Procédures de mise à exécution

Le processus de mise à exécution de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a pour objectif de responsabiliser les personnes qui enfreignent leurs obligations d’origine législatives ou réglementaires.

La CEO doit délivrer un avis d’intention de rendre une ordonnance (un « avis ») qui spécifie les motifs de l’ordonnance proposée et informe que la personne peut, dans un délai de 15 jours, donner un avis demandant la tenue d’une audience à la CEO. La CEO peut rendre une ordonnance si aucun avis demandant la tenue d’une audience n’est donné. La CEO n’est pas liée par l’action envisagée dans l’avis.

Une personne peut donner à la CEO une promesse de conformité volontaire écrite qui a la même force et le même effet qu’une ordonnance de la CEO.

Cette page présente les renseignements suivants : 1) les avis délivrés par la CEO ainsi que les ordonnances rendues en vertu de ces avis, que la CEO soit ou non tenue de tenir une audience; et 2) la promesse de conformité volontaire.

Inspections

Problème

Description et documents

Mise à jour

Examen de la gestion des
fonds de remboursement
par les titulaires de permis d’approvisionnement électrique d’Ontario Power Generation Inc.

La CEO a récemment entrepris un examen de la gestion des fonds de remboursement (remboursement OPG) par les distributeurs et les détaillants d’électricité. Cet examen est désormais complet.

 

Des titulaires de permis d’approvisionnement électrique ont fourni des renseignements afin d’appuyer l’examen de la CEO, ils l’ont fait en vertu de la Partie VII (« Inspecteurs et inspections ») de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Bien que les détails des examens individuels doivent demeurer confidentiels, la CEO juge approprié de fournir à tous les distributeurs et les détaillants d’électricité ainsi qu’à d’autres parties intéressées un aperçu du processus d’examen de la CEO et les résultats de manière agrégée.

 

Lettre réf : Examen de la gestion des fonds de remboursement par les titulaires de permis d’approvisionnement électrique d’Ontario Power Generation Inc. (pdf)

 

Procédures d'exécution

Estampille temporelle Date de mise en œuvre Titulaire de permis Numéro de dossier Description et documents Date de mise à jour
1487221200 Williams Operating Corporation EB-2017-0088

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Williams Operating Corporation. La promesse répond à la non-conformité liée à l’exploitation sur le marché de gros sans un permis.

1486616400 Planet Energy (Ontario) Corp. EB-2017-0007

La CEO a donné un avis écrit à Planet Energy (Ontario) Corp. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance de conformité et de paiement d’une pénalité administrative, car elle prétend que Planet Energy s’est livré à des pratiques déloyales et a enfreint la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie ainsi que des codes et des règlements connexes.

1486616400 Summitt Energy Management Inc. EB-2017-0005

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Summitt Energy Management Inc. La promesse répond à la non-conformité liée au perfectionnement d’un représentant.

1485925200 Ensqr Corp. EB-2016-0380

La CEO a donné un avis écrit à Planet Energy (Ontario) Corp. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis en raison du non-respect des exigences de la promesse de conformité volontaire qu’elle a conclue le 2 août 2016. La promesse qui a trait à la non-conformité de la section 5.3.1 du code compteur individuel concernant les préparatifs nécessaires requis pour soutenir le Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE).

1476763200 SNC-Lavalin Operations & Maintenance Inc. EB-2016-0282

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de SNC-Lavalin inc. Opérations et maintenance. La promesse répond à la non-conformité liée à l’exploitation d’une installation de production d’électricité sans un permis.

1467086400 Ensqr Corp. EB-2016-0200

La CEO a donné un avis écrit à Ensqr Corp. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance contre Ensqr pour la conformité et le paiement d’une pénalité administrative. Les allégations concernent le non-respect d’Ensqr des conditions et des obligations liées au permis en vertu du code compteur individuel.

1466654400 Niagara Peninsula Energy Inc. EB-2016-0180

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Niagara Peninsula Energy Inc. La promesse répond à la non-conformité liée aux tarifs et aux frais décrits dans l’ordonnance de tarif de Niagara Peninsula Energy Inc.

1449637200 Olameter Inc. EB-2015-0330

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d’Olameter Inc. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et aux instruments réglementaires à l’appui.

