Est-ce qu’un détaillant d’énergie vous a déjà abordé à votre domicile? Avant de signer un contrat d’approvisionnement en énergie pour votre électricité ou votre gaz naturel, faites vos recherches. Comparez les prix et veillez à bien lire et comprendre ce à quoi vous vous engagez.

Vous avez le choix. Vous avez le choix de signer un contrat d’approvisionnement en énergie avec un détaillant d’énergie autorisé ou bien d’acheter de l’électricité ou du gaz naturel auprès de votre service public. Votre domicile ou votre petite entreprise continuera d’avoir du gaz naturel ou de l’électricité que vous signiez ou non un contrat d’approvisionnement en énergie. Avec ou sans un contrat d’approvisionnement en énergie, vous serez admissible au programme de conservation et aux autres programmes du gouvernement ou de votre service public.

De nouvelles règles s’appliquent quant aux contrats d’approvisionnement en énergie et à la façon dont les détaillants d’énergie font affaire avec les clients résidentiels et de petites entreprises.

Nous avons recommandé les nouvelles règles au ministère de l’Énergie après avoir examiné la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie, qui est la principale loi qui assure la protection des intérêts des clients résidentiels et des petites entreprises lors de leurs échanges avec les détaillants d’énergie.

Consultez le rapport complet au ministère de l’Énergie et les résultats de notre examen (en anglais) 

Qu’est-ce qui a changé?

Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles règles sont entrées en vigueur quant aux contrats sur l’énergie (électricité ou gaz naturel) et à la façon dont les détaillants d’énergie font affaire avec les clients résidentiels et de petites entreprises. Les nouvelles règles, entre autres, interdisent la conclusion de contrat avec les clients lorsqu’un détaillant d’énergie se trouve dans leur résidence, empêchent le renouvellement ou la prolongation automatiques des contrats d’approvisionnement en énergie, prolongent les périodes d’annulation et diminuent les frais d’annulation.

Reportez-vous aux règles qui sont maintenant en vigueur afin de mieux protéger les consommateurs.

Important : Découvrez quoi faire avant de signer un contrat d’approvisionnement en énergie
Découvrez quoi faire après avoir signé un contrat d’approvisionnement en énergie
Découvrez la méthode de renouvellement des contrats d’approvisionnement en énergie


Règles actuelles pour les détaillants d’énergie

À titre d’organisme de réglementation de l’énergie en Ontario, l’une de nos tâches consiste à établir des règles qui protègent les clients résidentiels et les petites entreprises clientes dans leurs rapports avec les détaillants d’énergie. Une autre de nos tâches consiste à nous assurer que les détaillants d’énergie autorisés respectent les lois et les règles qui protègent les clients, notamment :

la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie
le Electricity Retailer Code of Conduct de la Commission de l’énergie de l’Ontario (pdf) (en anglais seulement)
le Code of Conduct for Gas Marketers de la Commission de l’énergie de l’Ontario (pdf) (en anglais seulement)

Nous nous efforçons d’assurer votre protection lorsque :

  • nous délivrons des permis aux détaillants d’énergie;
  • nous vous aidons à trouver des solutions aux difficultés que vous éprouvez avec des détaillants d’énergie;
  • nous enquêtons sur les cas où nous soupçonnons qu’un détaillant d’énergie contrevient aux règles;
  • nous prenons des mesures correctives si nous apprenons qu’un détaillant d’énergie contrevient aux règles;
  • nous vous fournissons de l’information à propos de vos droits et de vos responsabilités lors de la signature d’un contrat d’approvisionnement en énergie.

Toutefois, nous ne réglementons pas les tarifs des détaillants d’énergie.

Respect des règles

Si nous déterminons qu’un détaillant d’énergie enfreint les règles, nous pouvons prendre des mesures d’exécution. Par exemple, nous pouvons imposer une pénalité ou une amende allant jusqu’à un million de dollars par jour, ou suspendre ou retirer le permis d’un détaillant d’énergie.

Les étapes à suivre pour mettre en œuvre des mesures d’application de la loi sont énoncées dans les lois, et le détaillant d’énergie a la possibilité de raconter sa version des faits avant que nous prenions notre décision finale.

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