Instruments de réglementation

Industry

Les instruments de réglementation englobent des codes, des lignes directrices et des manuels. Ces documents n'existent qu'en anglais.

Nota : Tous les documents sont en format PDF sauf indication contraire. Les documents sont classés comme suit :

Réglementation générale

Les présentes règles s’appliquent aux intervenants des instances de la Commission.

Règles de pratique et de procédure de la CEO (pdf) (révisées le 28 octobre 2016)

Directive de pratique concernant l’adjudication des frais (pdf) (révisée le 24 avril 2014)

Directive de pratique sur le dépôt de documents confidentiels (pdf) (révisée le 28 octobre 2016)

Directive de pratique concernant les conférences de règlement (pdf) (révisée le 28 octobre 2016)

Gaz naturel

Ce code définit les normes et les conditions d’interaction entre les distributeurs de gaz, les transporteurs et les compagnies de stockage et leurs sociétés affiliées respectives. La Commission a adopté ce code à titre de règle de la Commission, comme le prévoient les articles 44 et 45 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Document :

La Commission a publié, le 20 décembre 2004, un code de conduite à l’intention des agents de commercialisation de gaz qui établit les normes minimales en vertu desquelles un agent de commercialisation de gaz qui détient un permis peut commercialiser du gaz naturel. Ce code est devenu une règle, en vertu de la partie III de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Document :

La Commission a rédigé les directives en matière d’environnement pour guider les parties qui lui demandent d’approuver des installations. Les directives se rapportent entre autres à l’emplacement de nouvelles installations, aux mesures à prendre pour atténuer les effets sur l’environnement associés à la construction d’installations et au processus d’examen et d’approbation des rapports environnementaux que doivent rédiger les promoteurs. Ce document n’existe qu’en anglais.

Document:

Ces documents n’existent qu’en anglais. Si vous désirez néanmoins le consulter, cliquez ici.

Cette règle établit les conditions d’accès à des services de distribution de gaz fournis par un distributeur de gaz et les règles régissant la conduite d’un distributeur de gaz à l’égard d’un vendeur de gaz. La Commission a adopté ce code conformément aux articles 44 et 45 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Ce document n’existe qu’en anglais.

Document:

Chaque municipalité peut accorder à un service de gaz le droit de dispenser des services liés au gaz et d’avoir recours aux emprises de routes ou aux servitudes à l’intérieur de son territoire. Les modalités des accords de concession conclus entre une municipalité et un service de gaz sont assujetties à l’approbation de la CEO. La Commission a approuvé un modèle d’accord de concession en 1987 et a rendu public le modèle d’accord de concession 2000 en décembre 2000. Ces documents n'existent qu'en anglais.

Document:

Ces documents n’existent qu’en anglais. Si vous désirez néanmoins le consulter, cliquez ici.

Le système uniforme des comptes des services de gaz de catégorie A, daté du 1er avril 1996, comprend les derniers changements dans les domaines de la comptabilité, des pratiques prescrites par règlement et de la terminologie. Il a été parachevé pour convenir au marché déréglementé du gaz naturel, ainsi qu’aux activités régies et non régies des services de gaz. Ce document n’existe qu’en anglais.

Document:

 

Électricité

Ce code établit les normes et les modalités régissant l’interaction entre les distributeurs ou les transporteurs d’électricité et leurs entreprises affiliées respectives. Ce document n’existe qu’en anglais.

Document:

Un comité consultatif de la Commission et un groupe de travail ont développé cet ensemble détaillé de normes pour les activités commerciales électroniques afin de permettre aux détaillants d’électricité et aux distributeurs de partager efficacement des renseignements sur le consommateur et la facturation et de promouvoir un règlement rapide et exact de tous les comptes. Ces documents n'existent qu'en anglais.

Document:

En vertu du Règlement de l’Ontario 416/99, la Commission de l’énergie de l’Ontario est tenue d’établir la façon dont les détaillants doivent divulguer l’information aux consommateurs au sujet de l’approvisionnement en électricité à l’échelle du réseau et de l’approvisionnement en électricité quant aux produits d’électricité, et le moment de cette divulgation.