1422939600 Freepoint Commodities LLC EB-2015-0019

La Commission a donné un avis écrit à Freepoint Commodities LLC concernant le non-paiement de ses droits de permis annuels. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis.

1421989200 EnWin Utilities Ltd. EB-2015-0011

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire d’EnWin Utilities Ltd. La promesse répond à la non-conformité liée au code des services d’approvisionnement ordinaire ainsi qu’à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1416891600 Sunwave Gas & Power Inc. EB-2014-0259

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Sunwave Gas & Power Limited. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1414382400 Summitt Energy Management Inc. EB-2014-0308

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Summitt Energy Management Inc. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1414382400 Active Energy Inc./Active Energy Corp. EB-2014-0309

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire d’Active Energy Inc./Active Energy Corp. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1400126400 Active Energy Inc./Active Energy Corp. EB-2013-0394

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire d’Active Energy Inc. et d’Active Energy Corp. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1396584000 Just Energy Ontario L.P. EB-2013-0393

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Just Energy Ontario L.P. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1391403600 Sunwave Gas & Power Inc. EB-2013-0384

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Sunwave Gas & Power Inc. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1386738000 Summitt Energy Management Inc. EB-2013-0386

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Summitt Energy Management Inc. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1386219600 Just Energy Ontario L.P. EB-2013-0385

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Just Energy Ontario L.P. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1384405200 Just Energy Ontario L.P. EB-2013-0392

La Commission a donné un avis écrit à Just Energy Ontario L.P. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance de se conformer et de payer une pénalité administrative concernant des allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1378267200 Energhx Green Energy Corporation EB-2013-0318

La Commission a donné un avis écrit à Energhx Green Energy Corporation concernant des allégations de non-conformité liées à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant les permis de détaillant d’électricité et de commercialisation de gaz d’Energhx.

1357102800 Just Energy Ontario L.P. EB-2012-0443

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Just Energy Ontario L.P. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1355893200 morEnergy Savings Corp. / Blue Power Distributed Energy Corp. EB-2012-0359

La Commission a donné un avis écrit à morEnergy/Blue Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à morEnergy/Blue Power de se conformer et de payer une pénalité administrative. La Commission a également l’intention de rendre une ordonnance de suspension ou de révocation des permis de commercialisation de gaz et de détaillant d’électricité de morEnergy/Blue Power. La Commission a également rendu une ordonnance provisoire de conformité immédiate.

1343275200 morEnergy Savings Corp. and Blue Power Distributed Energy Corp. EB-2012-0282

La Commission a donné un avis écrit à morEnergy/Blue Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à morEnergy/Blue Power de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1342670400 Canada Energy Wholesalers Ltd. EB-2012-0279

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Canada Energy Wholesalers Ltd. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1342670400 GreenPlus Points Inc. EB-2012-0308

La Commission a donné un avis écrit à GreenPlus Points Inc. concernant le non-paiement de ses droits de permis annuels. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis.

1342670400 Thunder Bay Fine Papers Inc. EB-2012-0309

La Commission a donné un avis écrit à Thunder Bay Fine Papers Inc. concernant le non-paiement de ses droits de permis annuels. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis.

1341892800 Access Gas Services (Ontario) Inc. EB-2012-0278

La Commission a donné un avis écrit à Access Gas concernant les allégations de non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Access Gas de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1341892800 Energhx Green Energy Corp. EB-2012-0280

La Commission a donné un avis écrit à Energhx concernant les allégations de non-conformité liées à une condition de son permis certifiant qu’elle est conforme aux exigences de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et des instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance suspendant le permis d’Energhx.

1341892800 Hudson Energy Canada Corp. EB-2012-0281

La Commission a donné un avis écrit à Hudson Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Hudson Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1341892800 Onit Energy Ltd. EB-2012-0283

La Commission a donné un avis écrit à Onit Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Onit Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1316491200 Direct Energy Marketing Limited EB-2011-0347

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Direct Energy. La promesse fait suite à l’inspection réalisée par le personnel de la Commission sur les pratiques commerciales de Direct Energy dans le calcul des frais de résiliation anticipée.

1314244800 Active Energy Inc./Active Energy Corp. EB-2011-0306

La Commission a donné un avis écrit à Active Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Active Energy de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre les activités visant à conclure et à renouveler des contrats jusqu’à ce que les non-conformités soulevées aient été corrigées.

