Déclarations relatives aux contrats d'énergie et comparatifs de prix

Déclarations relatives aux contrats d'énergie et comparatifs de prix

En vertu des nouvelles exigences juridiques et réglementaires en vigueur à compter du 1er janvier 2011, les formulaires de nouveaux contrats et de renouvellement de contrat doivent être accompagnés de la déclaration appropriée, approuvée par la Commission, et du comparatif de prix approprié, produit à l'aide des modèles approuvés par la Commission, la Partie B ayant été remplie par le détaillant d'électricité ou l'agent de commercialisation de gaz conformément aux directives de la Commission.

i. La déclaration utilisée doit être approuvée par la Commission. Cela signifie entre autres que toute la déclaration doit être comme suit : (a) en couleur; et (b) selon le format préparé par la Commission (y compris la taille des pages). Les détaillants d'électricité et les agents de commercialisation de gaz ne sont pas autorisés à modifier ou à rédiger les déclarations de quelque façon que ce soit, si ce n’est de la manière dont le permet la déclaration. Les détaillants et agents de commercialisation peuvent inscrire un numéro de contrôle du document dans le champ situé dans le coin inférieur droit de la page couverture. Le numéro de contrôle du document doit être inscrit à l'aide de la police Arial de taille 8 ou moins et peut être numérique, alphabétique ou alphanumérique, mais ce numéro ne peut pas inclure le nom du détaillant ou de l’agent de commercialisation ni une date.

ii. Les modèles de comparatif des prix qui seront utilisés doivent être approuvés par la Commission. Ceci signifie entre autres que : (a) tous les comparatifs de prix fournis aux consommateurs à faible volume doivent être en couleur et de format ministre; et (b) seules les versions des modèles de comparatif de prix entièrement préremplis par la Commission peuvent être utilisés. Les détaillants d'électricité et les agents de commercialisation de gaz ne sont pas autorisés à modifier ou à rédiger quelque portion que ce soit du modèle prérempli par la Commission. La Partie B du comparatif de prix doit être remplie par le détaillant d'électricité ou l'agent de commercialisation de gaz conformément aux directives contenues dans le modèle approprié approuvé par la Commission.

iii. Les versions révisées de l’Electricity Retailer Code of Conduct (code de conduite des détaillants d'électricité – en anglais seulement) et du Code of Conduct for Gas Marketers (code de conduite des agents de commercialisation de gaz – en anglais seulement) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2011 précisent les règles à suivre concernant la fourniture des déclarations et des comparatifs de prix dans une langue autre que l'anglais.

Téléchargez

Les déclarations et modèles de comparatif de prix approuvés par la Commission peuvent être téléchargés et imprimés. Pour plus de détails sur la façon de télécharger ces documents et de remplir les modèles de comparatif de prix, voir les directives sur le téléchargement et l'impression.

1er mai 2018 - 30 avril 2019 :

1er juillet 2017 - 30 avril 2018 :

1er octobre 2018 - 31 decembre 2018 :

1er avril 2018 - 30 septembre 2018 :

Efficace 1er mai 2017 :

Directives à suivre pour remplir et imprimer les modèles de comparatif de prix et les déclarations :

Les modèles de comparatif des prix  et les déclarations sont fournis en format PDF.  

Les comparatifs de prix et les déclarations en format papier doivent être présentés en couleur dans un carnet grand format.

Certificats de conformité

Des renseignements sur cette section de la Commission, ne sont disponibles qu'en anglais en vertu du Règlement 411/97, qui en exempte l'application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l'aide en français, veuillez communiquer avec la Commission au 416 481-1967 ou, sans frais, au 1-888-632-6273.

Si vous désirez néanmoins obtenir des renseignements, cliquez ici.