La directive sur la divulgation de renseignements aux consommateurs par les détaillants d’électricité établit les normes minimales à respecter par les détaillants.

Ces documents n'existent qu'en anglais.

Document:

Le code des réseaux de distribution établit les obligations minimales qu’un distributeur autorisé doit remplir pour satisfaire à ses engagements concernant la distribution d’électricité dans son secteur de service conformément à son permis et à la Loi sur la concurrence dans le secteur de l’énergie. Ces document n’existent qu’en anglais.

Documents:

Le Electricity Distribution Rate Handbook (livret sur les tarifs de distribution de l’électricité - LTD) contient les politiques, lignes directrices et procédures qui doivent être utilisées par les distributeurs d’électricité de l’Ontario dans la préparation de leurs demandes relatives aux tarifs de distribution. Vous trouverez également les feuilles de calcul électroniques Excel qui se conforment aux méthodologies du livret sur les tarifs de distribution. Elles vous seront utiles dans la préparation et l’analyse des demandes de tarifs.

Il existe deux versions du livret sur les tarifs de distribution. La version actuelle est le LTD 2006 qui doit être utilisé pour le rajustement des besoins en revenus d’un distributeur d’électricité dans le cadre d’une demande pour tarifs de distribution pour 2006.

La version précédente du LTD servait pour les tarifs de distribution dégroupés ainsi que pour le calcul du prix des rajustements tarifaires basés sur le prix plafond, et était utilisée principalement pour fixer les tarifs de distribution en 2001 et 2002. Elle contient des renseignements pertinents pour l’établissement des tarifs de distribution d’électricité qui seront en vigueur le 30 avril 2006.

Ces documents n'existent qu'en anglais.

Documents:

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Ce code de conduite prescrit les normes minimales que doivent observer les entreprises autorisées qui vendent de l’électricité au détail.

Document:

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La Commission a développé un processus de requête pour les distributeurs d’électricité qui s’applique aux rajustements pour les tarifs de distribution en 2005. Le processus est décrit dans les lignes directrices concernant les demandes que vous trouverez plus bas. Vous trouverez également ci-après le 2005 Rate Adjustment Model (modèle de rajustements tarifaires 2005, document en anglais seulement), le 2005 Payments in Lieu of Taxes (modèle de paiements tenant lieu d’impôts 2005, document en anglais seulement) et la documentation sur les deux modèles.

Documents:

Le ministre de l’Énergie a donné son approbation aux sociétés de distribution d’électricité afin qu’elles déposent une demande auprès de la Commission pour le recouvrement de l’actif réglementaire, et ce, à partir du 1 er mars 2004. Les lignes directrices qui concernent les demandes contiennent des indications afin d’aider les distributeurs à demander ces changements tarifaires.

Ces documents n'existent qu'en anglais.

Documents:

15 janvier 2004 :

Le 5 février 2004, la Commission a publié un Avis de requêtes déposé par 92 services publics de distribution qui cherchaient à recouvrer des actifs réglementaires.

La Commission a préparé un rapport sommaire des comptes d’actif réglementaire joint à la demande du service public relativement au tarif. La requête individuelle doit être référée pour que le montant proposé par le service public puisse être recouvré dans les tarifs en vigueur à compter du 1 er avril 2004. Même si tous les efforts sont faits pour garantir l’exactitude, les parties intervenantes devraient consulter les demandes d’intérêt.

Documents:

La Commission a décidé que le réexamen de l’actif réglementaire des distributeurs d’électricité de l’Ontario comporterait deux phases. La phase 1 prévoyait un taux provisoire de recouvrement en date du 1 er avril 2004. La phase 2 constitue le réexamen prudent des soldes de l’actif réglementaire. Pour commencer la phase 2, la Commission a réexaminé les demandes d’actif réglementaire de Hydro One, Toronto Hydro, d’Enersource Hydro Mississauga et de London Hydro. En plus de rendre des décisions sur les montants du tarif de recouvrement pour ces quatre distributeurs, la Commission a également prévu ce qui pourrait constituer la meilleure preuve, tribune et instance pour établir le caractère raisonnable des montants d’actif réglementaire pour les distributeurs en place.