1314244800 Ag Energy Co-operative Ltd. EB-2011-0307

La Commission a donné un avis écrit à Ag Energy Co-operative concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Ag Energy de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre les activités visant à conclure et à renouveler des contrats jusqu’à ce que les non-conformités soulevées aient été corrigées.

1314244800 Bullfrog Power Inc. EB-2011-0308

La Commission a donné un avis écrit à Bullfrog Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Bullfrog Power de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1314244800 Canadian RiteRate Energy Corporation EB-2011-0309

La Commission a donné un avis écrit à Canadian RiteRate concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Canadian RiteRate de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1314244800 Direct Energy Marketing Limited EB-2011-0310

La Commission a donné un avis écrit à Direct Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Direct Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1314244800 Energhx Green Energy Corporation EB-2011-0311

La Commission a donné un avis écrit à Energhx concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Energhx de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre les activités visant à conclure et à renouveler des contrats jusqu’à ce que les non-conformités soulevées aient été corrigées.

1314244800 Just Energy Ontario L.P. EB-2011-0312

La Commission a donné un avis écrit à Just Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Just Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1314244800 morEnergy Savings Corp./Blue Power Distributed Energy Corp. EB-2011-0313

La Commission a donné un avis écrit à morEnergy/Blue Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à morEnergy/Blue Power de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre les activités visant à conclure et à renouveler des contrats jusqu’à ce que les non-conformités soulevées aient été corrigées.

1314244800 MxEnergy Canada Ltd. EB-2011-0314

La Commission a donné un avis écrit à MxEnergy concernant les allégations de non-conformité liées à une condition de son permis certifiant qu’elle est conforme aux exigences de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et des instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance suspendant le permis de MxEnergy.

1314244800 Planet Energy (Ontario) Corp. EB-2011-0315

La Commission a donné un avis écrit à Planet Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Planet Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1314244800 Summitt Energy Management Inc. EB-2011-0316

La Commission a donné un avis écrit à Summitt Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Summitt Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1314244800 Superior Energy Management Electricity LP/Superior Energy Management Gas LP EB-2011-0317

La Commission a donné un avis écrit à Superior Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Superior Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1276747200 Summitt Energy Management Inc. EB-2010-0221

La Commission a donné un avis écrit à Summitt Energy concernant les allégations liées à des pratiques déloyales effectuées par les agents des ventes. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Summitt Energy de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre le permis de Summitt Energy.

1249358400 Toronto Hydro-Electric System Limited EB-2009-0308

La Commission a donné un avis à Toronto Hydro concernant les allégations de non-conformité liées aux compteurs intelligents et aux compteurs divisionnaires dans les immeubles en copropriété neufs. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance de conformité et de correction pour les infractions qui se sont produites ou pour en prévenir d’autres.

1240459200 Direct Energy Marketing Limited EB-2009-0117

La Commission a donné un avis à Direct Energy Marketing Limited concernant les allégations soutenant qu’un agent de vente aurait fait des déclarations fausses ou trompeuses à un consommateur. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Universal Energy de payer une pénalité administrative.

1240459200 Universal Energy Corporation EB-2009-0118

La Commission a donné un avis à Direct Energy Marketing Limited concernant les allégations soutenant que des agents des ventes auraient fait des déclarations fausses ou trompeuses aux consommateurs. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Universal Energy de payer une pénalité administrative.

1229922000 Summitt Energy Management Inc. EB-2009-0006

La Commission a donné un avis à Summitt Energy concernant les allégations de non-conformité liées aux pratiques de réaffirmation. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Summitt Energy de payer une pénalité administrative.

1229922000 Universal Energy Corporation EB-2009-0005

La Commission a donné un avis à Universal Energy concernant des allégations de non-conformité liées aux pratiques de réaffirmation d’Universal. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Universal Energy de payer une pénalité administrative.

1495684800 Active Energy Inc. EB-2017-0022, EB-2017-0223

La CEO a donné un avis écrit à Active Energy Inc. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance de se conformer et de payer une pénalité administrative concernant des allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1505966400 Utility Savings Corp. EB-2017-0291

La Commission a donné un avis écrit à Utility Savings Corp. concernant le non-paiement de ses droits de permis annuels et d'autres allégations. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis.

1516770000 London Hydro Inc. EB-2017-0017

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de London Hydro Inc.