont été refusés verront leur demande originale examinée par les services publics et seront contactés directement s'il est établi qu'ils répondent aux nouveaux critères d'éligibilité.