Ces documents n'existent qu'en anglais.

Documents:

26 juillet 2005 :

14 mars 2005 :

11 janvier 2005 :

9 décembre 2004 :

5 mai 2004 :

À la suite de l’examen prudent de l’actif réglementaire d’Hydro One, Toronto Hydro, Enersource Hydro et London Hydro lors de la phase 2, la Commission a déterminé ce qui constitue la meilleure preuve, tribune et instance pour définir le caractère raisonnable de l’actif réglementaire, ainsi que la façon dont les distributeurs en place peuvent procéder pour recouvrer ces sommes auprès des consommateurs. Les lignes directrices concernant les demandes présentées ci-après sont basées sur la décision de la Commission. Vous trouverez également la feuille de calcul de l’actif réglementaire et les documents qui l’accompagnent. En même temps qu’ils déposent leurs demandes pour leurs tarifs de distribution d’électricité pour 2006, les services publics d’électricité doivent s’inscrire auprès de la Commission pour la phase 2 du réexamen de leur actif réglementaire.

Ces documents n'existent qu'en anglais.

Documents:

25 juillet 2005

12 juillet 2005

Le Retail Settlement Code (Code de règlement au détail, CRD, document en anglais seulement) prévoit les obligations minimales auxquelles doivent satisfaire un distributeur d’électricité et un détaillant pour déterminer les coûts du règlement financier des détaillants et des consommateurs d’électricité afin de faciliter les demandes de transactions de service lorsqu’un détaillant concurrent offre des services à un consommateur. 

Ces documents n’existent qu’en anglais. Si vous désirez néanmoins le consulter, cliquez ici.

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Le Standard Supply Service Code (Code des services d’approvisionnement ordinaire, SAO, document en anglais seulement) prévoit la façon dont un distributeur doit fournir un service d’approvisionnement ordinaire pour satisfaire à son obligation de vendre de l’électricité en vertu de l’article 29 de la Loi de 1998 sur l’électricité, ou pour appliquer les tarifs déterminés par la Commission en vertu de l’article 79.16 de la Loi. 

Documents: 

Le Transmission System Code (code des réseaux de distribution) énonce les obligations des distributeurs d’électricité à l’égard de leurs consommateurs. Il comprend une entente de connexion qui décrit les responsabilités techniques et commerciales des transporteurs et de leurs consommateurs. Ce code porte également sur les normes relatives à l’exploitation, l’entretien, la gestion et l’agrandissement des systèmes de transport.

Ce document n’existe qu’en anglais.

Document:

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Présentation de rapports et tenue de dossiers

Ces publications spécialisées ne sont disponibles qu'en anglais en vertu du Règlement 411/97, qui en exempte l'application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l'aide en français, veuillez communiquer avec la Commission au 416 481-1967 ou, sans frais, au 1-888-632-6273.

Si vous désirez néanmoins le consulter, cliquez ici.

Ce manuel, y compris le chapitre II portant sur le système uniforme de comptes, a été approuvé par la Commission le 10 novembre 1999. Il sert de guide pour les services de distribution de l’électricité quant aux méthodes comptables à suivre et aux exigences à respecter ainsi qu’à l’établissement d’un système uniforme de comptes.

Ces documents n’existent qu’en anglais. Si vous désirez néanmoins le consulter, cliquez ici.

Ce document renferme les exigences de la Commission quant aux renseignements qui doivent être conservés et déposés en vertu des conditions des permis.

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Les Gas Reporting and Record Keeping Requirements servent de fondement à la Commission pour conserver et ficher des renseignements, en vertu du pouvoir de la Commission d’établir des règles pour tous les services publics de gaz dont les tarifs sont réglementés et en vertu des conditions de délivrance du permis pour les agents de commercialisation de gaz.

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